Traduction de «défaillances du système de contrôle grec seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle de défaillance de système | contrôle de panne de système
failure control

contrôle de panne de système [ contrôle de défaillance de système ]
failure control

contrôle de panne de système | contrôle de défaillance de système
failure control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(67) Dans certains cas, les défaillances du système de contrôle des États membres peuvent être un obstacle considérable à la réalisation des objectifs du présent règlement et conduire à l’émergence de risques pour la santé publique et animale et l’environnement.
(67) In certain cases failures in Member States’ control system can substantially hinder the achievement of the objectives of this Regulation and may lead to the emergence of risks to public and animal health and the environment.

1. Lorsqu’elle a des preuves qu’il existe une défaillance grave dans le système de contrôle d’un État membre et qu’une telle défaillance peut présenter un risque de grande ampleur pour la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour l’environnement, ou donner lieu à une infraction de grande ampleur aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, la Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, une ou plusieurs des mesures suivantes, qui doivent être appliquées jusqu’à l’élimination de ladite défaillance:
1. Where the Commission has evidence of a serious disruption in a Member State’s control system and such disruption may constitute a widespread risk to human, animal or plant health, animal welfare or, as regards GMOs and plant protection products, also to the environment, or result in a widespread infringement of the rules referred to in Article 1(2), it shall, by means of implementing acts, adopt one or more of the following measures, to be applied until such disruption is eliminated:

62. invite la Commission à appliquer l'article 32, paragraphe 5, du règlement financier (UE, Euratom) n° 966/2012 si le niveau d'erreur reste élevé et, dès lors, à déceler les défaillances des systèmes de contrôle, à analyser les coûts et les avantages des éventuelles mesures correctives et à prendre ou proposer des mesures appropriées de simplification, d'amélioration des systèmes de contrôle et de remodelage des programmes ou des systèmes de mise en œuvre;
62. Calls on the Commission to apply Article 32(5) of the Financial Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 if the level of error is persistently high, and consequently to identify the weaknesses in the control systems, analyse the costs and benefits of possible corrective measures and take or propose appropriate action in terms of simplification, improvement of control systems and redesign of programmes or delivery systems;

Des systèmes de contrôle supplémentaires seront prévus pour la livraison de ce type de médicaments.
There should be additional control systems in place for delivery of these products.

Depuis 2011, les États membres n’ont pas été en mesure d’effectuer de transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin, à la suite de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui ont mis en évidence des défaillances systémiques dans le système d’asile grec.
Since 2011, Member States have not been able to carry out Dublin transfers to Greece following two judgements of the European Court of Human Rights (ECHR) and the European Court of Justice (ECJ) which identified systemic deficiencies in the Greek asylum system.

16. invite la Commission à appliquer de façon stricte l'article 32, paragraphe 5, du nouveau règlement financier si le niveau d'erreur reste élevé et, dès lors, à déceler les défaillances des systèmes de contrôle, à analyser les coûts et les avantages des éventuelles mesures correctives et à prendre ou proposer des mesures appropriées de simplification, d'amélioration des systèmes de contrôle et de remodelage du programme ou des systèmes de mise en œuvre;
16. Calls on the Commission to strictly apply Article 32(5) of the new Financial Regulation if the level of error is persistently high, and consequently to identify the weaknesses in the control systems, analyse the costs and benefits of possible corrective measures and take or propose appropriate action in terms of simplification, improvement of control systems and redesign of programmes or delivery systems;

15. invite la Commission à appliquer de façon stricte l'article 32, paragraphe 5, du nouveau règlement financier si le niveau d'erreur reste élevé et, dès lors, à déceler les défaillances des systèmes de contrôle, à analyser les coûts et les avantages des éventuelles mesures correctives et à prendre ou proposer des mesures appropriées de simplification, d'amélioration des systèmes de contrôle et de remodelage du programme ou des systèmes de mise en œuvre;
15. Calls on the Commission to strictly apply Article 32(5) of the new Financial Regulation if the level of error is persistently high, and consequently to identify the weaknesses in the control systems, analyse the costs and benefits of possible corrective measures and take or propose appropriate action in terms of simplification, improvement of control systems and redesign of programmes or delivery systems;

271. fait observer que le rapport d'activité annuel pour 2011 de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission indique que les produits biologiques ont été injustement invoqués comme source potentielle de contamination lors de l'épidémie d'E. Coli, ce qui a semé le doute sur la supervision de l'agriculture biologique, et que l'année 2011 a été marquée par des défaillances des systèmes de contrôle et de supervision du secteur de l'agriculture biologique qui ont été largement commentées dans les médias , notamment après la révélation, en fin d'année, de fraudes sous la forme de données falsifiées et de produits faussement étiquetés comme biologiques;
271. Observes the comment in the 2011 Annual Activity Report of the Commission's Directorate-General for Agriculture and Rural Development indicating that organic products were erroneously suggested as the potential source of contamination of the E. Coli outbreak casting some doubts over organic farming supervision and that the year was marked by extensive media coverage of supervision and control weaknesses in the organic sector , notably in the wake of a fraud uncovered at the end of the year, with falsified data and products falsely labelled as organic;

(5) L'expérience acquise grâce à la transposition de la directive 2002/15/CE, les consultations des parties prenantes, les différentes études et l'analyse d'impact réalisées ont permis d'identifier les problèmes liés à l'application uniforme des règles relatives au temps de travail, au respect insuffisant des dispositions et aux défaillances des systèmes de contrôle dans les États membres.
(5) The experience with the transposition of Directive 2002/15/EC, stakeholder consultations, several studies and the impact assessment carried out revealed problems with the practice of implementing working time rules uniformly, low compliance discipline and weak enforcement regimes in Member States.

Comme pour toutes les dépenses relevant du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA)-Garantie, les éventuelles défaillances du système de contrôle grec seront traitées dans le cadre de l’apurement des comptes.
As with all expenditure under the EAGGF-Guarantee, any faults in the Greek monitoring system will be dealt with as part of the clearance of the accounts.