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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Baisse du désir sexuel Frigidité
Constater le défaut
Défaut boulonné
Défaut de poursuite
Défaut de poursuivre
Défaut de procédure utile
Défaut franc
Défaut principal
Défaut résistant
Défaut résistif
Défaut solide
Défaut à basse impédance
Défaut à haute impédance
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Faute de poursuite
Majeur
Note
Réponse sexuelle chez la femme
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble
Vit avec son aidant

Traduction de «défaut principal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Définition: La perte du désir sexuel est le problème principal et n'est pas secondaire à d'autres difficultés sexuelles comme un défaut d'érection ou une dyspareunie. | Baisse du désir sexuel Frigidité

Definition: Loss of sexual desire is the principal problem and is not secondary to other sexual difficulties, such as erectile failure or dyspareunia. | Frigidity Hypoactive sexual desire disorder


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme

Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence


défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite

want of prosecution


vit avec son aidant(e) principal(e)

Lives with primary caregiver


défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance

bolted short | dead short


défaut résistant | défaut résistif | défaut à haute impédance

resistive fault


Défauts de la transformation post-traductionnelle des enzymes lysosomiaux

Defects in post-translational modification of lysosomal enzymes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces garanties devraient porter, en particulier, sur le respect des principes généraux concernant le traitement des données à caractère personnel et des principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

They should relate in particular to compliance with the general principles relating to personal data processing, the principles of data protection by design and by default.


À supposer que cette décision ait pu être viciée d’un défaut de motivation et même s’il est vrai que la motivation doit, en principe, être communiquée à l’intéressé en même temps que la décision lui faisant grief, il n’en demeure pas moins qu’un tel défaut de motivation n’enlèverait rien au caractère d’acte faisant grief de la décision.

Even if it is assumed that that decision may have been vitiated by an inadequate statement of reasons and even though the statement of reasons must in principle be notified to the person concerned at the same time as the decision adversely affecting him, the fact remains that that inadequate statement of reasons would in no way alter the fact that the decision was an act which adversely affected him.


Dans le cadre du premier moyen, tiré de la méconnaissance des règles relatives à la représentation de l’Union devant ses juridictions , la CJUE relève que, à défaut de disposition expresse organisant la représentation de l’Union devant les juridictions de celle-ci dans le cadre d’actions introduites en vertu de l’article 268 TFUE afin de faire valoir la responsabilité non contractuelle de l’Union, les règles relatives à une telle représentation doivent être déduites de principes généraux présidant à l’exercice de la fonction juridicti ...[+++]

In the context of the first ground of appeal, concerning non-observance of the rules on the representation of the European Union before its judicial bodies , the CJEU submits that, in view of the fact that there is no express rule governing representation of the European Union before its judicial bodies in actions brought pursuant to Article 268 TFEU with a view to engaging the non-contractual liability of the European Union, the rules governing such representation must be derived from the general principles applicable to the exercise of the judicial function, in particular the principle of the sound administration of justice and the pri ...[+++]


Deuxième moyen, tiré du défaut de prise en compte des droits de la défense de l’institution, en méconnaissance de la finalité de la procédure précontentieuse, du défaut de prise en compte de faits pertinents et de l’interprétation erronée du principe de sécurité juridique.

Second plea in law, alleging a failure to take account of the rights of defence of the institution, disregarding the purpose of the pre-litigation procedure, and a failure to take account of relevant facts and misinterpretation of the principle of legal certainty.


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Le quatrième moyen soulève la violation et la fausse application du principe de nécessité, du principe de l'effet d'incitation et du principe de la protection de la concurrence, ainsi que la violation en résultant des articles 7 et 14 du règlement (CE) no 659/99, la violation et la fausse application de l'article 108 TFUE, un défaut de motivation, la violation de l'article 81 du règlement de procédure du Tribunal.

The fourth ground of appeal alleges breach and misapplication of the principle of the necessity of aid, the principle of the incentive effect and the principle of the protection of competition and the consequent infringement of Articles 7 and 14 of Regulation (EC) No 659/1999, breach and misapplication of Article 108 TFEU, defective reasoning and breach of Article 81 of the Rules of Procedure of the General Court.


Dans le cas de dérivés de crédit au premier défaut et de dérivés de crédit au énième défaut, le traitement suivant s’applique en lieu et place du principe de “positions parfaitement symétriques”.

In the case of first-to-default credit derivatives and nth-to-default credit derivatives, the following treatment applies instead of the mirror principle.


Dans le cas de dérivés de crédit au premier défaut et de dérivés de crédit au énième défaut, le traitement suivant s’applique en lieu et place du principe de “positions parfaitement symétriques”.

In the case of first-to-default credit derivatives and nth-to-default credit derivatives, the following treatment applies instead of the mirror principle.


La Commission a l’intention de consacrer un livre vert aux procédures par défaut et, dans l’intervalle, elle souhaite définir les circonstances dans lesquelles les procédures par défaut peuvent être compatibles avec le principe de la présomption d’innocence.

The Commission will devote a Green Paper to in absentia proceedings and in the meantime, wishes to establish the circumstances in which it is possible for such proceedings to comply with the presumption of innocence.


La Commission a l’intention de consacrer un livre vert aux procédures par défaut et, dans l’intervalle, elle souhaite définir les circonstances dans lesquelles les procédures par défaut peuvent être compatibles avec le principe de la présomption d’innocence.

The Commission will devote a Green Paper to in absentia proceedings and in the meantime, wishes to establish the circumstances in which it is possible for such proceedings to comply with the presumption of innocence.


1. La première phrase du troisième paragraphe de la partie intitulée "Principes généraux" est remplacée par le texte suivant: "La référence à un ingrédient des parties A et C ou à un auxiliaire technologique de la partie B n'exclut pas l'obligation de respecter, lors de la mise en oeuvre d'un procédé de traitement, tel que le fumage, et de l'utilisation d'un ingrédient ou d'un auxiliaire technologique, la législation communautaire applicable en l'espèce et/ou la législation nationale compatible avec le traité ou, à défaut, les principes d'un ...[+++]

1. The first sentence of the third paragraph of the part entitled "General principles" is replaced by the following text: "Notwithstanding reference to any ingredient in Sections A and C or any processing aid in Section B, any processing practice, such as smoking, shall be carried out and any ingredient or such processing aid shall be used only in accordance with relevant Community legislation and/or national legislation compatible with the Treaty and, in the absence thereof, in accordance with the principles of good manufacturing practice for foodstuffs".




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Date index: 2021-09-17
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