Traduction de «défaut est constaté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

défaut légalement constaté
duly recognized default

constater le défaut [ constater en défaut ]
note in default

constater le défaut d'un défendeur [ constater un défendeur en défaut ]
note a defendant in default

adjudication du défaut | constatation du défaut
noting of default

défaut constaté en plein câble
cable length defect

affidavit constatant le défaut
affidavit of default

constater en défaut
note in default

constatation du défaut
noting of default

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En d'autres termes, dans ce genre de milieu, la question est.Il est vrai qu'un jeune qui quitte l'établissement a acquis un sens de la discipline ou de l'autodiscipline mais si le suivi fait défaut, on constate que le taux de récidive est plus élevé que chez ceux qui passent par d'autres établissements.
In other words, when you have that kind of environment, then the question is.Yes, the young person has a sense of discipline or self-discipline when they leave that facility, but if you don't follow it up appropriately in the community, you find out that you have as high a reoffending rate as you do with other kinds of facilities.

Le projet de loi C-478, Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées, permettrait de corriger un défaut grave constaté dans le processus actuel de libération conditionnelle, soit le fait que les victimes d'actes criminels et leur famille deviennent victimes une deuxième fois, en particulier dans le cas des crimes les plus odieux, comme le meurtre, l'enlèvement et l'agression sexuelle.
Bill C-478, the respecting families of murdered and brutalized persons act, addresses a critical flaw in the current parole process, the revictimization of victims and their families, most particularly when it comes to the most heinous of crimes of murder, abduction, and sexual assault.

Type de dispositif utilisé pour constater l'excès de vitesse, le défaut de port de la ceinture de sécurité, le franchissement d'un feu rouge, la conduite en état d'ébriété, la conduite sous l'influence de stupéfiants, le défaut de port du casque, la circulation sur une voie interdite, l'usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre appareil de communication en conduisant un véhicule ( 1 ):
Type of device for detection of speeding, failing to use a seatbelt, failing to stop at a red traffic light, drink-driving, driving under the influence of drugs, failing to wear a safety helmet, use of a forbidden lane, illegally using a mobile telephone or any other communication devices while driving ( 1 ):

La rapporteure pour avis adopte une attitude plus stricte que la proposition de la Commission et suggère que, si un transporteur ne respecte pas les exigences du règlement à l'examen, l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le défaut de conformité a été constaté suspende immédiatement le transport de matières radioactives par le transporteur concerné et applique les mesures coercitives prévues par le cadre juridique de cet État membre, en fonction de l'importance du défaut de conformité pour la sécurité et des antécédents du transporteur en matière de respect de la législation.
Your Rapporteur takes a stricter line than the Commission proposal and suggests that if a carrier does not comply with the requirements of this Regulation, the competent authority of the Member State where the non-compliance was discovered shall immediately suspend transport of radioactive materials by the carrier concerned and apply enforcement measures within the legal framework of that Member State, depending on the safety significance of the non-compliance and the record of compliance of the carrier.

En 1997, le Tribunale di Ferrara a constaté le défaut de comparution de M. Melloni et a décidé que les notifications seraient désormais signifiées aux avocats déjà désignés par celui-ci. Par un arrêt du Tribunale di Ferrara de 2000, confirmé, ensuite, par un arrêt de la Corte d’appello di Bologna (Cour d'appel, Italie) de 2003, M. Melloni a été condamné par défaut à une peine de dix ans de prison pour faillite frauduleuse.
In 1997, the Tribunale di Ferrara (District Court, Ferrara) (Italy) declared that the applicant had failed to make appearance in court and directed that notice should in future be given to the lawyers already appointed by him. By judgment of 2000 of the Tribunale di Ferrara, subsequently upheld by judgment of 2003 of the Corte d’appello di Bologna (Bologna Appeal Court) (Italy), Mr Melloni was sentenced, in his absence, to 10 years’ imprisonment for bankruptcy fraud.

En ce qui concerne le rapport França sur l'exécution des décisions rendues par défaut, je constate que la plupart des amendements, dans leur formulation, ou tout au moins dans leur esprit, correspondent au texte adopté par le Conseil JAI des 5 et 6 juin.
As regards the França report on the enforcement of decisions rendered in absentia, I note that most of the amendments, at least in their spirit, if not also in their wording, are already included in the text adopted by the JHA Council on 5 and 6 June.

De façon typique, on constate les violations suivantes : défaut de mentionner des effets d'une exposition aiguë ou chronique à un produit; défaut de déclarer qu'un ingrédient dangereux d'un produit est un agent cancérigène connu; défaut de déclarer des produits de combustion dangereux; et défaut de fournir des renseignements suffisants concernant les mesures qui s'imposent si un travailleur est exposé accidentellement à un produit dangereux.
Typical violations include failure to identify the effects of acute or chronic exposure to a product; failure to identify that a hazardous ingredient in a product is a known carcinogen; failure to identify hazardous combustion products, and failure to provide adequate information on appropriate measures if a worker is accidentally exposed to hazardous material.

Pourtant, et cela fait quelque peu défaut, je constate que le budget de la pêche ne traduit pas cette énergie puisque que l’on n'y observe aucun changement majeur ni aucune priorité pour 2003.
At the same time, there is something lacking there; I note with regard to the fisheries budget that this decisiveness is not translated into major shifts or priorities in the fisheries budget up to 2003.

4. L'inspection au sol est exécutée conformément à la procédure décrite à l'annexe II et ses résultats sont consignés sur un formulaire de rapport d'inspection au sol contenant au moins les éléments énumérés dans le spécimen figurant à l'annexe II. A l'issue de l'inspection au sol, le commandant de l'aéronef est informé du contenu du rapport d'inspection au sol, qui est adressé à l'exploitant et à l'autorité compétente concernée si des défauts sont constatés.
4. The ramp inspection shall be performed according to the procedure described in Annex II and using a ramp inspection report form containing at least the items described in the form appended to Annex II. On completion of the ramp inspection, the commander of the aircraft shall be informed of the contents of the ramp inspection report, and if defects have been found, the report shall be sent to the operator of the aircraft and to the competent authority concerned.

-deux ans pour constater le défaut et demander la réparation ou la réduction du prix; -un an pour demander le remplacement du bien ou résiliation de la vente; -six mois pendant lesquels la charge de la preuve de l'existence du défaut incomberait au vendeur; -un mois pour dénoncer le défaut.
–two years to detect the defect and ask for a repair or price reduction; –one year to request replacement of the good or rescission of the sale; –six months during which the burden of proof of the existence of the defect would rest with the seller; –one month to denounce the defect.