Traduction de «défaut de tenir les registres appropriés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défaut de tenir les registres appropriés
failure to keep proper books and records

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) le greffier du scrutin qui contrevient volontairement au paragraphe 174(2) (défaut de tenir un registre du vote);
(b) being a poll clerk, wilfully contravenes subsection 174(2) (failure to record vote); or

De plus, nous avons remarqué que Santé Canada et l'ACIA doivent veiller à tenir des registres appropriés sur les urgences dans le secteur alimentaire.
In addition, we noted that Health Canada and the CFIA need to ensure that they maintain appropriate records on food emergencies.

Quiconque contrevient sciemment à l'obligation de tenir des registres appropriés est passible d'une amende maximale de 20 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement maximale d'un an, en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire. En cas de mise en accusation, une amende maximale de 50 000 $ ou une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans est prévue.
Anyone who knowingly contravenes their obligation to properly keep these records faces a fine of $20,000 or one year in jail on summary conviction, or $50,000 or five years in jail on conviction by indictment.

tenir des registres appropriés relatifs à toutes les sources de rayonnement.
maintaining adequate records of all radiation sources.

tenir des registres appropriés relatifs aux sources radioactives;
maintaining adequate records of radioactive sources;

24 (1) Tout employeur qui verse une rémunération à une personne à son service dans un emploi ouvrant droit à pension tient des registres et livres de compte à son établissement commercial ou à sa résidence au Canada, ou en tout autre lieu que le ministre peut désigner, ayant la forme et renfermant les renseignements qui permettent de déterminer le montant des cotisations payables en vertu de la présente loi, ou des cotisations ou autres montants qui auraient dû être déduits ou payés, et lorsqu’un tel employeur a omis de tenir les registres et livres de compte appropriés, le ministre peut lui enjoindre de tenir les registres et livres de compte qu’il spécifie et l’employeur doit par la suite les tenir ainsi qu’il en est requis.
24 (1) Every employer paying remuneration to an employee employed by him in pensionable employment shall keep records and books of account at his place of business or residence in Canada, or at such other place as may be designated by the Minister, in such form and containing such information as will enable any contributions payable under this Act or any contributions or other amounts that should have been deducted or paid to be determined, and where any such employer has failed to keep adequate records and books of account, the Minister may require him to keep such records and books of account as he may specify, and the employer shall thereafter keep records and books of account as so required.

b)s'il y a lieu, le numéro d’inscription du demandeur au registre approprié ou, à défaut, l’acte constitutif, les statuts ou autres documents attestant qu’il est constitué en société.
(b)if applicable, the registration number of the applicant in the relevant register where the applicant is registered, failing which the applicant shall provide the memorandum, statutes or other document attesting to its incorporation.

s'il y a lieu, le numéro d’inscription du demandeur au registre approprié ou, à défaut, l’acte constitutif, les statuts ou autres documents attestant qu’il est constitué en société.
if applicable, the registration number of the applicant in the relevant register where the applicant is registered, failing which the applicant shall provide the memorandum, statutes or other document attesting to its incorporation.

Concrètement, elle impose aux établissements financiers d'identifier et de connaître leurs clients, de tenir des registres appropriés et d'organiser des programmes de formation à la lutte anti-blanchiment; le secret bancaire doit être levé lorsque cela s'avère nécessaire, et tout soupçon de blanchiment doit être signalé.
Essentially, the Directive requires financial institutions to identify and know their customers, to keep appropriate records, and establish anti-money laundering training programmes.