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Acte quasi-judiciaire
Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Constater le défaut
Corporation quasi publique
Décision de type quasi-judiciaire
Décision quasi-judiciaire
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Instance quasi positive
Latente
Note
Nuance critique
Personne morale imparfaite
Presque exemple
Presque-collision
Prodromique
Pré-psychotique
Pseudo-névrotique
Pseudo-psychopathique
Quasi collision
Quasi instance
Quasi-abordage
Quasi-capital
Quasi-capitaux propres
Quasi-collision
Quasi-corporation
Quasi-corporation municipale
Quasi-fonds propres
Quasi-instance
Quasi-municipalité
Quasi-société
Quasi-vidéo sur demande
Quasi-vidéo à la demande
Quasi-équité
Quasicollision
Société quasi publique
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble
Vidéo presque sur demande
Vidéo presque à la demande
Vidéo quasi sur demande
Vidéo quasi à la demande

Traduction de «défaut est quasi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande

near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD


quasi-capitaux propres | quasi-fonds propres | quasi-capital | quasi-équité

quasi-equity | near equity capital | quasi-capital | quasi own funds | near equity resources


corporation quasi publique | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | société quasi publique

quasi public corporation quasi public corporation


personne morale imparfaite | quasi-corporation | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | quasi-société

quasi corporation quasi corporation


acte quasi-judiciaire [ décision de type quasi-judiciaire | décision quasi-judiciaire ]

quasi-judicial decision


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


quasi-abordage [ quasi collision | quasi-collision | quasicollision | presque-collision ]

near miss [ near collision | air-miss | airmiss | air miss ]


presque exemple [ quasi instance | quasi-instance | instance quasi positive | nuance critique ]

near miss [ near-miss | near miss negative example | near-miss negative example | near-miss example | near-miss counter-example ]


Définition: Trouble caractérisé par un comportement excentrique et des anomalies de la pensée et des affects, ressemblant à celles de la schizophrénie, mais ne comportant aucune anomalie schizophrénique manifeste ou caractéristique à un moment quelconque de l'évolution. La symptomatologie peut comporter une froideur affective inappropriée, une anhédonie, un comportement étrange ou excentrique, une tendance au retrait social, des idées de persécution ou des idées bizarres, ne présentant pas les caractéristiques d'idées délirantes authentiques, des ruminations obsessionnelles, des troubles du cours de la pensée et des perturbations des per ...[+++]

Definition: A disorder characterized by eccentric behaviour and anomalies of thinking and affect which resemble those seen in schizophrenia, though no definite and characteristic schizophrenic anomalies occur at any stage. The symptoms may include a cold or inappropriate affect; anhedonia; odd or eccentric behaviour; a tendency to social withdrawal; paranoid or bizarre ideas not amounting to true delusions; obsessive ruminations; thought disorder and perceptual disturbances; occasional transient quasi-psychotic episodes with intense illusions, auditory or other hallucinations, and delusion-like ideas, usually occurring without external provocation. There is no definite onset and evolu ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il en va de même avec les plans d'élimination des déchets [12]. En 1997, une action en justice a été intentée à l'encontre de la quasi-totalité des États membres au motif de défaut de plan d'élimination des déchets.

A similar story can be told with the waste plans [12], where legal measures started against almost all Member States in 1997 for lack of waste plans.


Étant donné que le Land, en tant qu'autorité publique, peut contracter des prêts à des taux très favorables (étant donné que le risque de défaut est quasi nul), la Commission estime que le taux auquel FGAZ peut obtenir un prêt du pool de trésorerie est plus avantageux que ce qu'elle aurait pu obtenir autrement.

Considering that the Land, as a public authority, is able to take up loans at very favourable rates (as there is virtually no risk of default), the Commission considers that the rate at which FGAZ can obtain a loan from the cash-pool is more favourable than that otherwise available to it.


L’EFSI procurera des financements (au moyen de fonds propres, de quasi-fonds propres et d'autres instruments) pour des projets jugés être à haut risque, ce qui fait souvent défaut dans l’environnement économique actuel.

EFSI will provide financing (using instruments such as equity, quasi-equity and others) for projects that are deemed high-risk, which is often missing in the current economic environment.


Les possibilités d’irrigation et les usages de récolte (manuelle, en plusieurs passages, très précautionneuse) sont également à l’origine de l’obtention de fruits d’excellente qualité, tant au niveau de l’aspect visuel (intégrité de l’écorce, quasi absence de défaut) que gustatif (bonne maturité atteinte sur l’arbre, à l’origine de la teneur en jus minimale et du rapport E/A, les fruits ne sont pas déverdis).

The scope for irrigation and harvesting customs (by hand, in several stages, with the greatest care) also result in fruit of excellent quality, both in terms of appearance (undamaged rind, almost no defects) and in terms of taste (well ripened on the tree, resulting in the minimum juice content and E/A ratio, the fruit is not degreened).


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À défaut d'avoir un autre projet de loi comme le C-62, en vertu duquel on devait avoir un tribunal quasi judiciaire pour administrer les différends entre les pêcheurs, présentement, lorsqu'un de vos agents prend une décision sur un quai et constate une infraction, c'est son supérieur immédiat qui applique la sanction.

In the absence of a new bill like bill C-62, under which a quasi judicial court was to be entitled to make rulings concerning conflicts between fishermen, currently, when one of your officials establishes that a rule was violated, it is his immediate superior who applies the sanction.


La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a ainsi créé une norme quasi mondiale pour la vente de marchandises entre professionnels, la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises[8], qui s'applique par défaut lorsque les parties n'ont pas choisi d'appliquer un autre droit.

The United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) has created an almost worldwide standard for business-to-business sales of goods – the Vienna Convention on International Sales of Goods[8] - which applies by default whenever the parties have not chosen to apply another law.


Dans certains Etats membres, les décisions rendues par défaut, les procédures sommaires spécifiques dans le cadre de la procédure civile ordinaire, voire les mesures provisoires qui, en pratique, sont quasi définitives car rarement suivies de procédures au principal, sont les instruments procéduraux les plus utilisés pour les créances non contestées.

In some Member States, judgments by default, special summary proceedings within the structure of ordinary civil procedure or even provisional measures that are quasi-definitive as in practice main proceedings hardly ever ensue are the principal procedural instruments to cope with uncontested claims.


En effet, le besoin de professionnalisation et de moralisation de l’activité d’agent de joueurs afin de protéger ces derniers dont la carrière est brève, le fait que la concurrence n’est pas éliminée par le système de la licence, l'absence quasi générale (hormis en France) de réglementations nationales et le défaut d’organisation collective des agents de joueurs, sont des circonstances qui justifient l'intervention normative de la FIFA.

Thus the need to introduce professionalism and morality to the occupation of players' agent in order to protect players whose careers are short, the fact that competition is not eliminated by the licence system, the almost general absence (except in France) of national rules, and the lack of a collective organisation of players' agents are circumstances which justify the rule-making action on the part of FIFA.


Il en va de même avec les plans d'élimination des déchets [12]. En 1997, une action en justice a été intentée à l'encontre de la quasi-totalité des États membres au motif de défaut de plan d'élimination des déchets.

A similar story can be told with the waste plans [12], where legal measures started against almost all Member States in 1997 for lack of waste plans.


Nos instances communautaires, avec à leur tête la FCFA, faisaient état à ce moment-là d'un besoin quasi extrême en matière d'accroissement du financement, à défaut de quoi le maintien de nos services serait compromis.

Our community organizations, with the FCFA at their head, noted at that time that there was an extreme need for more funding, without which our services would be compromised.


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