Vertaling van "défaut de présenter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]
defective coin [ brockage ]

ne pas se présenter [ ne pas comparaître | faire défaut de comparaître | faire défaut de comparution | omettre d'être présent ]
fail to attend [ fail to appear | make default in attending | be in default of appearance ]

défaut de se présenter [ défaut de comparaître ]
no show [ failure to appear ]

risque de défaut présenté par les débiteurs
risk of obligor default

interdiction d’utiliser le véhicule, qui présente des défauts graves
ban on using the vehicle, which has dangerous defects

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance
bolted short | dead short

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

défaut résistant | défaut résistif | défaut à haute impédance
resistive fault

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À défaut, le présent accord entrera en vigueur à titre définitif à n’importe quel moment s’il est provisoirement en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article et si les conditions concernant le pourcentage sont satisfaites par le dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
Alternatively, it shall enter into force definitively at any time if it is provisionally in force in accordance with the provisions of paragraph 2 of this Article and these percentage requirements are satisfied by the deposit of instruments of ratification, acceptance or approval.

À défaut de présentation d'un tel certificat, sa résidence est réputée située dans le pays où il a son adresse permanente.
Failing this, his residence shall be considered to be situated in the country where he has his permanent address.

(43) Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, il convient de prévoir des mesures limitées dans le temps et permettant à l'ordonnateur délégué d'interrompre les paiements s'il existe des éléments probants et clairs permettant de soupçonner un dysfonctionnement important du système de gestion et de contrôle ou des irrégularités liées à une demande de paiement, ou en cas de défaut de présentation de documents aux fins de l'examen et de l'approbation des comptes.
(43) In order to safeguard the Union's financial interests, measures should be provided for that are limited in time that allow the authorising officer by delegation to interrupt payments where there is clear evidence to suggest a significant deficiency in the functioning of the management and control system, evidence of irregularities linked to a request for payment , or a failure to submit documents for the purpose of the examination and acceptance of accounts.

(48) Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, il convient de prévoir des mesures limitées dans le temps permettant à l'ordonnateur délégué d'interrompre les paiements s'il existe des éléments probants et clairs permettant de soupçonner un dysfonctionnement important du système de gestion et de contrôle ou des irrégularités liées à une demande de paiement, ou en cas de défaut de présentation de documents aux fins de l'examen et de l'approbation des comptes.
(48) In order to safeguard the Union's financial interests, there should be measures limited in time that allow the authorising officer by delegation to interrupt payments where there is clear evidence to suggest a significant deficiency in the functioning of the management and control system, evidence of irregularities linked to a payment application, or a failure to submit documents for the purpose of examination and acceptance of accounts.

(30) Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, il convient de prévoir des mesures limitées dans le temps permettant à l’ordonnateur délégué de suspendre les paiements s’il existe des éléments probants permettant de soupçonner un dysfonctionnement important du système de gestion et de contrôle ou des irrégularités liées à une demande de paiement, ou en cas de défaut de présentation de documents aux fins de l’examen et de l’acceptation des comptes.
(30) In order to safeguard the Union's financial interests, there should be measures limited in time that allow the authorising officer by delegation to interrupt payments where there is evidence to suggest a significant deficiency in the functioning of the management and control system, evidence of irregularities linked to a payment application, or a failure to submit documents for the purpose of the examination and acceptance of accounts.

(30) Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, il convient de prévoir des mesures limitées dans le temps permettant à l'ordonnateur délégué de suspendre les paiements s'il existe des éléments probants permettant de soupçonner un dysfonctionnement important du système de gestion et de contrôle ou des irrégularités liées à une demande de paiement, en cas de défaut de présentation de documents aux fins de l'examen et de l'acceptation des comptes, ou en cas de retards significatifs dans l'exécution des projets, et s'il est constaté, arguments à l'appui, que les objectifs établis pour les projets ne seront pas atteints.
(30) In order to safeguard the Union's financial interests, there should be measures limited in time that allow the authorising officer by delegation to interrupt payments where there is evidence to suggest a significant deficiency in the functioning of the management and control system, evidence of irregularities linked to a payment application, or a failure to submit documents for the purpose of the examination and acceptance of accounts, or serious delays in project implementation, with convincing evidence that the objectives set for the projects in question are not being met .

10. souligne que la lutte contre le dopage devrait se faire en pleine conformité avec le droit européen, en particulier avec la Charte des droits fondamentaux, les législations relatives à la protection des données et de la vie privée, et le droit du travail; demande à l'Agence mondiale antidopage de mettre en place un système administratif de localisation précis et facile à utiliser, en pleine conformité avec le droit européen; souligne la nécessité de disposer de statistiques appropriées; fait remarquer qu'il importe de sanctionner l'utilisation de substances dopantes plutôt que le défaut de présentation aux contrôles; invite les clubs sportifs à promouvoir une culture du sport qui soit liée au bien-être physique et mental, et pas uniquement axée sur la réalisation de performances, ce qui, dans certains cas, peut conduire à des addictions graves aux médicaments et aux produits dopants;
10. Stresses that the fight against doping should be in full compliance with EU law, especially with the Charter of Fundamental Rights, privacy and data protection laws, and labour laws; calls on the World Anti-Doping Agency to create an accurate and easy-to-use whereabouts administration system in line with EU law; stresses the need for relevant statistics; notes the importance of punishing the use of doping rather than missed tests; calls on the sports community to promote a sporting mentality associated with mental and physical wellbeing and not solely geared to performance, which in certain cases may lead to serious forms of dependency on drugs and performance-enhancing substances;

À défaut, le présent règlement s’applique à compter de la date d’application dudit protocole dans la Communauté.
Failing that, this Regulation shall apply from the date of application of that Protocol in the Community.

b)si un tel défaut peut présenter un risque éventuel de grande ampleur pour la santé humaine ou animale ou pour le bien-être des animaux, soit directement, soit à travers l'environnement.
(b)such failure may constitute a possible and widespread risk for human health, animal health or animal welfare, either directly or through the environment.

si un tel défaut peut présenter un risque éventuel de grande ampleur pour la santé humaine ou animale ou pour le bien-être des animaux, soit directement, soit à travers l'environnement.
such failure may constitute a possible and widespread risk for human health, animal health or animal welfare, either directly or through the environment.