Traduction de «défaut de mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défaut de mise en garde
failure to warn

défaut de mise en chaîne
loose beam mark

défaut de mise en cause d'une personne
non-joinder in the suit of a person

protection multicellulaire contre les défauts de mise à la terre
multi-stage ground fault protection

défaut mis en évidence par les données | défaut détecté par les données | anomalie détectée par les données | anomalie mise en évidence par les données | panne mise en évidence par les données
data-sensitive fault | data sensitive fault

mise à l'épreuve afin de déceler les défauts éventuels d'un système
shakedown procedure

défaut de déclaration fiscale après mise en demeure
failure to make a tax return after receiving a summons

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

EST UN (mise en correspondance)
ISA (mapping)

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sûreté aérienne: La Commission poursuit la Croatie devant la Cour pour défaut de mise à jour de la législation nationale // Bruxelles, le 8 mars 2018
Aviation security: Commission refers Croatia to the Court for failing to update national legislation // Brussels, 8 March 2018

La Commission européenne a décidé, ce jour, de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Croatie pour défaut de mise en œuvre de certaines des règles européennes communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (règlement (CE) nº 300/2008).
The European Commission decided today to refer Croatia to the Court of Justice of the EU for failing to implement some of the common European rules in the field of aviation security (Regulation (EC) No 300/2008).

Comptes de paiement: la Commission forme un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE pour défaut de mise en œuvre des règles sur les comptes de paiement
Payment accounts: Commission refers Spain to the Court for failure to implement payment accounts rules

Comptes de paiement: la Commission forme un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE pour défaut de mise en œuvre des règles sur les comptes de paiement // Bruxelles, le 4 octobre 2017
Payment accounts: Commission refers Spain to the Court for failure to implement payment accounts rules // Brussels, 4 October 2017

La Commission saisit la Cour d'un recours contre la Bulgarie pour défaut de mise en œuvre des règles relatives aux passeports et titres de séjour électroniques // Bruxelles, le 17 novembre 2016
Commission refers Bulgaria to the Court for failing to implement rules on e-passports and e-residence permits // Brussels, 17 November 2016

Les principales lacunes recensées par la Commission dans le plan d'action suggéré concernaient plusieurs défauts de mise en œuvre d'obligations de droit international, liés notamment au défaut d'adoption d'un cadre juridique adéquat, à l'absence d'un suivi adéquat et efficace, à l'absence d'un programme d'observation, à l'absence d'un système de sanctions dissuasif et à une mise en œuvre incorrecte du système de certification des captures.
The main shortcomings identified by the Commission in the suggested plan of action were related to several failures to implement international law obligations, linked in particular to the failure to adopt an adequate legal framework, the lack of an adequate and efficient monitoring system, the lack of an observer scheme, the lack of a deterrent sanctioning system, and to improper implementation of the catch certification scheme.

Elle suivra de près la mise en œuvre des réformes et, en cas de défaut de mise en œuvre, prendra les mesures nécessaires.
The Commission will closely monitor the implementation of the reforms. In case of failure to implement, the Commission will take the necessary action.

Conformément à l'article 14 bis de la convention, la concession sera révoquée et la convention légalement résiliée en cas de: i) défaut de mise en œuvre dans les délais fixés des mesures décrites au considérant 44; ii) retard de plus de douze mois dans le paiement des redevances de concession dues par le gestionnaire de l'aéroport; iii) faillite ou iv) non-réalisation de l'équilibre économico-financier à la fin de la première période quadriennale.
According to Article 14bis of the Convention, the concession will be revoked and the Convention legally terminated in the event of: (i) non-implementation within the set deadlines of the measures described in recital 44; (ii) delay of more than 12 months in paying the concession fee owed by the airport manager; (iii) bankruptcy or (iv) non-achievement of economic-financial balance by the end of the first four-year period.

À défaut de mise en conformité du moteur ou de modifications appropriées du certificat d’agrément, ou dans l’hypothèse où les mesures indiqueraient que les valeurs limites d’émission ne sont pas respectées, l’autorité compétente doit refuser de délivrer un certificat communautaire ou doit annuler tout certificat communautaire déjà délivré.
Failing the re-establishment of engine conformity or in the absence of appropriate modifications to the type-approval document or in the event that the measurements indicate non-compliance with the emission limit values, the competent authority shall refuse to issue a Community certificate or shall revoke any Community certificate that has already been issued.

Les fonds pour ce projet, qui devait à l'origine être financé sur le budget 1996, avaient été désengagés en raison du défaut de mise en oeuvre (point 44).
The funds for this project, which was originally to be financed from the 1996 budget, had been decommitted due to the lack of implementation (see paragraph 44).