Vertaling van "défaut était présent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]
defective coin [ brockage ]

ne pas se présenter [ ne pas comparaître | faire défaut de comparaître | faire défaut de comparution | omettre d'être présent ]
fail to attend [ fail to appear | make default in attending | be in default of appearance ]

défaut de se présenter [ défaut de comparaître ]
no show [ failure to appear ]

interdiction d’utiliser le véhicule, qui présente des défauts graves
ban on using the vehicle, which has dangerous defects

risque de défaut présenté par les débiteurs
risk of obligor default

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Renversement de la charge de la preuve: Si le contenu numérique est défectueux, il n'incombera pas au consommateur de prouver que le défaut était présent au moment de la fourniture du contenu, mais au fournisseur de prouver qu'il ne l'était pas.
Reversal of burden of proof: If the digital content is defective, it will not be up to the consumer to prove that the defect existed at the time of supply, but rather for the supplier to prove that this is not the case.

Renversement de la charge de la preuve pendant deux ans: Dans l’Union européenne, la règle veut déjà que pendant une période déterminée, un consommateur qui demande un dédommagement pour un produit défectueux n'ait pas besoin de prouver que le défaut était présent au moment de la livraison; il incombe au vendeur de prouver le contraire.
Reversal of the burden of proof for two years: In the EU, it is already the case that for a certain period of time a consumer asking for a remedy for a defective product does not have to prove that the defect existed at the time of delivery; it is up to the seller to prove the opposite.

Si un consommateur italien découvre aujourd’hui qu’un produit acheté en ligne il y a plus de six mois est défectueux, et qu'il demande au commerçant de le réparer ou de le remplacer, il peut lui être demandé de prouver que le défaut était présent au moment de la livraison.
If an Italian consumer discovers today that a product he purchased online more than 6 months ago is defective and asks the seller to repair or replace it, he may be obliged to prove that this defect existed at the time of delivery.

B. considérant que la crise actuelle plonge en grande partie ses racines dans le lancement de l'euro car cette monnaie présente des défauts de conception majeurs, ce qui, rétrospectivement, amène à penser qu'elle n'était pas adaptée à l'objectif qui lui était assigné; estimant que figurent parmi ces défauts, une absence de contrôle, des centaines de milliards d'euros étant passés des pays dits du centre vers ceux de la périphérie de l'Union, et un défaut d'anticipation, puisqu'il n'existait pas de structures permettant de corriger les dommages causés par un transfert transnational massif de devises; considérant que tous les États membres ont une part de responsabilité dans ces défauts de conception inhérents à l'euro et considérant que le poids de la dette, engendrée par ces imperfections, est tout à fait disproportionné, certains pays ayant su tirer leur épingle du jeu alors que d'autres ont été précipités dans une profonde dépression; considérant qu'il convient à présent de s'attaquer à ces défauts de conception fondamentaux et à ce déséquilibre;
B. whereas much of the current crisis has its roots in the launch of the euro, as the currency has major architectural design flaws, which in retrospect suggests it was not fit for purpose; believes that the flaws include lack of oversight, as hundreds of billions of euros have flowed from the so-called core countries to the periphery of the EU, and lack of foresight, as there were no remedial structures in place to deal with the damage caused by this sudden massive transnational movement of currency; whereas all the Member States share a responsibility for the inherent design flaws of the euro, and whereas the debt burden that has resulted from these flaws is massively disproportionate, with some countries profiting while others have been forced into serious depression; whereas these fundamental flaws and the imbalance have yet to be addressed;

b) si, au moment du défaut, une pénalité était payable par l’employeur en application du présent paragraphe pour un montant qu’il était tenu de remettre au cours de l’année et si le défaut a été commis sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, vingt pour cent de ce montant.
(b) 20% of the amount if at the time of the failure a penalty under this subsection was payable by the employer for an amount that the employer was required to remit during the year and the failure was made knowingly or under circumstances amounting to gross negligence.

Le Tribunal a, en outre, précisé, aux points 122 et 118 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que les marques dont l’enregistrement était demandé étant constituées par la présentation d’un produit, il n’existait pas d’obstacle linguistique à leur enregistrement et que c’était donc, en principe, dans toute la partie de la Communauté où le caractère distinctif intrinsèque faisait défaut qu’il convenait d’établir l’acquisition du caractère distinctif par l’usage pour que ces marques puissent être enregistrables en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94.
The Court stated further, at paragraphs 122 and 118 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that since the marks for which registration was sought consisted of the presentation of a product, there was no language barrier to their registration and it was, therefore, in principle, in all parts of the Community where the inherent distinctive character was missing that the acquisition of distinctive character through use had to be established in order for those marks to be registered in accordance with Article 7(3) of Regulation No 40/94.

Si la personne concernée n'était pas présente lors du procès à l'issue duquel une décision a été rendue par défaut, un État membre d'exécution peut exécuter cette décision si, notamment, le droit à une nouvelle procédure de jugement est dûment garanti dans l'État d'émission.
If a person concerned was not present at the trial which led to a decision rendered in absentia, an executing Member State could execute such decision in a case if, inter alia, there is an appropriate right to a retrial in the issuing State.

2. En ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution des décisions entre les États contractants à la présente convention qui sont également parties aux conventions de La Haye mentionnées à l’article 48, si les conditions pour la reconnaissance et l’exécution prévues par la présente convention font obstacle à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision rendue dans l’État d’origine avant l’entrée en vigueur de la présente convention dans cet État et qui à défaut aurait été reconnue et exécutée en vertu de la convention qui était en vigueur lorsque la décision a été rendue, les conditions de cette dernière convention s’appliquent.
(2) With regard to the recognition and enforcement of decisions between Contracting States to this Convention that are also Parties to either of the Hague Maintenance Conventions mentioned in Article 48, if the conditions for the recognition and enforcement under this Convention prevent the recognition and enforcement of a decision given in the State of origin before the entry into force of this Convention for that State, that would otherwise have been recognised and enforced under the terms of the Convention that was in effect at the time the decision was rendered, the conditions of that Convention shall apply.

Lorsque le dérivé de crédit fournit une protection déclenchée par le n défaut au sein d'un groupe de créances sous-jacentes, le pourcentage applicable conformément à ce qui précède est déterminé par la créance qui présente le n degré le plus bas de qualité du crédit et qui, si elle était encourue par l'établissement, serait considérée comme élément éligible aux fins de l'annexe I.
Where the credit derivative provides protection in relation to "nth to default" amongst a number of underlying obligations, which of the percentage figures prescribed above is to be applied is determined by the obligation with the nth lowest credit quality determined by whether it is one that if incurred by the institution would be a qualifying item for the purposes of Annex I.

Ce projet de loi présenté à la Chambre par le gouvernement faisait défaut, était défectueux, et le ministre de l'époque, l'honorable Harvie Andre, avait refusé d'amender le projet de loi pour le rendre acceptable et tout cela a été abandonné. Donc,
The new bill introduced in the House by the government was found lacking, but the minister responsible, Harvie Andre, refused to amend