Vertaling van "défaut consistant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autrement [ ou bien | il est aussi envisagé de | il se peut aussi que | à défaut | une autre solution consiste à ]
alternatively [ as an alternative | otherwise | if not | instead ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut
judgment in default of appearance

défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite
want of prosecution

défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance
bolted short | dead short

pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]
defective coin [ brockage ]

jauge de consistance | sonde de consistance | pénétromètre
consistency gauge | penetrometer

concentration de la pâte [ concentration | consistance de la pâte | consistance ]
consistency

vérificateur de cohérence de sites (1) | site consistency checker (2) | site knowledge consistency checker (3) [ SCC | SKCC ]
site consistency checker (1) | site knowledge consistency checker (2) [ SCC | SKCC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette directive a introduit l'option par défaut consistant à soumettre les banques défaillantes à la procédure normale d'insolvabilité.
This Directive introduced the default option for failing banks to go into normal insolvency proceedings.

Depuis le 1 janvier 2015 - La BRRD est entrée en vigueur. Elle prévoit que l'option par défaut consiste à soumettre les banques défaillantes à la procédure normale d'insolvabilité.
From 1 January 2015 – The Bank Resolution and Recovery Directive (BRRD) entered into force, according to which the default option for failing banks is to go into normal insolvency proceedings.

Même dans le cadre du règlement (CE) n 44/2001 la Cour a jugé que l’article 34, paragraphe 2, de ce règlement, concernant les jugements rendus par défaut, « n’implique pas que le défendeur soit tenu d’accomplir de nouvelles démarches allant au-delà d’une diligence normale dans la défense de ses droits, telles que celles consistant à s’informer du contenu d’une décision rendue dans un autre État membre ».
Even in the context of Regulation No 44/2001, the Court has held that Article 34(2) of that regulation, which concerns judgments issued in default of appearance, ‘does not mean that the defendant is required to take additional steps going beyond normal diligence in the defence of his rights, such as steps to inform himself of the contents of a judgment delivered in another Member State’.

Le projet de modification proposé ajoute un nouveau critère consistant à apporter la preuve de la responsabilité du détenteur pour le dommage causé par un défaut du véhicule.
The draft amendment proposed adds a new criterion to provide proof of the keeper's liability for damage caused by a defect in the vehicle.

Bien que la nature du tutorat puisse varier, il devrait consister dans « le partage d'un engagement à consolider les relations approfondies existantes par le dialogue, la prise de décisions et la réflexion, ce qui a souvent fait défaut dans le milieu universitaire classique [66]. Le tutorat devrait donc faire partie intégrante de tout programme de doctorat.
Even though the nature of mentoring varies, it should "share a commitment to nurture on-going, in depth relationships through dialogue, decision-making, and reflection that has often been absent in traditional university-field site settings". [66] Mentoring should thus become an integral part of any doctoral programme.

Quand un problème surgit ces jours-ci, la grande solution par défaut consiste à composer le 911, et un agent de police intervient.
When we have a problem these days, the ultimate default position is to call 911 and a police officer will show up.

Une association allemande de protection des consommateurs a assigné ebookers.com devant les tribunaux allemands afin de faire cesser cette pratique consistant à inclure par défaut l’assurance annulation dans le tarif du vol. C’est dans ce contexte que l’Oberlandesgericht Köln (Cour d’appel de Cologne) a demandé à la Cour de justice si les prix de tels services fournis par des tiers, facturés au client par la société qui propose le vol en même temps que le tarif du vol, sous la forme d’un prix global, constituent des « suppléments de prix optionnels », de telle sorte que les services en cause doivent être proposés sur la base d’une démarche explicite d’acceptation.
A German consumer-protection association has taken proceedings against ebookers.com before the German courts with a view to requiring that company to refrain from automatically including cancellation insurance with the air fare. In that context, the Oberlandesgericht Köln (Higher Regional Court, Cologne) has asked the Court of Justice whether the prices of such services provided by third parties, which are charged to the customer by the company offering the flight, together with the air fare, as part of a total price, constitute ‘optional price supplements’, with the result that the services in question must be offered on an ‘opt‑in’ basis.

Vous pouvez dire que la position par défaut du Parlement consiste simplement, lorsque nous ne parvenons pas à nous mettre d'accord, de clore le débat et de tenir un vote et de passer à autre chose, ou bien la position par défaut pourrait être que, lorsque nous ne parvenons pas à nous mettre d'accord ni à faire avancer les choses par consentement unanime — lequel, comme vous le savez, permet de faire n'importe quoi ici —, par une démonstration de large consentement nous ralentissons le processus.
You can say that the default position of Parliament is to simply say, when we can't agree, that we shut down debate and have a vote and move on, or the default position could be that when we can't agree and can't find ways of facilitating moving things along through unanimous consent—with which, as you know, you can do anything here—or through a demonstration of widespread consent, we slow the process down.

Étant donné que la mise aux enchères des quotas consiste en une émission primaire alimentant ensuite le marché secondaire, en lieu et place de leur délivrance directe et gratuite aux exploitants et exploitants d’aéronefs, il est inopportun que le ou les systèmes de compensation ou de règlement soient soumis à des obligations d'exécution en ce qui concerne la livraison des quotas aux adjudicataires ou à leurs ayants cause en cas de défaut de livraison pour des raisons échappant à leur contrôle.
Given that the auctioning of allowances consists of their primary issuance into the secondary market instead of allocating them directly to operators and aircraft operators free of charge, it is inappropriate for the clearing system(s) or settlement system(s) to be bound by any obligations of specific performance of the delivery of allowances to successful bidders or their successors in title in the event of any failure in delivery, outside its control.

Cette croissance est fondée sur un programme de qualité, la Vintners Quality Alliance, une méthode qui consiste à s'assurer que les consommateurs savent que nos produits sont fabriqués à 100 p. 100 avec du raisin canadien et que la qualité et les défauts des vins sont contrôlés.
This growth has been on the back of a quality program, the Vintners Quality Alliance, which is a method of ensuring that consumers are aware that our product is made from 100% Canadian-grown grapes and that the wines have been screened for quality and defects.