Traduction de «défaut supplémentaire conformément aux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défaut de se conformer | défaut d'observation | inobservation
failure to comply

risque supplémentaire de défaut et de migration des notations | IRC [Abbr.]
incremental default and migration risk charge | IRC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Les administrateurs nationaux communiquent à tous les autres administrateurs nationaux et à l’administrateur central, par des moyens sécurisés, le nom et l’identité des personnes auxquelles ils ont refusé l’ouverture d’un compte conformément à l’article 22, paragraphe 2, points a), b) et c), ou qu’ils ont refusé de désigner comme représentants autorisés ou représentants autorisés supplémentaires conformément à l’article 24, paragraphe 5, points a) et b), ainsi que le nom et l’identité des titulaires et des représentants autorisés et représentants autorisés supplémentaires des comptes auxquels l’accès a été suspendu conformément à l’article 34 ou qui ont été clôturés conformément à l’article 33.
7. National administrators shall make available through secure means to all other national administrators and the central administrator the names and identities of persons for whom they refused to open an account in accordance with points (a), (b) and (c) of Article 22(2), or whom they refused to nominate as an authorised representative or additional authorised representative in accordance with points (a) and (b) of Article 24(5), and the names and identities of the account holder, authorised representative or additional authorised representative of accounts to which access has been suspended in accordance with Article 34 or of accounts that have been closed in accordance with Article 33.

5. Le titulaire de compte peut, dans un délai de trente jours civils, contester le changement d’état d’un compte conformément au paragraphe 1 ou la révocation d’un représentant autorisé ou d’un représentant autorisé supplémentaire conformément au paragraphe 4, auprès de l’autorité prévue par la législation nationale, qui soit donne instruction à l’administrateur national de rétablir le compte ou le représentant autorisé ou représentant autorisé supplémentaire, soit soutient le changement d’état ou la révocation en prenant une décision motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui sont proportionnées.
5. The account holder may object to the change of account status of an account in accordance with paragraph 1 or the removal of an authorised representative or additional authorised representative in accordance with paragraph 4 with the authority competent under national law within 30 calendar days, who shall either instruct the national administrator to reinstate the account or the authorised representative or additional authorised representative or uphold the change of account status or removal in a reasoned decision, subject to requirements of national law that pursue a legitimate objective compatible with this Regulation and are proportionate.

b) une société qui est un résident du Canada et qui dispose d’un établissement stable en Tanzanie demeure assujettie à un taux d’impôt supplémentaire conformément aux dispositions de la législation de Tanzanie, mais étant entendu que ce taux supplémentaire n’excède pas 12 pour cent.
(b) a company which is a resident of Canada and which has a permanent establishment in Tanzania shall remain subject to an additional rate of tax in accordance with the provisions of Tanzanian law, but such additional rate shall not exceed 12 per cent.

Les dispositions précédentes n’empêcheront pas de respecter toutes restrictions sur l’emploi de fonds imposées conformément aux dispositions des présents Articles, y compris les restrictions portant sur des ressources supplémentaires conformément à un Accord liant l’Association et le contributaire.
The foregoing shall not preclude the Association from complying with any restrictions on the use of funds imposed in accordance with the provisions of these Articles, including restrictions attached to supplementary resources pursuant to agreement between the Association and the contributor.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 3 avril 2014, le comité entreprend son étude de la Proposition relative aux frais d'utilisation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments concernant les frais des heures supplémentaires, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2).—document parlementaire n 2/41-442.
Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Thursday, April 3, 2014, the committee began its consideration of the the Canadian Food Inspection Agency's User Fee Proposal respecting overtime fees, pursuant to the User Fees Act, S.C. 2004, c. 6, sbs. 4(2).—Sessional Paper No. 2/41-442.

Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts se réunit aujourd'hui, à 17 h 3, pour étudier la proposition relative aux frais d'utilisation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments concernant les frais des heures supplémentaires, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2).
The Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry met this day at 5:03 p.m. to study the Canadian Food Inspection Agency's User Fee Proposal respecting overtime fees, pursuant to the User Fees Act, S.C. 2004, c. 6, sbs. 4(2).

Pour qu'un établissement puisse appliquer un traitement différent, il faut qu'il dispose de données suffisantes relatives au marché de manière à avoir la certitude que, dans son approche interne visant à mesurer le risque de défaut supplémentaire conformément aux normes établies ci-dessus, il incorpore pleinement le risque de défaut concentré lié à ces expositions.
For an institution to apply a different treatment, it shall have sufficient market data to ensure that it fully captures the concentrated default risk of these exposures in its internal approach for measuring the incremental default risk in accordance with the standards set out above.

Afin d'éviter toute double comptabilisation, un établissement peut, en calculant l'exigence de fonds propres pour risque de défaut supplémentaire, tenir compte de la mesure dans laquelle le risque de défaut a déjà été intégré dans la mesure de la valeur en risque, en particulier en ce qui concerne les positions en risque qui pourraient être et seraient fermées dans un délai de dix jours si les conditions de marchés étaient défavorables ou si d'autres signes d'une détérioration de l'environnement de crédit apparaissaient.
To avoid double counting, an institution may, when calculating its incremental default risk charge, take into account the extent to which default risk has already been incorporated into the value‐at‐risk measure, especially for risk positions that could and would be closed within 10 days in the event of adverse market conditions or other indications of deterioration in the credit environment.

Il conviendrait également de prévoir l'ouverture du programme à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions établies dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs, à celle de Chypre, sur la base de crédits supplémentaires conformément aux modalités à convenir avec ce pays, ainsi qu'à celle de Malte et de la Turquie, sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux dispositions du traité.
Provision should also be made to open the programme to participation of the associated Central and Eastern European countries in accordance with the conditions established in the Europe Agreements, in their additional protocols and in the decisions of the respective Association Councils, of Cyprus, funded by additional appropriations in accordance with the procedures to be agreed with that country, as well as of Malta and Turkey, funded by additional appropriations, in accordance with the provisions of the Treaty.

Copie d'une proposition relative aux frais d'utilisation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments concernant les frais des heures supplémentaires, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2).—Document parlementaire n 2/41-442 (Conformément à l'article 12-8(2) du Règlement, ce document est renvoyé d'office au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts et, conformément à l'article 12-22(5) du Règlement, si ce comité ne fait pas rapport de ses recommandations dans les 20 jours de séance suivant le jour où ce document lui a été renvoyé, il sera réputé avoir recommandé l'approbation des frais d'utilisation proposés).
Copy of the Canadian Food Inspection Agency's User Fee Proposal respecting overtime fees, pursuant to the User Fees Act, S.C. 2004, c. 6, sbs. 4(2).—Sessional Paper No. 2/41-442 (Pursuant to rule 12-8(2), this document is deemed referred to the Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry and, pursuant to rule 12-22(5), if that committee does not report within 20 sitting days following the day it received the order of reference, it shall be deemed to have recommended approval of the user fee).