Traduction de «défaut du caractère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défaut à caractère permanent | défaut permanent
permanent fault

défaut à caractère permanent
permanent fault

défaut de planéité de la coupe de caractère macrogéométrique
amount of deviation from the intended cut path

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]
defective coin [ brockage ]

de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]
binding character

défaut d'exploitation industrielle d'un dessin industriel [ défaut d'exploitation industrielle d'un modèle | défaut d'exploitation d'un dessin industriel | défaut d'exploitation d'un modèle industriel ]
failure to work an industrial design

caractère de la toux
Character of cough

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, indépendamment de l'objectif du programme de sélection, à savoir la préservation ou l'amélioration de la race, l'autorité compétente devrait pouvoir refuser l'approbation d'un programme de sélection supplémentaire pour la même race lorsque les divergences entre les principaux objectifs des deux programmes de sélection ou entre les caractères essentiels des caractéristiques de la race définis dans ces programmes de sélection entraîneraient un défaut d'efficacité en termes de progrès génétique pour ces objectifs ou pour ces caractères ou les caractères corrélés, ou lorsqu'un échange d'animaux entre les deux populations reproductrices serait porteur d'un risque de non-sélection ou de dégradation de ces caractères essentiels dans la population reproductrice initiale.
Indeed, independently of the aim of the breeding programme, namely the preservation of the breed or the improvement of the breed, the competent authority should be allowed to refuse approval for a further breeding programme in respect of the same breed where differences in the main objectives of the two breeding programmes, or in essential traits of the breed characteristics defined in those breeding programmes, would result in a loss of efficiency in terms of genetic progress in those objectives or in those traits or any correlated traits, or where an exchange of animals between both breeding populations would bear a risk of out selection or out breeding of those essential traits in the initial breeding population.

Si, après avoir observé les étapes ci-dessus, le concept d'EACL est retenu parce qu'on estime qu'il constitue l'option la plus acceptable, le gouvernement devrait demander à l'Agence de gestion des déchets de combustible nucléaire d'entreprendre, avec le ministère des Ressources naturelles du Canada et EACL, ou son successeur, les actions suivantes: un examen de tous les défauts à caractère social et technique relevés par le groupe d'experts scientifiques; l'établissement de leurs priorités; et l'élaboration d'un plan pour les réaliser.
If the AECL concept is chosen as the most acceptable option after implementation of the steps recommended above, governments should direct the NFWMA, together with Natural Resources Canada and the AECB or its successor, to undertake the following: review all the social and technical shortcomings identified by the Scientific Review Group and other review participants; establish their priority; and generate a plan to address them.

Un droit à la portabilité des données permettra, en outre, aux utilisateurs de transférer plus aisément des données à caractère personnel d’un prestataire de services à un autre; le droit d'être informé en cas d'accès non autorisé à ses données personnelles: les entreprises et les organisations doivent signaler à l’autorité de contrôle nationale les violations de données qui font courir un risque aux personnes concernées et doivent communiquer dès que possible à ces dernières toutes les violations à haut risque, de sorte que les utilisateurs puissent prendre des mesures appropriées; la protection des données dès la conception et par défaut: la «protection des données dès la conception» et la «protection des données par défaut» constituent désormais des éléments essentiels des règles de l'UE en matière de protection des données.
A right to data portability will make it easier for individuals to transmit personal data between service providers. The right to know when one's data has been hacked: Companies and organisations must notify the national supervisory authority of data breaches which put individuals at risk and communicate to the data subject all high risk breaches as soon as possible so that users can take appropriate measures. Data protection by design and by default: ‘Data protection by design’ and ‘Data protection by default’ are now essential elements in EU data protection rules.

