Vertaling van "défaut demande donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de jugement par défaut [ demande de jugement pour défaut de plaider ]
application for default judgment [ application for judgment in default of pleading ]

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Écran Entrer les demandes d'achat - zone Données par défaut de demande d'achat
Enter Requisition screen - Requisition Entry Defaults zone

Gestion des cas de défaut et demandes de règlement
Default Management and Claims

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. estime que les aéroports régionaux jouent un rôle essentiel pour la cohésion territoriale et le développement social et économique des régions, notamment dans les régions où d'autres formes de transport font défaut; demande donc qu'il soit tenu compte des aéroports régionaux dans la future politique des RTE-T; en outre, croit fortement que les principaux aéroports régionaux, dont les flux de trafic sont denses tout au long de l'année, et dont la contribution au développement économique, à la revitalisation de l'industrie et à l'emploi dans la région est tangible, devraient être inclus dans les délibérations sur la programmation du réseau RTE-T, en particulier ceux dont la connectivité avec les pays tiers et avec les autres États européens est élevée, ceux qui contribuent au développement du transport multimodal dans leur région ainsi que les aéroports régionaux pouvant servir pour pallier les encombrements;
32. Takes the view that the role played by regional airports is vital for territorial cohesion and social and economic development in the regions, especially in regions where other forms of transport are lacking; calls, therefore, for regional airports to be taken into account in the future trans-European transport network policy; Furthermore, strongly believes that major regional airports with consistent year-round traffic, which make a demonstrable contribution to economic development, revitalisation of industry and employment in their region, should be included in the planning deliberations for the TEN-T Network, especially those with high-volume connectivity with third countries and intra-European traffic, and which contribute to the multimodal character of transport in their region, and those regional airports which can serve to relieve bottlenecks;

32. estime que les aéroports régionaux jouent un rôle essentiel pour la cohésion territoriale et le développement social et économique des régions, notamment dans les régions où d'autres formes de transport font défaut; demande donc qu’il soit tenu compte des aéroports régionaux dans la future politique des RTE-T; en outre, croit fortement que les principaux aéroports régionaux, dont les flux de trafic sont denses tout au long de l’année, et dont la contribution au développement économique, à la revitalisation de l’industrie et à l’emploi dans la région est tangible, devraient être inclus dans les délibérations sur la programmation du réseau RTE-T, en particulier ceux dont la connectivité avec les pays tiers et avec les autres États européens est élevée, ceux qui contribuent au développement du transport multimodal dans leur région ainsi que les aéroports régionaux pouvant servir pour pallier les encombrements;
32. Takes the view that the role played by regional airports is vital for territorial cohesion and social and economic development in the regions, especially in regions where other forms of transport are lacking; calls, therefore, for regional airports to be taken into account in the future trans-European transport network policy; Furthermore, strongly believes that major regional airports with consistent year-round traffic, which make a demonstrable contribution to economic development, revitalisation of industry and employment in their region, should be included in the planning deliberations for the TEN-T Network, especially those with high-volume connectivity with third countries and intra-European traffic, and which contribute to the multimodal character of transport in their region, and those regional airports which can serve to relieve bottlenecks;

Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de conclure, dans les 12 mois, des négociations avec les provinces et les territoires en vue de l'adoption de la convention de La Haye de 1961 sur l'authentification des actes étrangers ou, à défaut, de ratifier unilatéralement cette convention.
The petitioners, therefore, call upon the Government of Canada to conclude negotiations with the provinces and territories for the adoption of the 1961 Hague Convention on the authentication of foreign documents within 12 months or, failing that, to proceed unilaterally to ratify that convention.

12. se félicite des progrès réalisés dans l'observation des normes d'élevage porcin, même s'il subsiste des cas de non-respect; est néanmoins préoccupé par le fait que des plans réalistes font, nonobstant les recommandations de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en la matière, toujours défaut pour mettre en œuvre certaines dispositions de la directive 2008/120/CE du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs et demande donc à la Commission, aux États membres et aux secteurs concernés d'identifier les cas de non-respect et les motivations sous-tendant de tels agissements, ainsi que de déployer les efforts nécessaires pour parvenir à mieux faire respecter cette directive;
12. Welcomes the progress made in connection with compliance with the rearing requirements for pigs, even though there are still cases of non-compliance; is concerned, however, that, despite recommendations by the European Food Safety Authority (EFSA) in this regard, workable plans are still lacking as regards the implementation of individual provisions of Directive 2008/120/EC of 18 December 2008 laying down minimum standards for the protection of pigs, and calls, therefore, on the Commission, the Member States and the sectors involved to identify cases of non-compliance and the reasons for such behaviour, and make the necessary efforts to ensure greater compliance with this Directive;

Le Tribunal a, en outre, précisé, aux points 122 et 118 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que les marques dont l’enregistrement était demandé étant constituées par la présentation d’un produit, il n’existait pas d’obstacle linguistique à leur enregistrement et que c’était donc, en principe, dans toute la partie de la Communauté où le caractère distinctif intrinsèque faisait défaut qu’il convenait d’établir l’acquisition du caractère distinctif par l’usage pour que ces marques puissent être enregistrables en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94.
The Court stated further, at paragraphs 122 and 118 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that since the marks for which registration was sought consisted of the presentation of a product, there was no language barrier to their registration and it was, therefore, in principle, in all parts of the Community where the inherent distinctive character was missing that the acquisition of distinctive character through use had to be established in order for those marks to be registered in accordance with Article 7(3) of Regulation No 40/94.

Je leur demande donc de les retirer, à défaut de quoi je serai obligé de demander au service de l'ordre de les enlever, voire, pire, de suspendre la séance.
I ask them to remove them, otherwise I will be obliged to have the ushers remove them, or worse, suspend the sitting.

104. Le paragraphe 2 traite des documents à produire en cas de décision par défaut; il est donc logique qu'il ne s'applique qu'aux demandes de reconnaissance ou d'exécution puisque, dans les cas de non-reconnaissance, il est normal que de tels documents n'existent pas s'agissant précisément de décisions rendues par défaut.
104. Paragraph 2 refers to the documents which must be produced in the case of a judgment given in default and it is logical that it confines itself to cases in which recognition or enforcement is being sought because, precisely in cases of non-recognition it is normal that no such documents exist, as a judgment given in default is concerned.

Si quelqu'un a un prêt étudiant, et on dit que le taux de défaut pour ces prêts est apparemment supérieur au taux habituel pour les autres prêts, alors que les étudiants, par définition, ont reçu une meilleure formation, ont plus de chance de gagner un revenu élevé, etc.On se demande donc toujours pourquoi ce taux de défaut est un peu plus élevé que celui des prêts personnels normaux.
If a person has a student loan, and it is argued that the default rate in student loans would seem to be somewhat above the norm in the community for defaulting on loans, and yet the students, by definition, are better educated, more likely to be higher-income earners, etc.So there's always been a concern about why is there this somewhat higher default rate than one would observe in normal personal loans.

On nous a donc demandé donc de négocier des dispositions plus strictes pour la clause d'expiration, plutôt que de laisser un avis de 12 mois par défaut.
So we were asked to see if we could negotiate a stronger termination provision than what silence implies, which is a 12-month notice.