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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Bois net
Bois net d'anomalies
Bois net d'anomalies visibles
Bois net de défauts
Bois net de défauts visibles
Bois sans défauts
Constater le défaut
Coopérative
Coopérative de production
Décision par défaut
Décision prononcée par défaut
Décision rendue par défaut
Défaut boulonné
Défaut d'exploitation d'un dessin industriel
Défaut d'exploitation d'un modèle industriel
Défaut d'exploitation industrielle d'un modèle
Défaut de poursuite
Défaut de poursuivre
Défaut de procédure utile
Défaut franc
Défaut résistant
Défaut résistif
Défaut solide
Défaut à basse impédance
Défaut à haute impédance
Entreprise coopérative
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Faute de poursuite
Groupement coopératif
Mon
Monnaie imparfaite
Monnaie présentant un défaut de fabrication
Note
Pièce ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie imparfaite
Pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication
Pièce imparfaite
Pièce présentant un défaut de fabrication
Société coopérative
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Traduction de «défaut de coopération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut

judgment in default of appearance


défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite

want of prosecution


défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance

bolted short | dead short


pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]

defective coin [ brockage ]


coopérative [ coopérative de production | entreprise coopérative | groupement coopératif | société coopérative ]

cooperative [ cooperative company | cooperative entreprise | cooperative society | workers' cooperative ]


défaut d'exploitation industrielle d'un dessin industriel [ défaut d'exploitation industrielle d'un modèle | défaut d'exploitation d'un dessin industriel | défaut d'exploitation d'un modèle industriel ]

failure to work an industrial design


défaut résistant | défaut résistif | défaut à haute impédance

resistive fault


bois sans défauts [ bois net | bois net d'anomalies | bois net d'anomalies visibles | bois net de défauts visibles | bois net de défauts ]

clear lumber [ clean timber | clear timber | clear stuff | free stuff | clear wood | clears ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Chine a des besoins aussi vastes que les nôtres et un défaut de coopération lui sera également préjudiciable.

China's needs are as great as ours and failure to cooperate also brings adverse consequences for China.


Des astreintes peuvent être infligées pendant la période comprise entre la date de notification de ladite décision et la fin du défaut de coopération.

Periodic penalty payments may be imposed for a period running from the date of notification of that decision until the non-cooperation has ceased.


défaut de coopérer ou de se soumettre à une enquête ou une inspection ou à une demande visées à l’article 23, paragraphe 2.

failure to cooperate or to comply with an investigation, with an inspection or with a request as referred to in Article 23(2).


37. invite la Commission à envisager l'introduction dans les accords d'association et les accords commerciaux avec des pays tiers de clauses spécifiques de coopération pour la lutte contre les trafics illicites imputables à la criminalité organisée et le blanchiment d'argent; note le défaut de coopération internationale, en particulier avec les pays tiers de transit ou d'origine; mesure la nécessité d'une action diplomatique forte afin d'obtenir de ces pays qu'ils signent des accords de coopération ou se conforment aux accords conclus; souligne l'importance du mécanisme des commissions rogatoires;

37. Calls on the Commission to consider, in its association and trade agreements with third countries, specific cooperation clauses with regard to combating illegal trafficking by organised crime and money laundering; notes the lack of international cooperation, especially with non-EU countries of transit or origin; recognises the need for strong diplomatic action to urge those countries to contract cooperation agreements or to comply with the agreements that they have signed; stresses the importance of the mechanism of letters rogatory;


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34. invite la Commission à envisager l'introduction dans les accords d'association et les accords commerciaux avec des pays tiers de clauses spécifiques de coopération pour la lutte contre les trafics illicites imputables à la criminalité organisée et le blanchiment d'argent; note le défaut de coopération internationale, en particulier avec les pays tiers de transit ou d'origine; mesure la nécessité d'une action diplomatique forte afin d'obtenir de ces pays qu'ils signent des accords de coopération ou se conforment aux accords conclus; souligne l'importance du mécanisme des commissions rogatoires;

34. Calls on the Commission to consider, in its association and trade agreements with third countries, specific cooperation clauses with regard to combating illegal trafficking by organised crime and money laundering; notes the lack of international cooperation, especially with non-EU countries of transit or origin; recognises the need for strong diplomatic action to urge those countries to contract cooperation agreements or to comply with the agreements that they have signed; stresses the importance of the mechanism of letters rogatory;


31. se félicite du projet franco-germanique d'hélicoptère de transport lourd, sans perdre de vue les raisons complexes de l'absence d'hélicoptères opérationnels, due surtout au coût élevé des heures de vol et de la maintenance; invite le Conseil à explorer les possibilités de combler le fossé dans le proche avenir par la voie soit d'une action commune soit de l'octroi d'une aide aux États membres pour la rénovation et la modernisation d'hélicoptères de construction russe ainsi que pour la création d'un centre de formation pour le personnel des hélicoptères; rappelle que, d'une manière générale, un des principaux obstacles à la modernisation et à la transformation des forces européennes pour qu'elles puissent relever efficacement les défis ...[+++]

31. Welcomes the Franco-German heavy transport helicopter project, but is also aware of the complex reasons for the shortage of available and operational helicopters, mostly related to the high costs of flight hours and maintenance; invites the Council to explore possibilities designed to bridge the gap for the near future, either by a joint action or by supporting Member States in the refurbishing and upgrading of Russian-built helicopters as well as establishing a helicopter training centre; reiterates that, generally, one of the principal obstacles to modernising and transforming European forces so as to enable them to cope effectively with the security challenges of the 21st century is not the level of defence expenditure but rather th ...[+++]


32. se félicite du projet franco germanique d'hélicoptère de transport, sans perdre de vue les raisons complexes de l'absence d'hélicoptères opérationnels, due notamment au coût élevé des heures de vol et de la maintenance; invite le Conseil à explorer les possibilités de combler le fossé dans le proche avenir par la voie soit d'une action commune soit de l'octroi d'une aide aux États membres pour la rénovation et la modernisation d'hélicoptères de construction russe ainsi que pour la création d'un centre de formation pour le personnel des hélicoptères; rappelle que, d'une manière générale, un des principaux obstacles à la modernisation et à la transformation des forces européennes pour qu'elles puissent relever efficacement les défis séc ...[+++]

32. Welcomes the Franco-German heavy transport helicopter project, but is also aware of the complex reasons for the shortage of available and operational helicopters, mostly related to the high costs of flight hours and maintenance; invites the Council to explore possibilities designed to bridge the gap for the near future, either by a joint action or by supporting Member States in the refurbishing and upgrading of Russian-built helicopters as well as establishing a helicopter training centre; reiterates that, generally, one of the principal obstacles to modernising and transforming European forces so as to enable them to cope effectively with the security challenges of the 21st century is not the level of defence expenditure but rather th ...[+++]


2. regrette que la Commission n'ait pas clarifié, en temps voulu, d'importantes questions posées par cette demande; n'entend pas toutefois, en raison d'un défaut de coopération de la Commission, bloquer la demande alors qu'elle vise à aider, d'urgence, des travailleurs;

2. Deplores that important questions related to this application have not been clarified by the European Commission in due time. However, does not intend to block the application due to the lack of cooperation from the European Commission, as it aims to urgently help workers.


2. Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de défaut de coopération dans le cadre d'une enquête couverte par l'article 50.

2. Member States shall determine the sanctions to be applied for failure to cooperate in an investigation covered by Article 50.


3. Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de défaut de coopération dans le cadre d'une enquête relevant de l'article 12.

3. Member States shall determine the sanctions to be applied for failure to cooperate in an investigation covered by Article 12.


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