Vertaling van "défaut de normes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]
environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite
want of prosecution

décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut
judgment in default of appearance

défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance
bolted short | dead short

pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]
defective coin [ brockage ]

défaut résistant | défaut résistif | défaut à haute impédance
resistive fault

norme biologique
biological standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11 (1) À défaut de normes de protection de l’environnement prévues par les lois fédérales sur un sujet traité dans les lois des Mohawks de Kanesatake ou régi par une mesure du conseil, ces lois et ces mesures doivent s’harmoniser avec les normes de protection de l’environnement d’application générale sur le sujet dans la province.
11 (1) If federal laws contain no standards of environmental protection with respect to a matter, a Kanesatake Mohawk law, or an action or measure taken by the Council, with respect to that matter shall be consistent with the standards of environmental protection that apply generally in the province with respect to the matter.

2. À défaut de normes internationales appropriées élaborées par l'OMI pour un équipement marin donné, la Commission est habilitée à adopter par voie d'actes délégués, conformément à l'article 37, des spécifications techniques et des normes d'essai harmonisées pour l'équipement marin en question si elles sont nécessaires pour supprimer une menace inacceptable pour la sécurité ou l'environnement.
2. In the absence of appropriate international standards developed by the IMO for a specific item of marine equipment, the Commission shall be empowered to adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 37, harmonised technical specifications and testing standards for that specific item of marine equipment when it is necessary in order to remove an unacceptable threat to safety or to the environment.

2. À défaut de normes internationales appropriées élaborées par l'OMI pour un équipement marin donné, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 37, des spécifications techniques et des normes d'essai harmonisées pour l'équipement marin en question si elles sont nécessaires pour supprimer une menace inacceptable pour la sécurité ou l'environnement.
2. In the absence of appropriate international standards developed by the IMO for a specific item of marine equipment, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 37 concerning harmonised technical specifications and testing standards for that specific item of marine equipment whenever necessary in order to remove an unacceptable threat to safety or to the environment.

À défaut, les normes élevées en matière de protection des données instituées par la directive de 1995 seraient rapidement compromises, compte tenu de la facilité avec laquelle il est possible de faire circuler les données via les réseaux internationaux.
Without such precautions, the high standards of data protection established by the EU's Data Protection Directive would quickly be undermined, given the ease with which data can be moved around in international networks.

(14 bis) Selon la nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation, une procédure de clause de sauvegarde est nécessaire pour permettre de contester la conformité d'un article pyrotechnique ou en cas de lacunes ou défauts des normes harmonisées.
(14a) According to the New Approach to technical harmonisation and standardisation, a safeguard clause procedure is necessary to allow the possibility for contesting the conformity of a pyrotechnic article or failures or shortcomings of harmonised standards.

- une procédure de clause de sauvegarde est nécessaire pour permettre de contester la conformité d'un produit, ou des lacunes ou défauts des normes harmonisées.
- A safeguard clause procedure is necessary to allow the possibility of contesting the conformity of a product, or failures or shortcomings of harmonised standards.

Si je comprends bien, c'est dans ces règlements qu'on trouvera le contenu des codes par défaut, les normes minimales auxquelles seront assujetties les bandes qui n'auront pas mis au point leurs propres codes.
These regulations, as I understand, set out the content of the default codes, the minimum standards for those bands that have not developed their own codes.

Et s’il y a eu des problèmes, ce n’est pas à défaut de normes, mais parce que celles-ci n’ont pas été respectées.
If there have been problems, these have not been due to the lack of standards, but to the lack of compliance with these standards.

À défaut de normes exécutoires, les investissements du gouvernement dans les systèmes d'eau et d'eaux usées jusqu'à présent se heurteront à la détérioration des biens et à l'absence de reddition de comptes.
Without enforceable standards, the government's investments in water and waste water systems to date are at risk of the deterioration of assets and a lack of accountability.