Traduction de «défaillances judiciaires dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défaillance du matériel en sûreté [ défaillance par perturbation | défaillance parasite | défaillance par erreur de déclenchement | défaillance à sûreté intégrée ]
safe hardware failure [ nuisance failure | spurious failure | false trip failure | fail to safe failure ]

défaillance de mode commun | défaillance commune | défaillance en mode commun | défaut de mode commun | panne de mode commun | défaillance systématique
common-mode failure | CMF | common mode failure

défaillance dépendante [ défaillance seconde | défaillance secondaire | défaillance induite ]
secondary failure

période de défaillance d'usure | période de défaillance par usure | période de dérangement par usure | période des défaillances d'usure
wear-out failure period

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

défaillance viscérale | défaillance d'organe | défaillance organique
organ failure

syndrome de défaillance multiviscérale | SDMV | défaillance multiviscérale | défaillance polyviscérale
multiple organ dysfunction syndrome | MODS | multiple organ failure | MOF | multiple organ failure syndrome | MOFS | multiple systems organ failure | multisystem organ failure | multi-organ failure

défaillance [ défaillance de l'entrepreneur | défaillance du contractant | manquement de l'entrepreneur ]
default [ default of contractor ]

autorité judiciaire | instance judiciaire | instance juridictionnelle | organe judiciaire
judicial authority | judicial body

examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire
judicial review | proceeding for judicial review | review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, elle a admis de telles exceptions dans le cadre de la législation de l’Union en matière d’immigration et d’asile, ainsi que concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en cas de défaillances généralisées ou systémiques dans un État membre, de nature à exposer la personne ou les personnes concernées à un risque effectif d’atteinte à certains droits prévus par la Charte si le principe de confiance mutuelle était appliqué de manière automatique .
For example, it has supported such exceptions in the context of EU immigration and asylum law, and police and judicial cooperation in criminal matters, in the event of systemic or generalised deficiencies in a Member State so as to create a real risk of exposure of the person or persons concerned to breach of certain rights under the Charter if the principal of mutual trust were to be automatically applied

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

Cette législation nationale doit garantir une procédure de réparation efficace en cas d’absence de décision due à une défaillance administrative, au moyen d’une procédure de réclamation administrative ou, à défaut, d’une procédure judiciaire.
This national legislation should ensure an effective procedure for granting relief in the case of an administrative failure to decide through an administrative complaint procedure or, in absence of this, a judicial procedure.

Les Bulgares partagent cette analyse: un sondage Eurobaromètre Flash, réalisé en novembre 2014 et publié récemment, montre que 79 % des Bulgares estiment que l’UE devrait jouer un rôle dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et dans la recherche d'une solution aux défaillances du système judiciaire. Pa ailleurs, 61 % des personnes interrogées pensent que l’UE a eu des retombées positives sur les défaillances judiciaires et plus de 50 % sont d'avis qu’elle a eu une incidence positive sur la lutte contre la criminalité organisée et la corruption (voir annexe).
This is an assessment shared by citizens in Bulgaria: a newly published Flash Eurobarometer, conducted in November 2014, shows that 79% of citizens in Bulgaria agree that the EU should have a role in tackling corruption, organised crime and shortcomings in the judicial system; 61% of Bulgarians think the EU has had a positive impact on judicial shortcomings and over 50% believe that is has had a positive impact on organised crime and on corruption (see Annex).

Par ailleurs, 73 % des personnes interrogées pensent que l’UE a eu des retombées positives sur les défaillances judiciaires dans le pays et 67 % sont d'avis qu’elle a eu une incidence positive sur la lutte contre la corruption.
In addition 73% of Romanians think the EU has had a positive impact on judicial shortcomings in the country, and 67% think it has had a positive impact on corruption.

Nous nous trouvons maintenant dans une situation où une firme américaine importe de l'albumine au Canada; il s'agit d'Alpha Therapeutic, qui ne dispose pas de licence de distributeur canadien et qui est frappée d'une ordonnance judiciaire de la FDA américaine pour avoir commis des infractions graves aux normes de sécurité, notamment sur les plans des processus de fabrication, de la tenue de dossiers, de la formation du personnel, de la propreté des locaux et de la défaillance du produit.
We are now faced with a situation in which albumin is being brought into this country by a U.S. firm, Alpha Therapeutic, which does not have a licensed Canadian distributor and is under a court order from the U.S. FDA for extensive safety violations, including such problems as the manufacturing process, record-keeping, staff training, cleanliness and product failure.

Nous ne devons pas minimiser l'ampleur du changement nécessaire. Trop nombreux sont ceux et celles qui pensent que la justice au Canada est réservée aux riches et que notre système judiciaire est défaillant.
We cannot shy away from the dramatic level of change required: too many people think that justice in Canada is only for the rich and that our system of justice is broken.

Une attention accrue est requise pour remédier aux défaillances dans le domaine de la protection des droits de l'homme par les autorités judiciaires et policières, surtout en ce qui concerne les groupes vulnérables.
Increased attention is required to tackle the shortcomings in the protection of human rights by judicial and law enforcement authorities, especially as regards vulnerable groups.

Les articles 25 à 30 traitent de l'audition des témoins et experts et doivent s'appliquer au Tribunal: l'article 25 (choix d'un expert par la Cour), l'article 26 (audition de témoins), l'article 27 (pouvoirs en cas de témoins défaillants), l'article 28 (prestation de serment des témoins et experts), l'article 29 (audition d'un témoin ou expert par l'autorité judiciaire de son domicile) et l'article 30 (violation du serment).
Articles 25 to 30 of the Statute relate to the taking of evidence by witnesses and expert opinions, and should apply to the Community Patent Court: Article 25 (court's choice of expert), Article 26 (hearing of witnesses), Article 27 (powers with respect to defaulting witnesses), Article 28 (oath of witnesses and experts), Article 29 (hearing of witness or expert by judicial authority of residence), Article 30 (violation of oath).

La Charte a été mise en place, avec un grand soutien populaire, pour remédier à des défaillances, ces défaillances étant le fait et de l'exécutif et du législatif et du judiciaire.
The failings that the charter was put in place to correct, with great popular support, were failings of the executive, the legislatures, and the courts.