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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Constater le défaut
Décision par défaut
Décision prononcée par défaut
Décision rendue par défaut
Défaut boulonné
Défaut d'exploitation d'un dessin industriel
Défaut d'exploitation d'un modèle industriel
Défaut d'exploitation industrielle d'un modèle
Défaut de poursuite
Défaut de poursuivre
Défaut de procédure utile
Défaut franc
Défaut résistant
Défaut résistif
Défaut solide
Défaut à basse impédance
Défaut à haute impédance
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Faute de poursuite
Mon
Monnaie imparfaite
Monnaie présentant un défaut de fabrication
Note
Parti du pays de Galles
Parti nationaliste gallois
Pièce ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie imparfaite
Pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication
Pièce imparfaite
Pièce présentant un défaut de fabrication
Plaid Cymru - The Party of Wales
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Vertaling van "défaut plaide pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut

judgment in default of appearance


défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite

want of prosecution


défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance

bolted short | dead short


pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]

defective coin [ brockage ]


défaut résistant | défaut résistif | défaut à haute impédance

resistive fault


défaut d'exploitation industrielle d'un dessin industriel [ défaut d'exploitation industrielle d'un modèle | défaut d'exploitation d'un dessin industriel | défaut d'exploitation d'un modèle industriel ]

failure to work an industrial design


insertion d'un produit de remplissage sous la peau pour remplir un défaut

Insertion of tissue expander of skin


Plaid Cymru - The Party of Wales [ Parti nationaliste gallois | Parti du pays de Galles ]

Plaid Cymru - the Party of Wales [ Plaid Cymru | Plaid ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je plaide ici pour une certaine uniformité dans la pratique de mise en oeuvre législative des traités, une uniformité qui fait défaut et qui devrait faire l'objet d'une réflexion additionnelle et plus approfondie de cette Chambre puisque nous ne semblons pas pouvoir adopter les mêmes pratiques législatives, selon qu'il s'agisse du Traité sur les mines antipersonnel ou, maintenant, du Statut de Rome pour la Cour pénale internationale.

I am calling here for a certain degree of consistency in our treaty implementation legislation, a consistency which is lacking and which the House should reflect upon more deeply since we do not seem to be able to have the same legislative practices whether we are dealing with the anti-personnel mines convention or, in this case, with the Rome Statute of the International Criminal Court.


Plus précisément, le caporal Parsons a plaidé que le cadre juridique lié aux juges militaires qui président la Cour martiale permanente ne respecte pas le principe d'indépendance judiciaire et devrait donc être annulé pour défaut de se conformer à l'article 11(d) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Specifically, Corporal Parsons argued that the legal framework relating to military judges who preside at standing courts martial fails to respect the principle of judicial independence and thus should be struck down for failing to comply with section 11(d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.


18. se déclare préoccupé par la situation des prêts hypothécaires en Espagne, en Irlande et, à présent, en Grèce, en particulier les vagues d'expulsions qui engendreront un grand nombre de personnes sans-abri; estime que la législation espagnole actualisée en matière de prêts hypothécaires n'est pas conforme à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mars 2013; invite la Commission à demander instamment à l'Espagne de garantir la bonne transposition de la directive 93/13/CEE; plaide en faveur d'une réforme du secte ...[+++]

18. Expresses its concerns about the mortgage situation in Spain, Ireland and now Greece, in particular about the waves of evictions which will generate large numbers of homeless persons; considers that the updated Spanish mortgage law is not consistent with the ruling by the European Court of Justice of 14 March 2013; calls on the Commission to urge Spain to guarantee the proper transposition of Directive 93/13/EEC; calls for a reform of the banking sector in such a way that it meets the needs of society by banning home foreclosur ...[+++]


2. reconnaît que la tendance haussière des prix de l'énergie se poursuivra vraisemblablement, ces derniers étant actuellement liés – pour le gaz – au prix du baril de pétrole et – pour l'électricité – aux prix volatils des combustibles, et que leur évolution est en outre influencée par la dépendance de l'Europe aux importations de pétrole et de gaz, par l'effet des mesures d'intervention, par l'insuffisance des actions de promotion de l'efficacité énergétique et par le défaut d'investissements nécessaires au maintien et à la modernisa ...[+++]

