Vertaling van "défaut l’établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

H [ marque d'atelier «H» | marque d'atelier monétaire «H» | monogramme H | lettre d'atelier «H» | marque de Monnaie «H» | marque d'atelier «H» de l'établissement Heaton | monogramme H de l'établissement Heaton | lettre d'atelier «H» de l'établissement Heaton ]
H [ H mint mark | H mint mark of the Heaton Mint | Heaton Mint's H mint mark ]

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

Groupe de travail chargé de l'établissement du taux des primes [ Groupe de travail sur l'établissement du taux des primes | Groupe de travail chargé de l'établissement du coût des primes | Groupe de travail sur les primes ]
Premium Rate Working Group [ Premium Working Group | Premiums Working Group ]

intercalé dans un établissement de tuyaux | intercalé dans un établissement, entre deux tuyaux | placé entre deux tuyaux, en un point quelconque de l'établissement
in-line | inserted in a line of hose

Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme : Présentés en application de six instruments internationaux de base relatif aux droits de l'homme [ Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme ]
Manual on Human Rights Reporting : Under Six Major International Human Rights Instruments [ Manual on Human Rights Reporting ]

plan de sécurité de l'établissement | plan de défense de l'établissement
plan to be used in case of an emergency

réclamation (pour défaut l'exécution)/avis de défauts
notification of defect(s)/complaint

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

Ordonnance du 16 novembre 1994 sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct [ Oinv ]
Ordinance of 16 November 1994 on the Preparation of an Inventory of the Estate for Direct Federal Taxation [ InvO ]

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a décidé de former un recours contre la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne pour défaut d'établissement d'un registre électronique national des entreprises de transport routier et pour défaut de connexion de celui-ci avec les registres électroniques des autres États membres de l’UE, comme le prévoit l'article 16, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) no 1071/2009.
The European Commission has decided to refer Poland to the Court of Justice of the European Union for not having established a national electronic register of road transport undertakings and for not having connected it with the national electronic registers of the other EU Member States as required by Article 16(1) and (5) of Regulation (EC) No 1071/2009.

La Commission européenne a décidé de former un recours contre la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne pour défaut d’établissement d’un registre électronique national des entreprises de transport routier et pour défaut de connexion de celui-ci avec les registres électroniques des autres États membres de l’Union, comme le prévoit l’article 16, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) n° 1071/2009.
The European Commission has decided to refer Poland to the Court of Justice of the European Union for not having established a national electronic register of road transport undertakings and for not having connected it with the national electronic registers of the other EU Member States as required by Article 16(1) and (5) of Regulation (EC) No 1071/2009.

La Commission européenne a décidé de former un recours contre le Luxembourg, le Portugal et la République tchèque devant la Cour de justice de l’Union européenne pour défaut d'établissement d'un registre électronique national des entreprises de transport routier et/ou pour défaut de connexion de celui-ci avec les registres électroniques des autres États membres de l’UE, comme prescrit par l'article 16, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) n 1071/2009.
The European Commission has decided to refer the Czech Republic, Luxembourg and Portugal to the Court of Justice of the European Union for not having established national electronic registers of road transport undertakings and/or for not having connected them with the national electronic registers of the other EU Member States, as required by Article 16(1) and (5) of Regulation (EC) No 1071/2009.

La Commission européenne a décidé de former un recours contre le Luxembourg, le Portugal et la République tchèque devant la Cour de justice de l’UE pour défaut d'établissement d'un registre électronique national des entreprises de transport routier et/ou pour défaut de connexion de celui-ci avec les registres électroniques des autres États membres de l’UE, comme le prévoit l'article 16, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) n 1071/2009.
The European Commission has decided to refer the Czech Republic, Luxembourg and Portugal to the Court of Justice of the European Union for not having established national electronic registers of road transport undertakings and/or for not having connected them with the national electronic registers of the other EU Member States, as required by Article 16(1) and (5) of Regulation (EC) No 1071/2009.

