Vertaling van "défaut de notification " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut
judgment in default of appearance

défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite
want of prosecution

pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]
defective coin [ brockage ]

National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme [ NICNAS | Programme national australien de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels | Plan national de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels ]
National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme

défaut d'exploitation industrielle d'un dessin industriel [ défaut d'exploitation industrielle d'un modèle | défaut d'exploitation d'un dessin industriel | défaut d'exploitation d'un modèle industriel ]
failure to work an industrial design

Ordonnance du 17 juin 1996 sur la notification des prescriptions et normes techniques ainsi que sur les tâches de l'Association suisse de normalisation | Ordonnance sur la notification [ ON ]
Ordinance of 17 June 1996 on the Notification of Technical Regulations and Standards and the Duties of the Swiss Association for Standardisation | Notification Ordinance [ NO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le demandeur souligne qu’il est constant qu’il n’a pas eu connaissance de l’existence de la demande avant le 14 novembre 2012 et il soutient avoir été privé à deux reprises de son droit à un procès équitable, dans la mesure où il n’a jamais été avisé de l’audience initiale qui s’est tenue en Grèce et où il n’a pas été informé de l’existence de l’acte d’évaluation de 2009 de manière à pouvoir former un recours à son encontre, et que, en vertu du droit irlandais, il résulte de l’absence d’octroi d’une possibilité de participer à la procédure et du défaut de notification d’une décision telle que celle en cause au principal que cette décision n’est pas susceptible d’exécution.
The plaintiff points out that it is not disputed that he did not know of the existence of the claim until 14 November 2012, and argues that he was deprived of his right to a fair hearing twice, in that he was never on notice of the original hearing held in Greece, and he was not notified of the existence of the 2009 Assessment act to appeal it, and that under Irish law the non-allowance of participation in proceedings and non-notification of a decision of the nature of the one in issue in the main proceedings renders that decision incapable of being enforced.

2. Le recours est formé par écrit, conformément au règlement intérieur visé à l'article 55, paragraphe 5, avec indication de ses motifs, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à la personne concernée ou, à défaut de notification, à compter du jour où celle-ci en a eu connaissance.
2. The appeal, together with the statement of grounds thereof, shall be filed in writing in accordance with the rules of procedure referred to in Article 55(5) within 2 months of notification of the measure to the person concerned, or, if the person is not notified of the measure, within 2 months of the day on which it came to the knowledge of that person.

Le recours est formé par écrit, avec indication de ses motifs, auprès du comité d'appel, dans un délai de six semaines à compter de la date de la notification de la décision à la personne concernée ou, à défaut de notification, à compter du jour où elle en a pris connaissance.
The appeal, together with a statement of grounds, shall be filed in writing at the Appeal Panel within six weeks of the date of notification of the decision to the person concerned, or, in the absence of a notification, of the day on which the decision came to the knowledge of the person concerned.

Le recours est formé par écrit, avec indication de ses motifs, auprès du comité d'appel, dans un délai de six semaines à compter de la date de la notification de la décision à la personne concernée ou, à défaut de notification, à compter du jour où elle en a pris connaissance.
The appeal, together with a statement of grounds, shall be filed in writing at the Appeal Panel within six weeks of the date of notification of the decision to the person concerned, or, in the absence of a notification, of the day on which the decision came to the knowledge of the latter.

2. Le recours est formé par écrit, avec indication de ses motifs, auprès de l'Agence, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à la personne concernée ou, à défaut de notification, à compter du jour où celle-ci en a eu connaissance.
2. The appeal, together with the statement of grounds thereof, shall be filed in writing at the Agency within two months of the notification of the measure to the person concerned, or, if the person is not notified of the measure, within two months of the day on which it came to their knowledge.

2. Le recours est formé par écrit, avec indication de ses motifs, auprès de l’Autorité, dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision à la personne concernée ou, à défaut de notification, à compter du jour où l’Autorité a publié sa décision.
2. The appeal, together with a statement of grounds, shall be filed in writing at the Authority within 2 months of the date of notification of the decision to the person concerned, or, in the absence of a notification, of the day on which the Authority published its decision.

D. considérant que le nombre de procédures engagées, pour l'Union à 25, en 2006 pour défaut de notification des mesures de transposition, a diminué de 16 % par rapport à 2005 (de 1 079 à 904), et que cette diminution découle, d'une part, de la réduction du nombre de directives dont le délai de transposition était fixé pour la même année (de 123 en 2005 à 108 en 2006) et, d'autre part, de l'augmentation des notifications des États membres dans les délais impartis,
D. whereas, in respect of the EU-25, the number of proceedings initiated in 2006 for failure to notify transposing measures fell by 16% with respect to 2005, from 1 079 to 904 cases, owing to a reduction in the number of directives with a deadline for the year from 123 in 2005 to 108 in 2006 and to prompter notification by Member States,

D. considérant que le nombre de procédures engagées, pour les 25, en 2006 pour défaut de notification des mesures de transposition, a diminué de 16 % par rapport à 2005 (de 1 079 à 904), et que cette diminution découle, d'une part, de la réduction du nombre de directives dont le délai de transposition était fixé pour la même année (de 123 en 2005 à 108 en 2006) et, d'autre part, de l'augmentation des notifications des États membres dans les délais impartis,
D. whereas, in respect of the EU-25, the number of proceedings initiated in 2006 for failure to notify transposing measures fell by 16% with respect to 2005, from 1 079 to 904 cases, owing to a reduction in the number of directives with a deadline for the year from 123 in 2005 to 108 in 2006 and to prompter notification by Member States,

Ce défaut de notification semble être de pratique constante parmi les États membres. Alors que dans d'autres domaines de non-respect des obligations, il existe des différences notables entre États membres, quasiment tous les États membres sont concernés de la même manière par la non-notification de mesures de transposition (et les projets de règles techniques au titre de la directive 98/34/CE).
The failure to notify seems, moreover, a consistent practice among Member States: whereas other areas of failure to fulfil obligations show enormous differences in the behaviour of Member States, the failure to notify transposition measures (and draft technical regulations under Directive 98/34/EC) is shared almost equally.