Vertaling van "défaut de fournir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

refus ou défaut de fournir un échantillon d'haleine
fail or refuse to provide sample [ fail or refuse to provide a breath sample ]

défaut de fournir un échantillon d'haleine
failure to provide a breath sample

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

fournir des directives pour le développement de contenu | fournir des lignes directrices pour le développement de contenu | fournir des instructions pour le développement de contenu | fournir des orientations pour le développement de contenu
provide guidelines and standards for content development | provide guidelines for content development

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

échanger par téléphone | fournir des informations au téléphone | communiquer par téléphone | fournir des renseignements au téléphone
communicate by phone | interact using the telephone | communicate by telephone | communicate through telephone

fournir des contingents, fournir des forces
to contribute troops

fournir des services de consultation en TIC | prodiguer des conseils en TIC | dispenser des conseils en TIC | fournir des conseils en TIC
provide advice in consulting | provide ICT consulting advice | provide IT consulting advice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la majorité des pays, selon des modalités diverses, le défaut de fournir les informations voulues constitue un motif de refus de l'autorisation de mettre en oeuvre le projet.
Failure to provide adequate information constitutes grounds for refusal of development consent in the majority of countries, under a variety of arrangements.

À défaut d'un certificat de conformité internationalement reconnu, il convient de fournir d'autres informations pertinentes prévues à l'article 17, paragraphe 4, du protocole de Nagoya, conformément à l'article 4, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 511/2014.
Where an internationally recognised certificate of compliance is not available, other relevant information provided in accordance with Article 17(4) of the Nagoya Protocol, as specified in Article 4(3)(b) of Regulation (EU) No 511/2014, should be submitted.

Par ailleurs, la nécessité de fournir aux investisseurs des informations plus objectives, fiables et harmonisées sur les performances des prêts (par exemple, délais de récupération actualisés, retours sur investissements, taux de défaut) est considérée comme essentielle pour accroître l'intérêt du secteur privé dans ce domaine.
Moreover, the need to provide investors with more objective, reliable and standardised information on loan performance (e.g. payback periods, Return on Investment, default rates) was cited as being key to scaling up private sector interest in this area.

(b) d'acquérir ou de conserver un produit d'investissement ou un produit de retraite privé, l'objectif étant que ce produit qui vise avant tout à procurer un revenu à l'investisseur pendant sa retraite, serve également à fournir au prêteur une garantie supplémentaire en cas de défaut de paiement ou à accumuler un capital pour assurer le remboursement ou le service du prêt ou mettre en commun des ressources aux fins de l'obtention du crédit;
(b) purchase or keep an investment product or a private pension product, where such product which primarily offers the investor an income in retirement serves also to provide additional security for the creditor in the event of default or to accumulate capital to repay the credit, to service the credit or to pool resources to obtain the credit;

(a) d'ouvrir ou de tenir un compte de paiement ou d'épargne dont la seule finalité est d'accumuler un capital pour assurer le remboursement du principal et des intérêts du prêt, de mettre en commun des ressources aux fins de l'obtention du crédit ou de fournir au prêteur des garanties supplémentaires en cas de défaut de paiement;
(a) open or maintain a payment or a savings account, where the only purpose of such an account is to accumulate capital to repay the credit, to service the credit, to pool resources to obtain the credit, or to provide additional security for the creditor in the event of default;

24. prend acte du fait que, depuis les années 1990, des partenariats public-privé (PPP) institutionnalisés se créent au sein de l'Union, notamment dans le secteur des transports, dans le domaine des bâtiments et des équipements publics ou dans celui de l'environnement, qui témoignent de la coopération entre les autorités publiques et le secteur privé et constituent un moyen supplémentaire de fournir des infrastructures et des services publics stratégiques; s'inquiète cependant de certains problèmes sous-jacents que rencontrent les PPP; insiste pour que la conception des futurs PPP tienne compte des leçons tirées et corrigent les défauts du passé;
24. Takes note of the development since the 1990‘s of institutionalised public-private partnerships (PPPs) in the Union, inter alia in the transport sector, in the area of public buildings and equipment, and the environment, as forms of cooperation between public authorities and the private sector and an additional delivery vehicle for infrastructure and strategic public services; is, however, concerned about some underlying problems incurred by PPPs and insists that the design of future PPPs must take into account lessons learned and rectify past deficiencies;

29. est d'avis – pour ce qui est de la négociation de l'accord de libre-échange (ALE) UE-ANASE – que les aspects de l'accord portant sur les marchés publics, les investissements et les services devraient prendre en compte le niveau différent de développement des pays membres de l'ANASE et respecter le droit de tous les participants de réglementer les services publics, notamment ceux qui se rapportent aux besoins de base, cela ne devant toutefois pas empêcher des entreprises privées de combler le vide lorsque l'État se trouve en défaut de fournir des services demandés par les citoyens;
29. Believes with regards to the negotiation of the EU-ASEAN Free Trade Agreement (FTA) that aspects of the agreement affecting public procurement, investments and services should recognise the varying level of development of ASEAN members and respect the right of all participants to regulate public services, particularly those relating to basic needs - this, however, should not prevent private companies filling in the gap where the state fails to provide services required by citizens;

Délai par défaut pour le mode «consommation réduite»: Pour les appareils multifonctions et les photocopieuses numériques évolutives, le participant au programme doit fournir les modèles d'appareil multifonctions avec le délai par défaut pour le passage en mode «consommation réduite» réglé à 15 minutes.
Default time for low-power mode: For MFDs and upgradeable digital copiers, Program Participant shall ship multifunction device models with the default time for the low-power mode set at 15 minutes.

- le défaut de fournir des informations matérielles («obligation de divulgation»), y compris les allégations, les omissions et la conduite.
- failure to provide material information ("duty to disclose"), including representations, omissions and conduct.