Traduction de «défaut d’instruction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défaut d'exploitation industrielle d'un dessin industriel [ défaut d'exploitation industrielle d'un modèle | défaut d'exploitation d'un dessin industriel | défaut d'exploitation d'un modèle industriel ]
failure to work an industrial design

architecture CISC | architecture d'ordinateur à jeu d'instructions complexe | architecture à jeu d'instructions complexe | architecture d'ordinateur à jeu complexe d'instructions | architecture d'ordinateur à jeu complet d'instructions | architecture à jeu complexe d'instructions | architecture à jeu d'instructions complet
CISC architecture | complex instruction set computer architecture | CISC | complete instruction set computer architecture

premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)
Chief Federal Examining Magistrate

Service régional de juges d'instruction | Office régional du juge d'instruction | Office d'instruction pénale | Tribunal d'instruction pénale
Office of the District Examining Magistrates

format d'instruction | modèle d'instruction | cliché d'instruction | forme d'instruction
instruction format

ordinateur CISC | ordinateur à jeu d'instructions complexe | ordinateur à jeu complexe d'instructions | ordinateur à ensemble d'instructions complexe | ordinateur à jeu complet d'instructions
complex instruction set computer | CISC | CISC computer | complete instruction set computer

format d'instruction [ modèle d'instruction | cliché d'instruction | forme d'instruction ]
instruction format

notice d'instructions [ manuel d'instructions | notice d'instruction | manuel d'instruction ]
work book

autorité d'instruction | autorité d'instruction pénale | organe d'instruction
investigating authority | investigation authority

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) À défaut d’instructions du Bureau, les réunions ont lieu aux dates, heures et lieux fixés par le président de la Chambre ou, en son absence, par le membre du Bureau désigné conformément au paragraphe 52(2) de la Loi sur le Parlement du Canada.
(2) In the absence of a direction by the Board, the Board meets at a time and place determined by the Speaker or, in the absence of the Speaker, by a member of the Board designated under subsection 52(2) of the Parliament of Canada Act.

Il est fait valoir à cet égard que la décision attaquée est entachée de défaut d’instruction, déformation des faits et, par conséquent, erreur de droit pour défaut d’application de la dérogation prévue à l’article 106, paragraphe 1, dernier alinéa, du règlement no 966/2012.
The applicant claims, in that regard, that the contested decision is vitiated by failure to conduct an investigation, misrepresentation of the facts and a consequent error in law, in so far as the final sub-paragraph of Article 106(1) of Regulation No 966/2012 was not applied in the present case.

Premier moyen tiré de du défaut d’instruction, déformation des faits et, par conséquent, erreur de droit pour défaut d’application de la dérogation prévue à l’article 106, paragraphe 1, dernier alinéa, du Règlement financier.
First plea in law, alleging failure to conduct an investigation, misrepresentation of the facts and a consequential error in law consisting in failure to apply the derogation laid down in the final sub-paragraph of Article 106(1) of the Financial Regulation.

b) enlever tout sceau d’étanchéité qui se trouve sous le système de fermeture en suivant les instructions du fabricant ou, à défaut d’instructions, le perforer;
(b) remove any seal that is present under the closure in accordance with the manufacturer’s instructions or, if no instructions are provided, puncture the seal; and

Le dossier du siège du véhicule, s’il est réglable en inclinaison, doit être verrouillé conformément aux instructions du fabricant ou, à défaut d’instructions, à un angle effectif d’inclinaison du dossier aussi proche que possible de 25°.
The vehicle seat-back, if adjustable for inclination, shall be locked as specified by the manufacturer or, in the absence of any specification, at an actual seat-back angle as near as possible to 25°.

Autrement dit, l'article 18.5 proposé dans le projet de loi a pour but d'accroître l'indépendance de la police militaire en prévoyant que, par défaut, les instructions doivent être rendues publiques et qu'il est inutile de se référer à un document administratif.
In other words, the intent of proposed section 18.5 is to strengthen the independence of the military police, as the default position is that the instructions must be made public, and it is unnecessary to refer to an administrative document.

Troisièmement, il y a les très importantes dispositions relatives à la transparence des articles proposés 18.4 et 18.5 selon lesquelles, par défaut, les instructions doivent être rendues publiques.
Third, there's the very important transparency provision set out at proposed sections 18.4 and 18.5, which says that the default position is that the instruction must be made public.

Les sièges avant, s’ils sont réglables en inclinaison, devront être verrouillés conformément aux instructions du fabricant ou, à défaut d’instruction, à un angle effectif d’inclinaison du dossier aussi proche que possible de 25o.
The front seats, if adjustable for inclination, shall be locked as specified by the manufacturer or, in the absence of any specification, at an actual seat-back angle as near as possible to 25°.

Le dossier du siège du véhicule, s’il est réglable en inclinaison, devra être verrouillé conformément aux instructions du fabricant ou, à défaut d’instructions, à un angle effectif d’inclinaison du dossier aussi proche que possible de 25o.
The vehicle seat-back, if adjustable for inclination, shall be locked as specified by the manufacturer or, in the absence of any specification, at an actual seat-back angle as near as possible to 25°.

À défaut d'instructions écrites données préalablement conformément aux lois d'une province, des directives écrites non officielles ou une demande faite verbalement ou par signes, en présence d'au moins un témoin, constituent une demande valable.
In the absence of an advance written directive under the laws of a province, an informal written directive, or a request made orally or by signs made at any time, is a valid request if it is made in the presence of at least one witness.