Dans ses conclusions de ce jour, l’avocat général Pedro Cruz Villalón analyse la question de savoir si (1) un défaut ou un manque de moyens dans un établissement hospitalier peut, dans certaines circonstances, être considéré comme rendant impossible, dans l’État en cause, la fourniture en temps utile d’une prestation de soins déterminée figurant parmi les prestations couvertes par le système national de protection sociale et (2) s’il en va également ainsi dans le cas où un tel défaut ou manque de moyens présente un caractère structurel.
In today’s Opinion, Advocate General Pedro Cruz Villalón examines two separate issues: (1) whether a deficiency or lack of resources in a hospital can, in certain circumstances, amount to a situation in which it is not possible to provide in good time in a Member State a particular healthcare service included among the benefits covered by that State’s social security system, and (2) whether the same also holds true when such lack or shortage affecting healthcare facilities is structural in nature.

23 Il fait valoir, en deuxième lieu, que le Tribunal n’a pas justifié sa constatation du défaut de caractère distinctif de la marque demandée par l’existence d’un risque de monopolisation.
It claims, second, that the Court of First Instance did not justify its finding that the mark applied for is devoid of any distinctive character by the existence of a risk of monopolisation.

66 En effet, il ressort des première et deuxième phrases du point 42 de l’arrêt attaqué que, indépendamment de la question de savoir si les sachets tenant debout sont susceptibles d’être utilisés pour les boissons de fruits et les jus de fruits, le Tribunal a conclu au défaut de caractère distinctif des marques demandées au motif que ce mode de conditionnement est déjà utilisé dans la Communauté pour les liquides alimentaires en général et que, partant, il ne possède pas un caractère inhabituel suffisamment prononcé pour que le consommateur moyen perçoive ce conditionnement, en lui-même, comme indiquant l’origine commerciale particulière d’un produit de cette catégorie.
It is apparent from the first and second sentences of paragraph 42 of the judgment under appeal that, irrespective of whether stand-up pouches are capable of being used for fruit drinks and fruit juices, the Court of First Instance found that the trade marks applied for were devoid of any distinctive character on the ground that that form of packaging is already in general use in the Community for liquids for human consumption and that, therefore, it is not sufficiently unusual for the average consumer to perceive it, per se, as an indication of the specific commercial origin of a product within that category.

11 La requérante ayant également allégué que les représentations revendiquées possèdent des éléments de design qui ne se limitent pas à des caractéristiques usuelles ou fonctionnelles, le Tribunal, après avoir procédé, aux points 44 à 51 de l’arrêt attaqué, à un examen successif des différents éléments de présentation utilisés, a examiné, au point 52 du même arrêt, l’impression d’ensemble produite par l’apparence des sachets en cause et conclu au défaut de caractère distinctif desdites représentations.
Since the appellant then maintained that the representations claimed have design features which are not merely commonplace or functional attributes, the Court of First Instance, after having carried out, in paragraphs 44 to 51 of the judgment under appeal, an examination of each of the individual features in turn, considered, in paragraph 52 of that judgment, the overall impression produced by the appearance of the pouches concerned and concluded that those representations were devoid of any distinctive character.

Seule une infime minorité continue de croire que la maladie mentale peut être attribuée à un quelconque défaut de caractère à valeur morale.[87]
Only a tiny minority continues to believe that mental illness can be attributed to any sort of morally relevant defect of character.[87]

Cette définition par défaut du caractère sensible ne signifie pas que les accords conclus entre des entreprises dépassant les seuils restreignent sensiblement le jeu de la concurrence; il s’agit simplement d’un seuil de sécurité.
This negative definition does not imply that agreements between firms which exceed the thresholds will appreciably restrict competition; the notice only creates a safe harbour.

Ce manque de respect dans sa façon de procéder en ce qui concerne le régime de retraite des députés, les principes que le gouvernement épouse dans le budget dénotent un défaut de caractère de sa part (1145) Il est impossible qu'un ministériel puisse voter en faveur de ce budget avec les réductions de dépenses et les augmentations d'impôt qu'il comporte et voter en même temps en faveur du régime de retraite doré des députés sans compromettre l'intégrité du gouvernement.
This failure to practice with respect to the MPs' pension plan the principles that the government espouses in the budget points to a flaw in the character of the government (1145 ) There is no way in which a government member can vote for the budget with its spending reductions and tax increases and vote for the gold plated MP pension plan at the same time, without undermining the integrity of the government itself.