Vertaling van "défaut de recevoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

recevoir un appel | recevoir un coup de téléphone | recevoir un coup de fil
receive a call | get a call

échéancier des effets à recevoir [ créancier des effets à recevoir | livre des créances | carnet d'échéance pour effets à recevoir ]
bills receivable book

intérêts courus à recevoir | intérêts échus à recevoir
accrued interest receivable

admettre en preuve | recevoir | recevoir en preuve
receive

recevoir le curriculum vitæ de comédiens | recevoir le CV d'acteurs
receive actor’s resume | take delivery of actors' resumes | receive actors' resumes | receiving actors' resumes

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance
bolted short | dead short

pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]
defective coin [ brockage ]

intérêts courus à recevoir [ intérêts à recevoir ]
accrued interest receivable [ interest receivable ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À défaut de recevoir une telle demande de la part du titulaire de compte, l’administrateur national peut clôturer le compte.
If the national administrator does not receive any such request from the account holder, the national administrator may close the account.

39. souligne qu'il est essentiel d'assurer que la commission des pétitions dispose d'un portail internet pleinement opérationnel qui offre la possibilité aux pétitionnaires de s'enregistrer, de présenter une pétition, de télécharger les documents d'accompagnement, de soutenir les pétitions recevables, de recevoir des informations sur l'état de leur pétition et d'être alertés des changements de statut de celle-ci via des courriels automatiques, ainsi que de pouvoir entrer directement en contact avec des fonctionnaires des institutions européennes pour recevoir des informations claires et directes sur l'état d'avancement des problèmes soulevés dans leur pétition; regrette que le calendrier de mise en œuvre défini n'ait pas été respecté et que beaucoup de caractéristiques prévues demeurent incomplètes; prie instamment les instances administratives responsables d'accélérer les étapes nécessaires afin de terminer la mise en œuvre des phases restantes du projet, en remédiant à tous les défauts détectés; souligne qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires pour accroître la transparence du processus de pétition;
39. Stresses the importance of ensuring that the Committee on Petitions has a fully operational internet portal through which petitioners may effectively register, submit their petition, upload supporting documents, support admissible petitions and receive information about, as well as automatic e-mail alerts about changes to the status of, their petitions, and through which they can contact EU officials directly in order to obtain clear, straightforward information concerning progress on the issues raised in their petitions; regrets that the expected implementation timeframe has not been accomplished, and that many of the expected features remain incomplete; urges the responsible administrative bodies to speed-up the necessary steps to conclude the implementation of the remaining phases of the project and correct any existing shortcoming; stresses that further steps should be taken to enhance the transparency of the petition process;

réitère sa demande de recevoir des informations exhaustives sur le type de suivi effectué en ce qui concerne les recommandations émises par l’OLAF, notamment quant au nombre de dossiers de l'OLAF auxquels les juridictions nationales n'ont pas pu donner suite en raison a) d'une insuffisance des éléments de preuve, b) d'une faible priorité, c) d'un défaut de base juridique, d) de l'absence d'un intérêt public, e) de l'expiration d'un délai, f) d'erreurs de procédure, g) d'autres motifs;
reiterates its request for exhaustive information on the nature of follow-up to OLAF recommendations, including on the number of OLAF cases in which follow-up by national courts was not possible, on account of (a) insufficient evidence, (b) low-level priority, (c) lack of legal basis, (d) absence of public interest, (e) limitation of actions (f) procedural errors, (g) other reasons;

(iii) réitère sa demande de recevoir des informations exhaustives sur le type de suivi effectué en ce qui concerne les recommandations émises par l’OLAF, notamment quant au nombre de dossiers de l'OLAF auxquels les juridictions nationales n'ont pas pu donner suite en raison a) d'une insuffisance des éléments de preuve, b) d'une faible priorité, c) d'un défaut de base juridique, d) de l'absence d'un intérêt public, e) de l'expiration d'un délai, f) d'erreurs de procédure, g) d'autres motifs;
(iii) reiterates its request for exhaustive information on the nature of follow-up to OLAF recommendations, including on the number of OLAF cases in which follow-up by national courts was not possible, on account of (a) insufficient evidence, (b) low-level priority, (c) lack of legal basis, (d) absence of public interest, (e) limitation of actions (f) procedural errors, (g) other reasons;

J'aimerais donner l'occasion à M. Page de répéter en français ce qu'il nous a déjà indiqué lors de sa réponse, un peu plus tôt, c'est-à-dire qu'à défaut de recevoir les sommes qui lui ont pourtant été alloués unanimement pas le Sénat et la Chambre des communes, il vaudrait mieux fermer son bureau, tout simplement.
I would like to give Mr. Page an opportunity to repeat what he stated earlier on in French, in other words, unless his office receives the amounts unanimously allocated by the Senate and the House of Commons, he might as well close it down, quite simply.

D’où la nécessité d’avoir un fonds de compensation, en particulier pour les petites et moyennes exploitations qui, à défaut de recevoir une compensation de la part de l’UE et de l’État, ne pourront poursuivre leurs activités, car, outre les conséquences de la politique anti-agricole de l’UE, elles doivent faire face aux dangers climatiques. Tel a été le cas dans mon pays, et plus précisément dans les régions de Thrace et de Thessalie, où ces exploitations ont vu leur production détruite par les inondations et sont confrontées à un grave problème de survie.
Consequently, there needs to be a compensation fund, especially for small- and medium-sized holdings which, unless they receive compensation from the ΕU and the state, cannot continue their activities because, apart from the consequences of the anti-farming policy of the ΕU, they have to deal with climatic dangers, as in my country, in the areas of Thrace and Thessalia, where their production has been destroyed by floods and they face an acute problem of survival.

S'agissant de la loi applicable à défaut de choix, les notions de «prestation de services» et de «vente de biens» devraient recevoir la même interprétation que celle retenue pour l'application de l'article 5 du règlement (CE) no 44/2001, dans la mesure où ce dernier couvre la vente de biens et la fourniture de services.
As far as the applicable law in the absence of choice is concerned, the concept of ‘provision of services’ and ‘sale of goods’ should be interpreted in the same way as when applying Article 5 of Regulation (EC) No 44/2001 in so far as sale of goods and provision of services are covered by that Regulation.

À défaut de recevoir une réponse satisfaisante dans les 2 mois, la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européenne d'un recours contre les États membres concernés.
In the absence of a satisfactory response within 2 months, the Commission may refer the Member States to the European Court of Justice.

6. reconnaît que le Comité a adopté certaines normes de contrôle en 2003, mais qu'un document global reprenant les normes minimales en matière de contrôle fait toujours défaut; demande à recevoir une copie de ce document une fois que celui-ci aura été adopté;
6. Recognises that the CoR adopted some control standards in 2003; stresses however that a comprehensive document outlining the system of minimum control standards is still missing; asks to receive a copy of the document when it has been adopted;

M. Bernier y écrit: Je dois aussi vous aviser qu'à défaut de recevoir une réponse satisfaisante à la seconde question, le comité étudiera l'opportunité de recommander le rejet [.] Ne devrions-nous pas aviser l'Agence que le comité compte proposer le rejet de l'article?
Mr. Bernier stated in the letter: I am also to give you notice that should the Committee not receive a satisfactory answer to the latter question, it will give consideration to moving the disallowance. Should we not inform the agency that the committee has considered and that we are proceeding to do what needs to be done to move for disallowance?