de limiter ou d'interdire les distributions ou les paiements d'intérêts effectués par un établissement aux actionnaires, associés ou détenteurs d'instruments additionnels de catégorie 1, dans les cas où cette interdiction n'est pas considérée comme un événement de défaut dudit établissement;
to restrict or prohibit distributions or interest payments by an institution to shareholders, members or holders of Additional Tier 1 instruments where the prohibition does not constitute an event of default of the institution;

«Toutefois, en cas de contrat d’échange sur défaut, l’établissement dont l’exposition telle qu’elle résulte du contrat d’échange constitue une position longue sur le sous-jacent est autorisé à utiliser un facteur de 0 % pour le calcul de l’exposition de crédit potentielle future, à moins que le contrat d’échange sur défaut ne soit assorti d’une clause de résiliation en cas d’insolvabilité de l’entité dont l’exposition telle qu’elle résulte du contrat d’échange constitue une position courte sur le sous-jacent, même si le sous-jacent n’a pas fait l’objet d’un défaut, auquel cas la valeur de l’exposition de crédit potentielle future de l’établissement est limitée au montant des primes non encore versées par l’entité à l’établissement».
‘However, in the case of a credit default swap, an institution the exposure of which arising from the swap represents a long position in the underlying shall be permitted to use a figure of 0 % for potential future credit exposure, unless the credit default swap is subject to closeout upon insolvency of the entity the exposure of which arising from the swap represents a short position in the underlying, even though the underlying has not defaulted, in which case the figure for potential future credit exposure of the institution shall be limited to the amount of premia which are not yet paid by the entity to the institution’.

Toutefois, en cas de contrat d'échange sur défaut, l'établissement dont l'exposition telle qu'elle résulte du contrat d'échange constitue une position longue sur le sous‐jacent est autorisé à utiliser un facteur de 0 % pour le calcul de l'exposition future potentielle, à moins que le contrat d'échange sur défaut ne soit assorti d'une clause de résiliation en cas d'insolvabilité de l'entité dont l'exposition telle qu'elle résulte du contrat d'échange constitue une position courte sur le sous‐jacent, même si le sous‐jacent n'a pas fait l'objet d'un défaut».
However, in the case of a credit default swap, an institution the exposure of which arising from the swap represents a long position in the underlying shall be permitted to use a figure of 0 % for potential future credit exposure, unless the credit default swap is subject to closeout upon the insolvency of the entity the exposure of which arising from the swap represents a short position in the underlying, even though the underlying has not defaulted’.

4. Par dérogation, l'interdiction prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas au lait d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection et aux produits laitiers élaborés à partir de ce lait, qui, selon leur destination, ont subi l'un des traitements visés aux parties A et B de l'annexe IX. Le traitement est effectué dans les conditions fixées au paragraphe 6, dans les établissements visés au paragraphe 5 ou, à défaut d'établissement dans la zone de protection, dans des établissements situés en dehors de la zone de protection, dans les conditions fixées au paragraphe 8.
4. By way of derogation, the prohibition provided for in paragraph 1 shall not apply to milk derived from animals of susceptible species originating in the protection zone and milk products produced from such milk which have undergone one of the treatments as set out in Parts A or B of Annex IX, depending on the use of the milk or milk products. The treatment shall be carried out under the conditions set out in paragraph 6 in establishments referred to in paragraph 5 or, if there is no establishment situated in the protection zone, in establishments situated outside the protection zone under the conditions set down in paragraph 8.

Le traitement est effectué dans les conditions fixées au paragraphe 6, dans les établissements visés au paragraphe 5 ou, à défaut d'établissement dans la zone de surveillance, dans des établissements désignés par les autorités compétentes et situés en dehors des zones de protection et de surveillance.
The treatment shall be carried out under the condition set out in paragraph 6 in establishments referred to in paragraph 5 or, if there is no establishment situated in the surveillance zone, in establishments designated by the competent authorities and situated outside the protection and surveillance zones.

À la page 5.41 du même document, on constate que, pour l'année de prêt 1992-1993, la Direction générale de l'aide aux étudiants a remboursé 29 079 prêts en défaut aux établissements prêteurs.
On page 5.39 of the same book, in the 1992-93 loan year the student assistance branch reimbursed lenders' claims for 29,079 defaulted loans.