2. Acknowledges that the trend of rising energy prices is likely to continue given that these prices are currently linked – in the case of gas – to per-barrel oil price, and – in the case of electricity – to volatile fuel prices, and are further affected by Europe´s dependency on oil and gas imports, by the impact of the intervening measures, by the insufficient actions to promote energy efficiency, and by the lack of investments needed to maintain and modernise energy systems (including reverse flows and interconnectors) with a view to guaranteeing high levels of security of supply and facilitating the integration of RES; advocates, th ...[+++]


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6. constate avec inquiétude que, presque un an et demi après la catastrophe du Prestige, toutes les enquêtes sur les causes et les circonstances n'ont pas été achevées ou rendues publiques; ainsi, l'enquête sur l'État du pavillon du Prestige (les Bahamas) fait encore défaut; plaide pour que l'OMI se mette d'accord sur la nécessité d'enquêter rapidement et de manière indépendante sur les catastrophes maritimes et fasse figurer cette obligation dans son schéma d'audit des autorités maritimes;

6. Notes with concern that, nearly a year and a half after the Prestige disaster, all the investigations into the causes and circumstances of the disaster have still not been completed or the findings published; notes that the findings of the investigation by the Prestige's flag state (the Bahamas), for example, are still awaited; urges that agreements be reached under the auspices of the IMO on the speedy and independent investigation of shipping disasters and that the IMO include this requirement in its audit scheme for maritime authorities;


5. constate avec inquiétude que, presque un an et demi après la catastrophe du Prestige, toutes les enquêtes sur les causes et les circonstances n’ont pas été achevées ou rendues publiques; ainsi, l’enquête sur l’État du pavillon du Prestige (les Bahamas) fait encore défaut; plaide pour que l’OMI se mette d’accord sur la nécessité d’enquêter rapidement et de manière indépendante sur les catastrophes maritimes et fasse figurer cette obligation dans son schéma d'audit des autorités maritimes;

5. Notes with concern that, nearly a year and a half after the Prestige disaster, all the investigations into the causes and circumstances of the disaster have still not been completed or the findings published; notes that the findings of the investigation by the Prestige's flag state (the Bahamas), for example, are still awaited; urges that agreements be reached under the auspices of the IMO on the speedy and independent investigation of shipping disasters and that the IMO include this requirement in its audit scheme for maritime authorities;


Plus précisément, le caporal Parsons a plaidé que le cadre juridique lié aux juges militaires qui président la Cour martiale permanente ne respecte pas le principe d’indépendance judiciaire et devrait donc être annulé pour défaut de se conformer à l’article 11(d) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Specifically, Corporal Parsons argued that the legal framework relating to military judges who preside at standing courts martial fails to respect the principle of judicial independence and thus should be struck down for failing to comply with section 11(d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.


Je plaide plutôt en faveur d'une promotion des soins de santé dans les pays en voie d'adhésion où même les soins de santé élémentaires font défaut.

I do, however, support the promotion of health in the candidate countries where even basic health care is below standard.


Plus précisément, le caporal Parsons a plaidé que le cadre juridique lié aux juges militaires qui président la Cour martiale permanente ne respecte pas le principe d'indépendance judiciaire et devrait donc être annulé pour défaut de se conformer à l'article 11(d) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Specifically, Corporal Parsons argued that the legal framework relating to military judges who preside at standing courts martial fails to respect the principle of judicial independence and thus should be struck down for failing to comply with section 11(d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.


Plus précisément, le caporal Parsons a plaidé que le cadre juridique lié aux juges militaires qui président la Cour martiale permanente ne respecte pas le principe d'indépendance judiciaire et devrait donc être annulé pour défaut de se conformer à l'article 11(d) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Specifically, Corporal Parsons argued that the legal framework relating to military judges who preside at standing courts martial fails to respect the principle of judicial independence and thus should be struck down for failing to comply with section 11(d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.


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