Vertaling van "défaut est désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut
judgment in default of appearance

défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite
want of prosecution

défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance
bolted short | dead short

pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]
defective coin [ brockage ]

fait désormais autorité
is now the binding authority

désormais [ dorénavant | à l'avenir ]
henceforth [ henceforward | in future ]

défaut résistant | défaut résistif | défaut à haute impédance
resistive fault

inspecter le circuit électrique d'un véhicule à la recherche de défauts | vérifier l'absence de défauts sur le circuit électrique d'un véhicule
appraise for faults in the vehicle's electric system | inspect for faults in a vehicle's electric system | inspect for faults in the vehicle's electric system | inspecting for faults in the vehicle's electric system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La protection des données dès la conception et par défaut: la «protection des données dès la conception» et la «protection des données par défaut» constituent désormais des éléments essentiels des règles de l'UE en matière de protection des données.
Data protection by design and by default: ‘Data protection by design' and ‘Data protection by default' are now essential elements in EU data protection rules.

Un droit à la portabilité des données permettra, en outre, aux utilisateurs de transférer plus aisément des données à caractère personnel d’un prestataire de services à un autre; le droit d'être informé en cas d'accès non autorisé à ses données personnelles: les entreprises et les organisations doivent signaler à l’autorité de contrôle nationale les violations de données qui font courir un risque aux personnes concernées et doivent communiquer dès que possible à ces dernières toutes les violations à haut risque, de sorte que les utilisateurs puissent prendre des mesures appropriées; la protection des données dès la conception et par défaut: la «protection des données dès la conception» et la «protection des données par défaut» constituent désormais des éléments essentiels des règles de l'UE en matière de protection des données.
A right to data portability will make it easier for individuals to transmit personal data between service providers. The right to know when one's data has been hacked: Companies and organisations must notify the national supervisory authority of data breaches which put individuals at risk and communicate to the data subject all high risk breaches as soon as possible so that users can take appropriate measures. Data protection by design and by default: ‘Data protection by design’ and ‘Data protection by default’ are now essential elements in EU data protection rules.

Le Luxembourg a désormais deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour assurer la mise en œuvre complète de l'initiative; à défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'UE.
Luxembourg now has two months to notify the Commission of measures taken to ensure full implementation of the Initiative; otherwise, the Commission may refer the case to the Court of Justice of the EU.

Les plans d'action font encore défaut pour deux agglomérations ainsi que pour la plupart des grands axes routiers et ferroviaires, et le plan d'action, désormais obsolète, qui avait été établi pour les grands axes routiers et ferroviaires situés hors de l'agglomération de Ljubljana n'a pas été révisé.
Action plans are still missing for two agglomerations as well as for most major roads and major railways, and the outdated action plan for major roads and major railways outside Ljubljana agglomeration has not been revised.

Les États membres concernés disposent désormais de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises en vue de mettre leur législation nationale en conformité avec le droit de l’UE. À défaut, la Commission peut décider de former un recours à leur encontre devant la Cour de justice de l’Union européenne.
The Member States concerned now have two months to notify the Commission of measures taken to bring their national legislation in line with EU law; otherwise, the Commission may decide to refer these countries to the Court of Justice of the EU.

Les États membres ont désormais deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à la situation; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
Member States now have two months to notify the Commission of measures taken to remedy the situation; otherwise, the Commission may decide to refer them to the Court of Justice of the EU.

Les États membres ont désormais deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à la situation; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’UE.
Member States now have two months to notify the Commission of measures taken to remedy the situation; otherwise, the Commission may decide to refer them to the Court of Justice of the EU.

En 1997, le Tribunale di Ferrara a constaté le défaut de comparution de M. Melloni et a décidé que les notifications seraient désormais signifiées aux avocats déjà désignés par celui-ci. Par un arrêt du Tribunale di Ferrara de 2000, confirmé, ensuite, par un arrêt de la Corte d’appello di Bologna (Cour d'appel, Italie) de 2003, M. Melloni a été condamné par défaut à une peine de dix ans de prison pour faillite frauduleuse.
In 1997, the Tribunale di Ferrara (District Court, Ferrara) (Italy) declared that the applicant had failed to make appearance in court and directed that notice should in future be given to the lawyers already appointed by him. By judgment of 2000 of the Tribunale di Ferrara, subsequently upheld by judgment of 2003 of the Corte d’appello di Bologna (Bologna Appeal Court) (Italy), Mr Melloni was sentenced, in his absence, to 10 years’ imprisonment for bankruptcy fraud.

Le règlement rassemble dans un seul texte et harmonise les limites applicables aux différents produits d'alimentation humaine ou animale; en outre, il fixe une limite maximale applicable par défaut. Tous les aliments destinés à la consommation humaine ou animale dans l'UE sont désormais soumis à une limite maximale de résidus de pesticides dans leur composition, de manière à protéger la santé animale et humaine.
Regulation (EC) No 396/2005of the European Parliament and of the Council of 23 February 2005 on maximum residue levels of pesticides in or on food and feed of plant and animal origin and amending Council Directive 91/414/EECThe Regulation brings together and harmonises in one text the limits that apply to different human or animal food products and, in addition, it establishes a maximum limit applicable by default. All foodstuffs intended for human or animal consumption in the EU are now subject to a maximum residue level (MRL) of pesticides in their composition in order to protect animal and human health.

Et si les critiques n'ont pas fait défaut, surtout de la part de ceux qui craignaient un "gouvernement des juges", votre jurisprudence a su gagner l'agrément et le respect désormais unanime des magistrats des États membres.
And though there has been criticism, mainly from those who feared "rule by judges", your jurisprudence has won the unanimous consensus and respect of the Member State courts.