Vertaling van "défaut en violation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défaut dû à une violation de fiabilité
reliability flaw

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]
alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance
bolted short | dead short

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un droit à la portabilité des données permettra, en outre, aux utilisateurs de transférer plus aisément des données à caractère personnel d’un prestataire de services à un autre; le droit d'être informé en cas d'accès non autorisé à ses données personnelles: les entreprises et les organisations doivent signaler à l’autorité de contrôle nationale les violations de données qui font courir un risque aux personnes concernées et doivent communiquer dès que possible à ces dernières toutes les violations à haut risque, de sorte que les utilisateurs puissent prendre des mesures appropriées; la protection des données dès la conception et par défaut: la «protection des données dès la conception» et la «protection des données par défaut» constituent désormais des éléments essentiels des règles de l'UE en matière de protection des données.
A right to data portability will make it easier for individuals to transmit personal data between service providers. The right to know when one's data has been hacked: Companies and organisations must notify the national supervisory authority of data breaches which put individuals at risk and communicate to the data subject all high risk breaches as soon as possible so that users can take appropriate measures. Data protection by design and by default: ‘Data protection by design’ and ‘Data protection by default’ are now essential elements in EU data protection rules.

9. prie instamment le gouvernement sri-lankais de prendre des mesures en réponse aux appels à l'obligation de rendre des comptes pour des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire commises en temps de guerre, en ouvrant, d'ici mars 2014, une enquête indépendante et crédible sur les allégations de violations, et estime qu'à défaut, les Nations Unies devraient ouvrir une enquête internationale;
9. Urges the Sri Lankan Government to act on the calls for accountability for alleged wartime violations of international human rights and humanitarian law by initiating an independent and credible investigation into alleged violations by March 2014, and considers that otherwise the UN should initiate an international investigation;

Le requérant reste enfin en défaut d’établir la violation du principe de bonne administration.
Finally, the applicant has failed to show a breach of the principle of sound administration.

De façon typique, on constate les violations suivantes : défaut de mentionner des effets d'une exposition aiguë ou chronique à un produit; défaut de déclarer qu'un ingrédient dangereux d'un produit est un agent cancérigène connu; défaut de déclarer des produits de combustion dangereux; et défaut de fournir des renseignements suffisants concernant les mesures qui s'imposent si un travailleur est exposé accidentellement à un produit dangereux.
Typical violations include failure to identify the effects of acute or chronic exposure to a product; failure to identify that a hazardous ingredient in a product is a known carcinogen; failure to identify hazardous combustion products, and failure to provide adequate information on appropriate measures if a worker is accidentally exposed to hazardous material.

Ils tiennent également compte de leur capacité et de leur volonté d'empêcher de nouveaux prélèvements avant le défaut de paiement, par exemple en cas de violations des engagements contractuels ou d'autres événements techniques apparentés au défaut.
Credit institutions shall also consider their ability and willingness to prevent further drawings in circumstances short of payment default, such as covenant violations or other technical default events.

Lorsque cette protection fait défaut ou que le gouvernement en cause n'est pas capable d'assurer cette protection, ou ne veut pas l'assurer, nous tous membres de la communauté internationale partageons la responsabilité de protéger nos frères contre les violations massives et systématiques des droits de la personne, peu importe où et quand de telles violations se produisent.
When that protection is lacking or the government concerned is unable or unwilling to do it, all of us in the international community share the responsibility to protect our fellow human beings from massive and systematic violations of human rights wherever and whenever they occur.

La présence de PCB et de Clophen dans les condensateurs, le défaut d'information des travailleurs et des sauveteurs à ce sujet et l'absence de mesures appropriées constituent-ils une violation de la législation communautaire ?
Do the presence of PCB and chlophen in the condensers, the failure to inform the workers and the emergency services thereof and the failure to take appropriate measures constitute breaches of Community legislation?

La présence de PCB et de Clophen dans les condensateurs, le défaut d'information des travailleurs et des sauveteurs à ce sujet et l'absence de mesures appropriées constituent-ils une violation de la législation communautaire?
Do the presence of PCB and chlophen in the condensers, the failure to inform the workers and the emergency services thereof and the failure to take appropriate measures constitute breaches of Community legislation?

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais montrer à quel point notre système de justice est inefficace, puisqu'il a permis au délinquant dont il est ici question d'obtenir une libération conditionnelle et trois mises en liberté d'office. L'histoire commence en 1963: Six condamnations pour vol, une pour introduction par effraction, une pour possession d'armes, une pour tentative de cambriolage, une pour évasion, deux pour vol d'auto, une pour possession d'arme dangereuse, une pour agression et une pour vol, puis une autre pour évasion, une pour vol d'auto, une pour possession d'arme dangereuse; violation des conditions de la liberté conditionnelle; une condamnation pour contribution à la délinquance juvénile, une pour vol, une pour évasion, une pour introduction par effraction, une pour vol de plus de 200 $; mise en liberté d'office et violation des conditions de la mise en liberté d'office; une condamnation pour voies de fait simples; mise en liberté d'office et violation des conditions de la mise en liberté d'office; une condamnation pour voies de fait, une pour vol de moins de 200 $, une pour attentat aux moeurs et une pour défaut de comparution, une pour séquestration, deux pour sodomie; mise en liberté d'office et violation des conditions de la mise en liberté d'office.
Mr. Myron Thompson (Wild Rose, Ref.): Mr. Speaker, I want to tell Canadians about a sterling record of incompetence of the justice system which released this offender on parole once and on mandatory release three times beginning in 1963: Six thefts, one B and E, one weapons possession, one attempted robbery, escaped custody, two auto thefts, one possession of dangerous weapon, one assault, one theft and then another escape, one car theft, one possession of dangerous weapon, parole violation, contributing to juvenile delinquency, theft and escape from custody, B and E, theft over $200, mandatory release and mandatory release violation, common assault, mandatory release and mandatory release violation, assault and theft under $200, indecent assault and failure to appear, forcible confinement and two counts of buggery, mandatory release and release violation.