Traduction de «défaut de la voie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défaut de la voie
defect in the track

défaut de voie
track defect

défaut de géométrie de la voie
defect in track geometry | track geometry defect

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]
defective coin [ brockage ]

défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance
bolted short | dead short

défaut d'exploitation industrielle d'un dessin industriel [ défaut d'exploitation industrielle d'un modèle | défaut d'exploitation d'un dessin industriel | défaut d'exploitation d'un modèle industriel ]
failure to work an industrial design

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Intitulé Gouvernement ouvert par défaut – La nouvelle voie à suivre pour l’Ontario, le rapport contient 17 recommandations au nombre desquelles figurent l'amélioration du cadre d’accès à l’information, ou le lancement d'une plateforme « à guichet unique » et d'autres mesures susceptibles de favoriser le regroupement de l’information sur toutes les initiatives publiques de participation citoyenne à l'échelle de la province.
The report, entitled “Open by Default: A new way forward for Ontario”, includes 17 recommendations, such as improving the freedom of information framework, launching a one-stop open government platform, and other things that would help consolidate information for all public engagement initiatives across the province.

Type de dispositif utilisé pour constater l'excès de vitesse, le défaut de port de la ceinture de sécurité, le franchissement d'un feu rouge, la conduite en état d'ébriété, la conduite sous l'influence de stupéfiants, le défaut de port du casque, la circulation sur une voie interdite, l'usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre appareil de communication en conduisant un véhicule ( 1 ):
Type of device for detection of speeding, failing to use a seatbelt, failing to stop at a red traffic light, drink-driving, driving under the influence of drugs, failing to wear a safety helmet, use of a forbidden lane, illegally using a mobile telephone or any other communication devices while driving ( 1 ):

excès de vitesse, défaut de port de la ceinture de sécurité, franchissement d'un feu rouge, conduite en état d'ébriété, conduite sous l'influence de stupéfiants, défaut de port du casque, circulation sur une voie interdite, usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre appareil de communication en conduisant un véhicule ( 1 )
speeding, failing to use a seatbelt, failing to stop at a red traffic light, drink-driving, driving under the influence of drugs, failing to wear a safety helmet, use of a forbidden lane, illegally using a mobile telephone or any other communication devices while driving ( 1 )

Toutefois, si vous ne pouvez pas me montrer la voie à suivre pour régler des situations urgentes, vous demandez, par défaut, que l'on définisse cette voie à suivre en déposant une nouvelle loi.
However, if you cannot show me a critical path to deal with situations that are urgent, then, by default, you have asked that this critical path be defined by new legislation.

1. Lorsqu'il a été remédié au défaut de conformité par voie de réparation ou de remplacement, le délai de prescription court est suspendu à compter du moment où le créancier a informé le débiteur du défaut de conformité.
1. Where a lack of conformity is remedied by repair or replacement, the running of the short period of prescription is suspended from the time when the creditor has informed the debtor of the lack of conformity.

2. Si le professionnel a remédié au défaut de conformité par voie de remplacement, il est responsable en vertu de l'article 25 lorsque le défaut apparaît dans un délai de deux ans à compter du moment où le consommateur ou un tiers désigné par celui-ci a matériellement pris possession du bien reçu en remplacement.
2. When the trader has remedied the lack of conformity by replacement, he shall be held liable under Article 25 where the lack of conformity becomes apparent within two years as from the time the consumer or a third party indicated by the consumer has acquired the material possession of the replaced goods.

À défaut de quoi, le gouverneur en conseil a le pouvoir d'édicter par voie réglementaire des codes par défaut comme le prévoit le paragraphe 32(1).
Otherwise, the governor in council has the power to create default codes by regulation under subclause 32(1).

Motion no 54 Que le projet de loi C-65, à l'article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 37, page 21, de ce qui suit: «(3) Lorsque le ministre compétent reçoit, dans les douze mois suivant l'inscription de l'espèce comme espèce menacée, en voie de disparition ou disparue du pays, une requête signée par la majorité des propriétaires de fonds de terre visés à l'alinéa 39b) lui demandant de tenir une ou plusieurs audiences publiques concernant l'élaboration du plan de redressement, le ministre doit : a) tenir au moins une audience publique à cet effet au lieu et dans le mois indiqués dans la requête; b) aviser les signataires de la requête de la date et du lieu de l'audience publique (3.1) Le plan de rétablissement est établi : a) dans un délai de trois mois suivant la fin de la dernière audience publique tenue en vertu du paragraphe (3); b) à défaut d'audience publique tenue en vertu du paragraphe (3), dans l'année suivant l'inscription de l'espèce comme espèce menacée, en voie de disparition ou disparue du pays».
' Motion No. 54 That Bill C-65, in Clause 38, be amended by replacing lines 28 to 32 on page 21 with the following: ``(3) Where the responsible minister receives, within twelve months after a wildlife species is listed as endangered, threatened or extirpated, a request signed by a majority of the landowners referred to in paragraph 39(b) requesting that one or more public hearings be held concerning the preparation of the recovery plan, the responsible minister must (a) hold at least one public hearing in the place and within the month indicated in the request; and (b) advise the persons who signed the request of the time and place of the public hearing (3.1) The recovery plan must be completed (a) within three months after the last public hearing held under subsection (3) has been completed; and (b) where no public hearing is held under subsection (3), within one year after the wildlife species was listed as endangered, threatened or extirpated'.

La modification permet l'application dans les deux contextes d'une disposition existante de la loi ayant trait à une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité tenant au défaut de produire une déclaration ou au défaut de tenir des dossiers adéquats.
This amendment allows an existing provision in the act that relates to a summary conviction offence for failure to provide a return or failure to maintain appropriate records to apply in these two contexts.