Traduction de «défaut de payer la taxe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défaut de payer la taxe
failure to pay taxes

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

défaut de paiement [ défaut | non paiement | défaut de payer ]
failure to pay

taxe d'exemption (1) | obligation de payer la taxe militaire (2)
compensation payment duty | liability to pay compensation

Défaut de payer - Avis 1
Failure to Pay - Letter No 1

taxe à payer
postage due

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

taxe à payer
tax liability | tax payable

vente pour défaut de paiement des impôts | vente pour taxes | vente pour non-paiement des impôts
tax sale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

*Du point de vue du citoyen, la notion de marché unique signifie la liberté de circuler d'un État membre à l'autre, d'acquérir une voiture dans l'État membre de son choix et de payer les taxes relatives à l'achat du véhicule dans ce même État membre.
*From the citizen's viewpoint, the notion of a single market implies freedom to move between Member States and buy a car in the Member State of his choice, and to pay purchase-related taxes in that State.

Lors de son déménagement en Grèce, il devra réimmatriculer sa voiture dans ce pays et y payer la taxe d’immatriculation.
When moving to Greece, he will have to re-register his car in Greece and pay registration tax there.

(9) Lorsque l’ancien combattant est tenu de payer des taxes par application de la sous-clause (7) ci-dessus et qu’il omet ou néglige de payer ces taxes, en tout ou en partie, à la date ou aux dates où elles sont échues, le Directeur peut payer tout arrérage desdites taxes, et tout l’argent ainsi dépensé par le Directeur devra lui être remboursé sur demande par l’ancien combattant, avec intérêt au taux de par année, calculé à compter de la date où le Directeur aura payé les taxes, et ce montant sera ajouté au prix d’achat dudit bien-fonds jusqu’à la date où l’ancien combattant l’aura remboursé.
(9) Where the Veteran is required to pay taxes pursuant to subclause (7) and fails or neglects to pay such taxes or any portion thereof by the date or dates on which such taxes or any portion thereof fall due, the Director may pay any arrears of taxes and all money so expended by the Director shall be repaid by the Veteran on demand with interest at the rate of per annum from the date of the payment of taxes by the Director, and until the date of repayment by the Veteran the amount of such payment shall be added to the purchase price of the said land.

3. Le financement communautaire n'est en principe pas utilisé pour payer des taxes, des droits de douane ou d'autres charges fiscales dans les pays bénéficiaires.
3. Community financing shall, in principle, not be used for paying taxes, custom duties or other fiscal charges in beneficiary countries.

4. Le financement communautaire n'est en principe pas utilisé pour payer des taxes, des droits ou des charges dans les pays bénéficiaires mentionnés aux annexes I et II.
4. Community financing shall in principle not be used for paying taxes, duties or charges in beneficiary countries listed in Annexes I and II.

Pourquoi la Maritime Life devrait-elle obliger ses clients de Halifax à payer la taxe de8 p. 100 alors que ceux-ci peuvent faire affaire en Ontario, où ils n'auront pas à payer cette taxe?
Why should Maritime Life subject its customers in Halifax to the 8 per cent tax when they can do the business in Ontario and not have to pay the 8 per cent tax?

Lorsque le public considère le gouvernement comme un grand trou noir qui pompe leur argent sans jamais rien leur donner en retour, ils ont tendance à se demander pourquoi ils devraient payer des taxes sur ce travail de rénovation de leur cuisine ou sur ce camion de gravier (1825) Pour beaucoup de particuliers et d'entreprises qui profitent de l'économie souterraine, c'est devenu une façon pratique non seulement d'éviter de payer des taxes, mais aussi de se prémunir, à petite échelle, contre le fardeau injuste auquel ils se considèrent soumis par les gouvernements.
When people see government as a black hole, sucking their money in and giving nothing back, they tend to wonder why they should pay tax on that kitchen renovation or that load of gravel (1825 ) For many individuals and businesses participating in the underground economy it has become a convenient way not only to avoid paying taxes but to take some small action against what they see as governments they do not trust placing unfair burdens on them.

Voici quelques points que cette enquête a fait ressortir: deux personnes sur cinq ou 42 p. 100 ont admis payer des biens et services en liquide pour éviter de payer des taxes, la TPS ou la taxe de vente provinciale; une personne sur cinq ou 20 p. 100 a avoué avoir caché des revenus pour les soustraire à l'impôt.
Here are a few of the points discovered by this survey. Two out of five or 42 per cent admitted paying cash for goods or services in order to avoid taxes, GST or provincial sales taxes.

par la valeur normale, si le prix fait défaut ou si le prix payé ou à payer ne constitue pas la seule contrepartie du bien importé (on entend par « valeur normale » à l'importation d'un bien tout ce qu'un importateur, se trouvant au stade de commercialisation où est effectuée l'importation, devrait payer à un fournisseur indépendant du pays de provenance du bien au moment où la taxe est exigible, dans des conditions de pleine concurrence, pour obtenir ce même bien).
the open market value of the goods where the price paid or to be paid is not the sole consideration for the imported goods ('open market value' of imported goods means the amount which an importer at the marketing stage at which the importation takes place would have to pay to a supplier at arm's length in the country from which the goods are exported at the time when the tax becomes chargeable under conditions of fair competition to obtain the goods in question).

On pourrait également penser par exemple que quelqu'un qui a les moyens de se payer un voyage en avion pour aller en Floride, a les moyens de payer la taxe de 24 $ qui s'applique à la sécurité dans le transport aérien. Là où le bât blesse, c'est que la taxe du ministre des Finances annoncée dans le dernier budget, qui sera applicable le 31 mars 2002, s'applique pour les déplacements internes dans les régions.
Someone who can afford to fly to Florida can probably afford the $24 air security tax, but where the problem lies is that the tax the Minister of Finance announced in his last budget, which will be applicable starting March 31, 2002, applies to domestic flights in the regions.