Vertaling van "défaut de paiement sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

défaut de remboursement [ défaut de paiement | défaut de paiement d'un prêt ]
loan default

défaut de paiement [ défaut | non paiement | défaut de payer ]
failure to pay

clause de défaut croisé | clause de généralisation de la défaillance | clause de manquement réciproque | clause de réciprocité des défauts de paiement
cross-default clause

défaut de paiement partiel | défaut partiel
selective default | SD [Abbr.]

défaut de paiement | refus de paiement | non-paiement
dishonour | dishonor

refus de paiement | défaut de paiement | non-paiement
dishonour

défaut de paiement [ non-paiement ]
default of payment [ non-payment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant qu'en 2016, le cadre financier pluriannuel entrera dans sa troisième année et que sa révision à mi-parcours sera nécessaire pour mettre un terme à une situation intenable dans laquelle des programmes qui ont déjà été approuvés et sont donc en course de mise en œuvre, sont menacés à cause d'un manque de ressources et d'un défaut de paiement de la part de l'Union; considérant que le Parlement s'inquiète particulièrement de la réapparition possible de cette situation dans le cadre des nouveaux programmes, ce qui entraînerait – vu le nombre élevé de citoyens participant directement à ces programmes, notamment à Erasmus+ – une perte de crédibilité dangereuse pour l'Union et saperait la confiance qu'ont les citoyens dans les institutions européennes;
D. whereas the multiannual financial framework (MFF) will enter its third year in 2016 and will need to be reviewed at its mid-term as a means of putting an end to the untenable situation whereby programmes which have already been approved, and which are therefore being implemented, are compromised by a lack of resources and non-payment of funds by the Union; is particularly worried that a similar situation may develop in the context of the new programmes and the fact, given the large number of citizens directly involved in such programmes, notably Erasmus+, this would in turn cause a dangerous loss of the EU’s credibility and would undermine citizens’ trust in the EU institutions;

Afin d'interférer le moins possible avec les droits contractuels des contreparties, cette restriction des droits de résiliation ne devrait s'appliquer que dans le contexte d'une résolution, et les droits de résiliation liés à tout autre défaut, notamment le défaut de paiement ou de fourniture d'une marge, devraient être maintenus.
In order to interfere with the contractual rights of counterparties to the minimum extent necessary, the restriction on termination rights should apply only in relation to the resolution action, and rights to terminate arising from any other default, including failure to pay or deliver margin, should remain.

2. Les États membres peuvent exiger que, lorsque le prêteur est autorisé à définir et à imposer des frais au consommateur pour le défaut de paiement, ces frais ne sont pas supérieurs à ce qui est nécessaire pour indemniser les coûts supportés par le prêteur à la suite du défaut de paiement.
2. Member States may require that, where the creditor is permitted to define and impose charges on the consumer arising from the default, those charges are no greater than is necessary to compensate the creditor for costs it has incurred as a result of the default.

En ce qui concerne les contrats de crédit hypothécaire sur les immeubles, quand il s'agit de la résidence principale, il faudra envisager la possibilité de suspendre l'expulsion ou la saisie si le défaut de paiement est dû à des circonstances indépendantes de la volonté du consommateur, comme le chômage. Il s'agira, dans ce cas, d'appliquer un moratoire au paiement des mensualités jusqu'à ce que le consommateur retrouve du travail ou jusqu'au remboursement hypothécaire par dation en paiement avec droit de loyer et option d'achat de l'habitation en question ou encore par l'établissement, pendant une période d'au moins deux ans, d'un loyer mensuel qui ne dépassera pas 20 % des revenus personnels.
With respect to mortgage contracts in the case of the principal home, consideration should be given to the possibility that, in the event of defaults in payments due to causes not attributable to the consumer, such as situations of unemployment, any evictions or foreclosures be suspended, applying a moratorium on monthly payments until the person concerned finds work, or replacing the mortgage payments with a lease-purchase option on that home, or setting a monthly rent that is less than 20% of that person’s income for a period of at least two years.

Or, nous savons tous très bien que, dans tous les cas de figure, il ne s’en acquittera pas. La Grèce a donc le choix entre être en défaut de paiement dans la zone euro, ce qui ne fera que retarder un problème qui au final se retournera contre nous, et être en défaut paiement en dehors de la zone euro, ce qui peut résoudre son problème.
However, we know perfectly well that it is going to default anyway, so it has a choice of defaulting within the euro which merely kicks the problem down the road and it will return to bite us, or it can default outside the euro, in which case it can solve its problem.

Il est toutefois nécessaire que les plates-formes d’enchères, y compris tout système de compensation ou de règlement qui leur est connecté, mettent en œuvre les procédures en matière de garanties et toute autre procédure en matière de gestion des risques qui s’imposent pour que les adjudicateurs reçoivent le paiement intégral des quotas adjugés au prix de clôture, indépendamment de tout défaut de paiement d’un adjudicataire ou de son ayant cause.
However, it is necessary for an auction platform, including any clearing system or settlement system connected to it to implement adequate collateral and any other risk management processes necessary to ensure that auctioneers receive full payment for the allowances auctioned at the auction clearing price regardless of any payment default by a successful bidder or its successor in title.

4) "retard de paiement": tout défaut de paiement dans le délai spécifié dans un contrat ou, à défaut, dans le délai spécifié à l'article 3, paragraphe 2, point b), ou à l'article 5, paragraphe 2, point b);
(4) “late payment” means failure to pay within the period of payment specified in the contract or, in the absence of such specification, that specified in Article 3(2)(b) or Article 5(2)(b);

6. Les États membres veillent à ce que les prêteurs et, le cas échéant, les intermédiaires de crédit, fournissent au consommateur des explications adéquates grâce auxquelles celui-ci sera en mesure de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, le cas échéant en expliquant l'information précontractuelle qui doit être fournie conformément au paragraphe 1, les caractéristiques essentielles des produits proposés et les effets particuliers qu'ils peuvent avoir sur le consommateur, y compris les conséquences d'un défaut de paiement du consommateur.
6. Member States shall ensure that creditors and, where applicable, credit intermediaries provide adequate explanations to the consumer, in order to place the consumer in a position enabling him to assess whether the proposed credit agreement is adapted to his needs and to his financial situation, where appropriate by explaining the pre-contractual information to be provided in accordance with paragraph 1, the essential characteristics of the products proposed and the specific effects they may have on the consumer, including the consequences of default in payment by the consumer.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE2887 - EN - Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union » [COM(2017) 280 final — 2017/0128 (COD)] // Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union (refonte)» // [COM(2017) 280 final — 2017/0128 (COD)]
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE2887 - EN - Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the interoperability of electronic road toll systems and facilitating cross-border exchange of information on the failure to pay road fees in the Union ’ (COM(2017) 280 final — 2017/0128 (COD)) // Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the interoperability of electronic road toll systems and facilitating cross-border exchange of information on the failure to pay road fees in the Union (recast)’ // (COM(2017) 280 final — 2017/0128 (COD))