Vertaling van "défaut de mettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

( of party ) omission de joindre | défaut de jonction | omission de joindre | omission de mettre (une partie) en cause
non-joinder

défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]
breach of duty to warn

défaut de fonction d'une partie [ omission de mettre une partie en cause ]
nonjoinder of party [ non-joinder of party ]

mettre à jour les éléments par défaut
Maintain Default Items

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

machine à mettre en gaine | machine à mettre en godet | machine à mettre en pot | machine à mettre en sachet
potting machine

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

mettre knock-out | mettre KO | mettre K.-O. | mettre hors de combat | knock-outer
knock out

mettre en valeur | mettre en relief | mettre en évidence | mettre en vedette
feature | emphasize | highlight | set off | bring into prominence | bring out

capable de se mettre debout d'une position assise
Able to pull to standing from sitting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'être en mesure de démontrer qu'il respecte la présente directive, le responsable du traitement devrait adopter des règles internes et mettre en œuvre des mesures qui respectent, en particulier, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
In order to be able to demonstrate compliance with this Directive, the controller should adopt internal policies and implement measures which adhere in particular to the principles of data protection by design and data protection by default.

Afin d'être en mesure de démontrer qu'il respecte le présent règlement, le responsable du traitement devrait adopter des règles internes et mettre en œuvre des mesures qui respectent, en particulier, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
In order to be able to demonstrate compliance with this Regulation, the controller should adopt internal policies and implement measures which meet in particular the principles of data protection by design and data protection by default.

3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, un État membre peut, dans des circonstances exceptionnelles, mettre un système donné de traitement automatisé visé au paragraphe 2 du présent article, en conformité avec l'article 25, paragraphe 1, dans un délai déterminé après le délai visé au paragraphe 2 du présent article, lorsque, à défaut de cela, de graves difficultés se poseraient pour le fonctionnement du système de traitement automatisé en question.
3. By way of derogation from paragraphs 1 and 2 of this Article, a Member State may, in exceptional circumstances, bring an automated processing system as referred to in paragraph 2 of this Article into conformity with Article 25(1) within a specified period after the period referred to in paragraph 2 of this Article, if it would otherwise cause serious difficulties for the operation of that particular automated processing system.

Afin de limiter les quantités de déchets destinées à être éliminées, la MTD consiste à mettre en œuvre un système d'évaluation des déchets (y compris des inventaires des déchets) et de gestion des déchets, de façon à faciliter la réutilisation des déchets, ou à défaut, leur recyclage, ou à défaut, une «autre valorisation», y compris une combinaison des techniques énumérées ci-dessous.
In order to reduce the quantities of wastes sent for disposal, BAT is to implement a waste assessment (including waste inventories) and management system, so as to facilitate waste reuse, or failing that, waste recycling, or failing that, ‘other recovery’, including a combination of the techniques given below.

d’ouvrir ou de tenir un compte de paiement ou d’épargne dont la seule finalité est d’accumuler un capital pour assurer le remboursement du principal et des intérêts du prêt, de mettre en commun des ressources aux fins de l’obtention du crédit ou de fournir au prêteur des garanties supplémentaires en cas de défaut de paiement.
open or maintain a payment or a savings account, where the only purpose of such an account is to accumulate capital to repay the credit, to service the credit, to pool resources to obtain the credit, or to provide additional security for the creditor in the event of default.

Défauts susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule et/ou de mettre en danger les autres usagers de la route et autres non-conformités plus importantes.
Defects that may prejudice the safety of the vehicle and/or put other road users at risk and other more significant non-compliances.

Il convient d’obtenir les données utilisées dans le calcul de ces valeurs par défaut auprès de sources scientifiques spécialisées et indépendantes et de les mettre à jour, le cas échéant, à mesure que leurs travaux avancent.
It is appropriate for the data used in the calculation of the default values to be obtained from independent, scientifically expert sources and to be updated as appropriate as those sources progress their work.

En pareil cas, la Commission doit fixer un délai que les autorités nationales devront mettre à profit pour remplir les conditions énoncées, à défaut de quoi la délégation des compétences en matière de gestion prendra fin.
In the event of further conditions, the Commission shall set a time limit for compliance by the national authorities for the conferral of management powers to remain effective.

Cette situation ne peut être retournée sans: i) un engagement en faveur des réformes politiques et institutionnelles nécessaires pour mettre l'économie durablement sur la voie de la croissance (introduction de principes de gouvernance et instauration de l'État de droit, de la transparence et d'une société sociale, qui font actuellement défaut); et ii) l'établissement de relations économiques avec la communauté internationale afin d'attirer le commerce, les investissements et l'aide économique nécessaires pour assurer un développement économique à moyen et long termes.
This situation can not be reversed without both i) a commitment to policy and institutional reforms to put the economy onto a sustainable growth path (the introduction of governance principles and rule of law, transparency and social society which at present do not exist); and ii) the building of economic relations with the international community in order to attract the trade, investment and economic assistance needed to achieve economic development for the medium and long term.

Dans la majorité des pays, selon des modalités diverses, le défaut de fournir les informations voulues constitue un motif de refus de l'autorisation de mettre en oeuvre le projet.
Failure to provide adequate information constitutes grounds for refusal of development consent in the majority of countries, under a variety of arrangements.