Traduction de «défaut des spécifications nationales divergentes » (Français → Anglais) :

11. La législation communautaire fait également l'impasse sur de nombreuses questions comptables, ce qui autorise, par défaut, des spécifications nationales divergentes.
11. EU legislation is also silent on many aspects of accounting thereby permitting, by default, differing national specifications.

L'acceptation croisée du matériel roulant est en fait subordonnée à des spécifications nationales divergentes et les transporteurs internationaux doivent se soumettre à des procédures d'homologation répétées dans les États membres où ils prévoient d'exercer leurs activités - et ce, sur la base d'éléments qui ne font souvent l'objet d'aucune reconnaissance mutuelle de la part des États membres.
The cross-acceptance of rolling stock is, in fact, subject to very different national requirements, and international operators must repeatedly undergo approval procedures in each Member State in which they intend to operate, often requiring supporting evidence that is not mutually recognised by Member States.

Il se conclut par des propositions de modification du règlement qui visent à remédier aux problèmes recensés pendant le réexamen, notamment la perturbation du marché intérieur des paiements causée par les obligations divergentes en matière de déclarations statistiques, les difficultés en matière d’application du règlement (CE) nº 2560/2001 en raison du défaut de désignation d’autorités nationales compétentes, l'absence d’organismes de résolution extrajudiciaire des litiges liés à ce règlement et le fait que le règlement ne couvre pas les prélèvements.
As a conclusion a number of changes to that Regulation were proposed in order to address problems identified during the review process. Those problems concern the disruption of the internal market in payments caused by divergent statistical reporting obligations; problems of enforcement of Regulation (EC) No 2560/2001 due to a lack of identified national competent authorities; the absence of out-of-court redress bodies for disputes related to that Regulation and the fact that the Regulation does not cover direct debits.

Il convient de définir ces prescriptions en tenant compte également des caractéristiques technologiques des différentes catégories de matériaux et objets énumérées à l'annexe I. Il y a lieu, en priorité, d'harmoniser les réglementations concernant les matériaux et objets en plastique recyclés étant donné que ceux-ci sont de plus en plus utilisés et que les législations ou réglementations nationales, soit font défaut, soit sont divergentes.
Such requirements should be established taking also into account the technological characteristics of the different groups of materials and articles mentioned in Annex I. Priority should be given to the harmonisation of rules on recycled plastic material and articles as their use is increasing and national laws and provisions are lacking or are divergent.

------- (1) COM(88)427 (*) COM(86)754 final (P - 1, janvier 1987) - 2 - Bien qu'un Etat membre ait adopté une législation détaillée concernant les cartes de paiement (Danemark en 1984), les onze autres appliquent le droit général des contrats et de la responsabilité civile à cette nouvelle branche de l'activité économique. Les diverses réglementations nationales sont souvent très divergentes et, à défaut d'une mesure prise à l'échelon communautaire, la divergence subsistera, voire s'accentuera. Les pratiques qui s'instaurent dans de nombreux Etats membres en ce qui concerne la responsabilité du consommateur en cas d'utilisation frauduleuse, de perte, de vol ou de contrefaçon de cartes ou autres moyens d'utiliser les systèmes de paiement, mettent les consommateurs dans des situations qui diffèrent d'un Etat membre à l'autre.
Although one Member State - Denmark in 1984 - has adopted detailed legislation on payment cards, the other eleven apply their general law of contract and civil liability to this new branch of economic activity. The various national rules are often highly divergent and, if no action is taken at Community level, this divergence will persist, if not increase (1) COM(88) 427 (2) COM(86) 754 final (published 1 January 1987) The practices which are growing up in many Member States as regards the consumer's liability in the event of fraudulent use, loss, theft or copying of cards or other means of using payment systems put consumers in situation which vary from Member State to Member State.

BARRIERES A ELIMINER Le programme d'intégration du marché communautaire comprend 300 mesures qui visent à supprimer les barrières non tarifaires, lesquelles sont de trois types: - barrières physiques, comme par exemple : . les contrôles aux frontières qui sont dus par exemple aux différences existant entre les législations sanitaires et vétérinaires qui retardent les transports ; les formalités administratives qui entraînent une paperasserie excessive ; - les barrières techniques, comme par exemple : . les normes divergentes pour les produits et les procédés qui entravent la production et la commercialisation ; . la protection des marchés publics (renforcée par les normes et les spécifications techniques nationales) ; . les réglementations techniques contradictoires, la fiscalité des entreprises et la législation économique (par exemple, règles prudentielles applicables aux services financiers) ; . l'absence de reconnaissance des diplômes qui empêche la mobilité. - les barrières fiscales, comme par exemple : . les différences de taux des impôts indirects (*) Environ 250 milliards de dollars.
MARKET BARRIERS TO GO The EC's market programme sets out 300 measures for removing non-tariff barriers of three types: physical barriers, eg: - border controls (eg those linked to differing health and veterinaryregulations) causing transport delays; -administrative requirements, causing excessive paperwork; technical barriers eg: - divergent product and process standards, inhibiting production and marketing; - protection in public procurement markets (reinforced by national standards and technical rules); - conflicting technical regulations, company tax environments and business laws (eg prudential rules for financial services); - absence of recognition of educational qualifications, balking job mobility. fiscal barriers eg: - differing rates of indirect taxation.