Vertaling van "défaut de dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite
want of prosecution

décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut
judgment in default of appearance

défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance
bolted short | dead short

pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]
defective coin [ brockage ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À défaut de dispositions particulières, le compte est réparti de façon égale entre les déposants.
In the absence of specific provisions, such an account shall be divided equally amongst the depositors.

L’article 15, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1935/2004 dispose que les matériaux et objets actifs non encore mis en contact avec des denrées alimentaires lors de leur commercialisation doivent être accompagnés d’informations sur l’emploi ou les emplois autorisés, ainsi que d’autres informations pertinentes, telles que le nom et la quantité maximale de substances libérées par le constituant actif, permettant aux exploitants du secteur alimentaire utilisant ces matériaux et objets de se conformer aux éventuelles autres dispositions communautaires applicables ou, à défaut, aux dispositions nationales applicables aux denrées alimentaires, y compris les dispositions relatives à l’étiquetage de ces dernières.
Article 15(1)(e) of Regulation (EC) No 1935/2004 provides that active materials and articles, which are not yet in contact with food when placed on the market, are to be accompanied by information on the permitted use or uses and other relevant information such as the name and maximum quantity of the substances released by the active component so as to enable food business operators who use these materials and articles to comply with any other relevant Community provisions or, in their absence, national provisions applicable to food, including the provisions on food labelling.

dans le cas des matériaux et objets actifs, des informations sur l'emploi ou les emplois autorisés, ainsi que d'autres informations pertinentes, telles que le nom et la quantité de substances libérées par le constituant actif, permettant aux exploitants du secteur alimentaire utilisant ces matériaux et objets de se conformer aux éventuelles autres dispositions communautaires applicables ou, à défaut, aux dispositions nationales applicables aux denrées alimentaires, y compris les dispositions relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires.
in the case of active materials and articles, information on the permitted use or uses and other relevant information such as the name and quantity of the substances released by the active component so as to enable food business operators who use these materials and articles to comply with any other relevant Community provisions or, in their absence, national provisions applicable to food, including the provisions on food labelling.

dans le cas des matériaux et objets actifs, des informations sur l'emploi ou les emplois autorisés et d'autres informations pertinentes, telles que le nom et la quantité des substances émises par l'élément actif, permettant aux exploitants d'entreprise dans le secteur alimentaire qui utilisent ces matériaux et objets de se conformer aux éventuelles autres dispositions communautaires applicables ou, à défaut, aux dispositions nationales applicables, y compris aux dispositions relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires .
in the case of active materials and articles, information on the permitted use or uses and other relevant information such as the name and quantity of the substances released by the active component to enable food business operators who use these materials and articles to comply with any other relevant Community provisions or, in their absence, national provisions applicable to food, including the provisions on food labelling.

1. Sans préjudice de l'article 3, point a), les matériaux et objets actifs peuvent modifier la composition ou les caractères organoleptiques des denrées alimentaires à la seule condition que la modification soit conforme aux dispositions communautaires, telles que la directive 89/107/CEE et les mesures d'application y afférentes, ou, à défaut, aux dispositions nationales applicables aux denrées alimentaires.
1. Without prejudice to Article 3(a), active materials and articles may bring about changes in the composition or the organoleptic characteristics of the food only if the changes comply with the Community provisions, such as Directive 89/107/EEC and related implementing measures, or, in their absence, with the national provisions applicable to food.

(e) dans le cas des matériaux et objets actifs, des instructions sur l'emploi ou les emplois autorisés permettant aux utilisateurs de ces matériaux et objets de se conformer aux éventuelles autres dispositions communautaires applicables ou, à défaut, aux dispositions nationales applicables.
(e) in the case of active materials and articles, instructions on the permitted use or uses to enable the users of these materials and articles to comply with any other relevant Community provisions or, in their absence, national provisions applicable to food.

1. Sans préjudice de l'article 3, point a), les matériaux et objets actifs peuvent modifier la composition ou les caractères organoleptiques des denrées alimentaires à la seule condition que la modification soit conforme aux dispositions communautaires ou, à défaut, aux dispositions nationales applicables aux denrées alimentaires.
1. Without prejudice to Article 3(a), active materials and articles may bring about changes in the composition or the organoleptic characteristics of the food only if the changes comply with the Community provisions or, in their absence, with the national provisions applicable to food.

Pour les matières non couvertes par la présente section ou, lorsqu'une matière l'est partiellement, pour les aspects non couverts par elle, chaque coopérative participant à la constitution d'une SEC par voie de fusion est soumise aux dispositions applicables à la fusion de coopératives du droit de l'État membre dont elle relève et, à défaut, aux dispositions applicables aux fusions internes des sociétés anonymes du droit dudit État.
For matters not covered by this section or, where a matter is partly covered by it, for aspects not covered by it, each cooperative involved in the formation of an SCE by merger shall be governed by the provisions of the law of the Member State to which it is subject that apply to mergers of cooperatives and, failing that, the provisions applicable to internal mergers of public limited-liability companies under the law of that State.

g) l'indication du pourcentage de tout composant dont l'incorporation dans un aliment est soumise à une limitation quantitative, ou une information appropriée relative à la composition permettant à l'acheteur de se conformer à toute disposition communautaire ou, à défaut, aux dispositions nationales applicables à l'aliment.
(g) an indication of the percentage of any component which is subject to a quantitative limitation in a food or adequate compositional information to enable the purchaser to comply with any Community provisions, or in their absence national provisions, applying to the food.

A DEFAUT DE DISPOSITIONS PARTICULIERES ETABLIES LORS DE L'INSTITUTION D'UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF OU PROVISOIRE, S'APPLIQUENT LES REGLES RELATIVES A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE AINSI QUE LES DISPOSITIONS COMMUNES D'APPLICATION Y AFFERENTES .
IN THE ABSENCE OF ANY SPECIAL PROVISIONS TO THE CONTRARY ADOPTED WHEN A DEFINITIVE OR PROVISIONAL ANTI-DUMPING DUTY WAS IMPOSED , THE RULES ON THE COMMON DEFINITION OF THE CONCEPT OF ORIGIN AND THE RELEVANT COMMON IMPLEMENTING PROVISIONS SHALL APPLY .