Vertaling van "défaillance d'établissements devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement défaillant d'une communication | établissement défaillant d'un appel
unsuccessful set-up of a telephone call | unsuccessful call set-up | failure to establish a connection

directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement | directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances | directive BRRD [Abbr.]
Bank Recovery and Resolution Directive | Directive establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms | BRRD [Abbr.]

cadre européen de redressement et de résolution des crises bancaires | cadre européen de redressement et de résolution des défaillances d'établissements bancaires | cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
EU framework for bank recovery and resolution | framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms

établissement de crédit défaillant
failed credit institution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette fin, les dispositions régissant la résolution des défaillances d'établissements devraient faire l'objet de règles communes d'harmonisation minimale.
To that end, rules governing the resolution of institutions should be made subject to common minimum harmonisation rules.

Il est néanmoins possible d'atteindre un degré suffisant de coordination en définissant une règle moins interventionniste, en vertu de laquelle toutes les autorités nationales impliquées dans la résolution de la défaillance d'établissements devraient siéger dans des collèges d'autorités de résolution, qui assureraient une coordination au niveau transnational ou au niveau de l'Union.
A sufficient degree of coordination can still be achieved with a less intrusive requirement: all the national authorities involved in the resolution of institutions should be represented in resolution colleges, where coordination at cross-border or Union level should take place.

Il ne devrait pas non plus y avoir de répercussions sur le droit d'une partie à résilier un contrat pour des raisons autres que le simple remplacement de l'établissement défaillant par un nouvel établissement. Les autorités de résolution devraient également avoir le pouvoir auxiliaire d'exiger d'un établissement liquidé selon la procédure normale d'insolvabilité qu'il fournisse les services nécessaires pour permettre à l'établissement auquel ses actifs ou actions ont été transférés, en vertu de l'instrument de cession d'activités ou de l'instrument d'établissement-relais, d'exercer ses activités.
The right of a party to terminate a contract for reasons other than the mere substitution of the failing institution with the new institution should not be affected either.Resolution authorities should also have the ancillary power to require the residual institution that is being wound up under normal insolvency proceeding, to provide services that are necessary to enable the institution to which assets or shares have been transferred by virtue of the application of the sale of business tool or the bridge institution tool, to operate its business.

(19)Les autorités de résolution devraient être habilitées à imposer des modifications concernant la structure et l'organisation des établissements ou des groupes, afin d'éliminer les obstacles pratiques à l'application des instruments de résolution et d'assurer la résolvabilité des entités concernées. Tous les établissements ayant potentiellement une importance systémique, il est primordial, pour préserver la stabilité financière, que les autorités puissent résoudre les défaillances de n'importe quel établissement.
(19)Resolution authorities should have the power to require changes to the structure and organization of institutions or groups in order to remove practical impediments to the application of resolution tools and ensure the resolvability of the entities concerned.Due to the potentially systemic nature of all institutions, it is crucial in order to maintain financial stability that authorities have the possibility to resolve any institution.

Ces pouvoirs devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par exemple un établissement de crédit ou un établissement-relais, les actions ou les actifs, droits ou engagements de l'établissement défaillant, le pouvoir de déprécier ou d'annuler ses actions, le pouvoir de convertir ou de déprécier les créances dont il fait l'objet, le pouvoir de remplacer sa direction et le pouvoir d'imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances.
Those should include the powers to transfer shares in, or assets, rights or liabilities of, a failing institution to another entity such as another institution or a bridge institutionpowers to write off or cancel shares, or write down or convert debt of a failing institutionthe power to replace the management and power to impose a temporary moratorium on the payment of claims.

(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application de cet instrument afin d'assurer la poursuite d'opérations critiques et d'activités fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles, lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue; préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement; définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux.
(80)The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Unionin order to: specifythe definitions of "critical functions" and "core business lines", specify the circumstances when an institution is failing or likely to fail specify the circumstances when the asset separation tool should be applied specify the liabilities excluded from the scope of application of the bail-in tool, specify the circumstances when exclusion from the bail-in tool is necessary to ensure the continuation of critical operations and core business lines, specify the criteria for the determination of the minimum amount of eligible liabilities required from institutions for the purposes of the bail in tool, specify the circumstances when, in application of the bail-in tool, existing shares should be cancelled and liabilities should be converted into shares, specify the circumstances when third country resolution proceedings should not be recognised, further specify the conditions under which it should be considered that the target level of the financing arrangements has significantly deviated from the initial level, adopt criteria aimed at adjusting the contributions to the financing arrangements to the risk profile of institutions, define obligations aimed at ensuring the effective payment of the contributions to the financing arrangements and specify the conditions for the mutual borrowing between national financing arrangements.

(59) Les instruments de résolution devraient inclure la cession d'activités ou d'actions de l'établissement soumis à une procédure de résolution , la création d'un établissement-relais, la séparation des actifs performants et des actifs dépréciés ou peu performants de l'établissement défaillant et le renflouement interne des actionnaires et créanciers de l'établissement défaillant .
(59) The resolution tools should include the sale of the business or shares of the institution under resolution , the setting up of a bridge institution, the separation of the performing assets from the impaired or under-performing assets of the failing institution, and the bail-in of the shareholders and creditors of the failing institution.

Une fois qu'un établissement est jugé défaillant ou susceptible de l'être et qu'il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre action de nature privée ou prudentielle empêche la défaillance de l'établissement dans un délai raisonnable , les autorités de résolution devraient prendre sans tarder les mesures de résolution coordonnées appropriées dans l'intérêt public.
Once an institution is deemed to be failing or likely to fail and there is no reasonable prospect that any alternative private sector or supervisory action would prevent the failure of the institution within a reasonable timeframe , resolution authorities should not delay in taking appropriate and coordinated resolution action in the public interest.

En tenant dûment compte de l'article 25 du règlement (UE) n° 1093/2010, qui dispose que "l'Autorité contribue et participe activement à l'élaboration et à la coordination de plans efficaces et cohérents en matière de sauvetage et de résolution des défaillances", les États membres devraient exiger des établissements et des groupes qu'ils préparent et tiennent à jour des plans de résolution des défaillances au niveau du groupe et au niveau des établissements, et qu'ils les présentent aux autorités de résolution des défaillances, pour approbation, avec la pleine participation et coordination de l'ABE.
With due regard to Article 25 of Regulation (EU) No 1093/2010, which states "the Authority shall contribute to and participate actively in the development and coordination of effective and consistent recovery and resolution plans", Member States should require institutions and groups to prepare and maintain resolution plans at the individual and group level, and for these to be submitted to the resolution authorities for approval with full EBA participation and coordination.