Traduction de «défaut au sens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive
Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction

sens par défaut du transfert de fichiers
default file transfer direction | FxferDirect

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
wrong direction running | wrong line running | wrong track running

rotation à gauche | rotation contraire au sens d'horloge | rotation dans le sens inverse des aiguilles d'une montre | rotation de sens direct | rotation de sens négatif | rotation négative
anti-clockwise movement | anti-clockwise rotation | counter-clockwise rotation | left-hand rotation | left-hand turn

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

dans le sens inverse des aiguilles d'une montre | en sens inverse des aiguilles d'une montre | dans le sens contraire des aiguilles d'une montre | en sens contraire des aiguilles d'une montre | dans le sens antihoraire | en sens antihoraire
counterclockwise | CCW | counter-clockwise | counter clock wise | anticlockwise | anti-clockwise

sens inverse des aiguilles d'une montre | sens contraire des aiguilles d'une montre | sens antihoraire | sens positif | sens direct | sens trigonométrique
counterclockwise direction | counter-clockwise direction | counter clock wise direction | anticlockwise direction | anti-clockwise direction

sens senestrorsum [ sens anti-horlogique | sens sénestrorsum | sens sinistrorsum ]
anticlockwise direction [ counterclockwise direction ]

Défauts de la transformation post-traductionnelle des enzymes lysosomiaux
Defects in post-translational modification of lysosomal enzymes

Défauts de la dégradation des glycoprotéines
Defects in glycoprotein degradation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) l’omission de payer, au plus tard à cette date ultérieure, la totalité ou une partie de la redevance constitue un défaut au sens du paragraphe (3).
(b) failure to pay, on or before the later day, the charge or portion thereof for the payment of which a later day was specified constitutes a default for the purposes of subsection (3).

50. Une fois les soldes de compensation établis par le SACR et corrigés, s’il y a lieu, et à la condition qu’aucun adhérent ou adhérent-correspondant de groupe ne soit en défaut au sens de l’article 53, la Banque du Canada effectue le règlement en passant les écritures de crédit et de débit pertinentes dans les comptes de règlement des adhérents et adhérents-correspondants de groupe.
50. Once the clearing balances have been established by the ACSS and corrected, if necessary, and if a direct clearer or group clearer is not in default within the meaning of section 53, the Bank of Canada shall effect settlement by making the appropriate debit or credit entry into each direct clearer’s or group clearer’s settlement account.

71. Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, le ministre peut, tant que dure le défaut — au sens des règlements — de payer un montant sous le régime de la présente partie :
71. Notwithstanding any other provision of this Act or the Canada Oil and Gas Operations Act, where a person is in default in accordance with the regulations in the payment of any amount payable under this Part in respect of any interest issued in relation to any frontier lands, the Minister may, for so long as the amount remains unpaid, refuse

6. L'existence de clauses de défaut prévoyant qu'une partie peut faire valoir son droit à compensation financière en cas de non-exécution ou de défaut d'exécution du contrat n'empêche pas le contrat d'être considéré comme «réglé par livraison physique» au sens de l'annexe I, section C, point 6, de la directive 2014/65/UE.
6. The existence of default clauses providing that a party is entitled to financial compensation in the case of non- or defective performance of the contract shall not prevent the contract from being considered as ‘physically settled’ within the meaning of Section C(6) of Annex I to Directive 2014/65/EU.

C’est dans ce sens où l’on peut comprendre la juriste F.Tulkens lorsqu’elle écrit : « À défaut de politique précise par rapport aux drogues, nous voyons se mettre en place des pratiques inspirées par des politiques implicites ou même des politiques par défaut».
This is what the legal expert F. Tulkens means when she writes; " Lacking any precise policy relating to drugs, we seen practices being put in place that are inspired by implicit policies or even policies by default" .

115. Il n'y a pas défaut de conformité au sens du présent article si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ou aurait raisonnablement dû connaître le défaut de conformité, ou si ce dernier a son origine dans les matériaux fournis par le consommateur.
3. There shall be no lack of conformity for the purposes of this Article if, at the time the contract was concluded, the consumer was aware, or should reasonably have been aware of, the lack of conformity, or if the lack of conformity has its origin in materials supplied by the consumer.

Dès lors, des précisions complémentaires pouvaient être apportées en cours d’instance et rendre sans objet le moyen tiré du défaut de motivation, étant entendu toutefois que la Commission n’était pas autorisée à substituer une motivation entièrement nouvelle à la motivation initiale erronée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal Berlingieri Vinzek/Commission, point 23 supra, point 79, et du 28 avril 2004, Pascall/Conseil, T‑277/02, RecFP p. I‑A‑137 et II‑621, point 31).
Thus, further information could have been provided during the proceedings, depriving of its purpose the ground of appeal alleging the absence of a statement of reasons, bearing in mind, however, that the Commission was not entitled to substitute an entirely new statement of reasons for the initial, erroneous, statement (see, to that effect, Berlingieri Vinzek v Commission, paragraph 23 above, paragraph 79, and Case T‑277/02 Pascall v Council [2004] ECR-SC I‑A‑137 and II‑621, paragraph 31).

a) lorsque le titulaire de la marque communautaire a été déchu de ses droits pour défaut d’usage de cette marque, à moins que dans l’État membre pour lequel la transformation a été demandée la marque communautaire n’ait été utilisée dans des conditions qui constituent un usage sérieux au sens de la législation dudit État membre.
(a) where the rights of the proprietor of the Community trade mark have been revoked on the grounds of non-use, unless in the Member State for which conversion is requested the Community trade mark has been put to use which would be considered to be genuine use under the laws of that Member State.

Or, une telle mesure n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation, au sens de l’article 230 CE, et le défaut d’adoption d’une telle mesure ne peut non plus être contesté par la voie d’un recours en carence, au sens de l’article 232 CE (arrêt de la Cour du 28 mars 1979, Granaria/Conseil et Commission, 90/78, Rec. p. 1081, points 12 et suivants ; ordonnances du Tribunal du 26 novembre 1996, Kuchlenz-Winter/Conseil, T‑167/95, Rec. p. II‑1607, points 20 et suivants ; du 15 mai 1997, Berthu/Commission, T‑175/96, Rec. p. II‑811, points 18 et suivants, et du 1 décembre 1999, Buchbinder et Nöcker/Commission, T‑198/99, non publiée au Recueil, point 11).
Such a measure is not a measure which may be the subject of an action for annulment under Article 230 EC, and the failure to adopt such a measure may likewise not be challenged by an action for failure to act under Article 232 EC (Case 90/78 Granaria v Council and Commission [1979] ECR 1081, paragraph 12 et seq.; orders in Case T-167/95 Kuchlenz-Winter v Council [1996] ECR II‑1607, paragraph 20 et seq.; Case T-175/96 Berthu v Commission [1997] ECR II‑811, paragraph 18 et seq.; and of 1 December 1999 in Case T‑198/99 Buchbinder and Nöcker v Commission, not published in the ECR, paragraph 11).