Traduction de «défaillance soient correctement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notification et correction des défaillances [ notification et correction des pannes ]
failure reporting and correction

compte rendu des mesures correctives de la défaillance
failure corrective action report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

174. partage néanmoins l'inquiétude exprimée par la Cour des comptes selon laquelle le recours aux corrections forfaitaires ne permet pas de tenir suffisamment compte de la nature et de la gravité des infractions et selon laquelle, s'agissant des décisions de conformité, la longueur de la procédure constitue un problème persistant; estime néanmoins que les corrections à taux forfaitaire sont un instrument nécessaire dans les situations où un calcul plus précis n'est pas réalisable; demande par conséquent à la Commission de fixer des critères pour le calcul de corrections à taux forfaitaire qui permettront de garantir que la nature et la gravité de la défaillance soient correctement prises en considération;
174. Shares nevertheless the concern expressed by the Court of Auditors that the use of flat-rate corrections does not sufficiently take into account the nature and gravity of the infringement and that the length of the procedure is a persistent problem with conformity decisions; deems flat-rate corrections however a necessary tool for situations where a more precise calculation is not feasible; therefore requests that the Commission set out criteria for the calculation of flat rate corrections that will ensure that the nature and gravity of the deficiency is adequately taken into account;

Elles visent à garantir que les interventions des BND soient correctement ciblées pour remédier aux défaillances du marché et contribuer ainsi au développement économique et financier, tout en évitant de fausser les marchés, d'évincer les opérateurs privés ou de maintenir en vie des entreprises qui, sinon, auraient quitté le marché.
They are designed to ensure that the interventions of NPBs are well-targeted to remedy market failures and thereby contribute to economic and financial development, while at the same time not distorting markets, crowding out private operators or keeping companies alive that would otherwise have exited the market.

L'ensemble du processus devrait être contrôlé par l'autorité compétente, laquelle devrait exiger, si nécessaire, que des mesures supplémentaires soient prises pour faire en sorte que les défaillances en matière de sécurité soient correctement traitées.
The overall process should be monitored by the relevant competent authority, which should, when necessary, require that additional action be taken to ensure that the safety deficiencies are correctly addressed.

(22) Par exemple, l’analyse des causes profondes d'un manquement répété d’un organisme à une exigence conventionnelle en matière de construction navale (relevé au cours de plusieurs inspections et confirmé par la vérification d'échantillons de rapports d'enquêtes) a permis de mettre en évidence une défaillance systémique dans le processus d'actualisation et de maintenance des règles appliquées par cet organisme, alors que l’analyse des conséquences avait montré que les enquêtes correspondantes pour une certaine catégorie de navires n’avaient pas été menées dans le respect des exigences applicables en matière de sécurité; l'organisme agréé en question a modifié son système de qualité de façon à ce que ses règles et procédures soient maintenues à jour (prévention) et a programmé une nouvelle inspection des navires concernés (correction).
(22) For example, the root-cause analysis of repeated failure to apply a convention's requirement for ship construction (as reported in several inspections and evidenced by checking samples of survey reports) led to identify a systemic failure in the organisation's process of updating and maintenance of its rules, whereas the consequence analysis concluded that relevant surveys for a certain group of ships had not been conducted in accordance with the relevant applicable safety requirements; the RO concerned changed its quality system to ensure that its rules and procedures were maintained up-to-date (prevention) and undertook a re-inspection plan of the ships that may have been affected (correction).

65. souligne que le Parlement a approuvé, le 3 avril 2014, la réserve qu'a émise le directeur général de la DG AGRI dans le rapport annuel d'activités 2012 de cette dernière en ce qui concerne les défaillances relevées par la Commission et la Cour des comptes quant à l'admissibilité des terres; rappelle que le Parlement a demandé en particulier que les pâturages permanents soient enregistrés correctement dans le système d'identification des parcelles agricoles et qu'il soit informé tous les semestres par la Commission des progrès effectués;
65. Stresses that on 3 April 2014, Parliament endorsed the reservation of the Director-General of DG AGRI in its Annual Activity Report for 2012 as regards the deficiencies found by the Commission and the Court of Auditors in the eligibility of land; reiterates that Parliament asked, in particular, that permanent pasture should be properly recorded in the land parcel identification system (LPIS) and that it should be informed by the Commission on a six months basis on progress made;

191. estime que la manière dont la Commission procède avec les défaillances relevées dans le système d'identification des parcelles agricoles (durée trop longue des corrections forfaitaires à l'issue de procédures de conformité et adoption tardive de plans d'action et de réserves dans les rapports annuels d'activités) comporte un risque financier pour le budget de l'Union; demande que, pour corriger les défaillances constatées dans le système d'identification des parcelles agricoles, des plans d'action soient mis en place sans délai; demande, en cas de non-respect des délais, une réduction et une suspension proportionnées des paiements mensuels ou intermédiaires aux États membres concernés afin d'éviter de créer un risque financier pour le budget de l'Union;
191. Considers that the way in which the Commission addresses the deficiencies detected in the LPIS system (excessively long conformity procedures leading to the flat-rate corrections with delayed inclusion of action plans and reservations in the annual activity reports) creates a financial risk to the budget of the Union; calls, in order to remedy shortcomings in LPIS systems, for action plans to be implemented promptly; calls, in the event of failure to comply with the deadlines, for proportionate reduction and suspension of monthly or intermediate payments to the Member States concerned in order to avoid creating a financial risk to the budget of the Union.

42 demande que, pour corriger les défaillances constatées dans le système d'identification des parcelles agricoles, des plans d'action soient mis en place sans délai; demande que des corrections financières nettes proportionnelles soient appliquées dans le cadre de la procédure d'apurement de conformité en cas de non-respect des délais fixés dans les plans d'action; note que les procédures contradictoires devraient, en règle générale, être achevées dans un délai de deux ans;
42 Calls, in order to remedy shortcomings in LPIS systems, for action plans to be implemented promptly; calls, in the event of failure to comply with the deadlines set in the action plans for proportional net financial corrections as part of the conformity clearance procedure; notes that adversarial procedures should be completed in general in two years;

Les corrections forfaitaires sont appliquées à toutes les dépenses relatives à la mesure ou les mesures concernées, à moins que les défaillances soient limitées à certains domaines de dépenses (projets individuels ou type de projets).
Flat rate corrections are applied to all expenditure under the measure or measures concerned unless the deficiencies were limited to certain areas of expenditure (individual projects or types of project), in which case they are applied to those areas of expenditure only.