Vertaling van "déduites du crédit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonction déduite des observations | paramètre déduit des observations
derived statistic

fonctions déduites des observations | paramètres déduits des observations
derived statistics

Choix relatif à un montant de crédit d'impôt au titre des dépenses d'exploration et d'aménagement en sus du montant déduit en vertu du paragraphe 84(3) de la Loi sur les revenus pétroliers
Election in Respect of an Amount of Exploration and Development Expense Tax Credit in Excess of the Amount Deducted under subsection 84(3) of the Petroleum and Gas Revenue Tax Act

prestations versées en trop et impôt déduit crédité
overpayment and tax credits

retenue d'impôt à la source [ retenue à la source | impôt déduit à la source | impôt déduit | retenue d'impôt | impôt retenu | précompte fiscal ]
withholding tax [ tax deduction | tax deduction at source ]

le montant compensatoire qui est déduit de la charge à l'importation
the compensatory amount deducted from the import charge

crédit documentaire adossé | lettre de crédit adossée | crédoc avec contre-crédit | crédit subsidiaire | crédit documentaire subsidiaire | crédit adossé | contre-crédit documentaire | contre-crédit
back-to-back documentary credit | back-to-back credit | back-to-back documentary letter of credit | back-to-back letter of credit

responsable des prêts | directeur du crédit | directrice du crédit | préposé au crédit | préposée au crédit | préposé aux prêts | préposée aux prêts | chef du service du crédit | chef du service des prêts | agent de crédit | agente de crédit
loan officer | credit officer

ligne de crédit renouvelable | marge de crédit renouvelable | ligne de crédit permanente | marge de crédit permanente | ligne de crédit rotative | marge de crédit rotative
revolving line of credit | revolving credit line

qui revient à, équivaut à, peut être déduit/ interprété comme, analogue à
constructive breach of contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. rappelle que l'adoption du présent budget rectificatif n° 2 réduira la contribution RNB versée par les États membres au budget de l'Union d'un montant de 1 005 millions EUR, ce qui compensera partiellement leur contribution au financement du budget rectificatif n° 3 (3 170 millions EUR de ressources propres supplémentaires nécessaires); affirme donc son intention de mener parallèlement la procédure d'adoption du projet de budget rectificatif n° 2 et les négociations relatives aux projets de budget rectificatif n° 3, qui porte sur la mobilisation de crédits de paiements supplémentaires, et n° 4, qui contient la révision des prévisions pour les ressources propres traditionnelles et d'autres recettes et rend définitives certaines amendes, ce qui dégage 2 059 millions EUR de ressources propres supplémentaires, un montant qui pourrait être déduit des crédits supplémentaires nécessaires au titre du projet de budget rectificatif n° 3;
2. Recalls that the adoption of this Amending budget No 2 will reduce the share of the GNI contribution from Member States to the EU budget by EUR 1 005 million and therefore partly compensate their contribution to the financing of Amending budget No 3 (EUR 3 170 million additional own resources needed); highlights therefore its intention to carry on the procedure for the adoption of Draft amending budget No 2 in parallel with the negotiations on Draft amending budget No 3, concerning the mobilisation of additional payment appropriations, and Draft amending budget No 4, which concerns the revision of the forecast of Traditional Own Resources, other revenue and making definitive some fines thus providing additional EUR 2 059 million of own resources that could further reduce the needs for additional appropriations from Draft amending budget No 3;

2. rappelle que l'adoption du présent budget rectificatif n° 2 réduira la contribution RNB versée par les États membres au budget de l'Union d'un montant de 1 005 000 000 EUR, ce qui compensera partiellement leur contribution au financement du budget rectificatif n° 3 (3 170 000 000 EUR de ressources propres supplémentaires nécessaires); affirme donc son intention de mener parallèlement la procédure d'adoption du projet de budget rectificatif n° 2 et les négociations relatives aux projets de budget rectificatif n° 3, qui porte sur la mobilisation de crédits de paiements supplémentaires, et n° 4, qui contient la révision des prévisions pour les ressources propres traditionnelles et d'autres recettes et rend définitives certaines amendes, ce qui dégage 2 059 000 000 EUR de ressources propres supplémentaires, un montant qui pourrait être déduit des crédits supplémentaires nécessaires au titre du projet de budget rectificatif n° 3;
2. Reminds that the adoption of this Amending budget No 2 will reduce the share of the GNI contribution from Member States to the EU budget by EUR 1 005 million and therefore partly compensate their contribution to the financing of Amending budget No 3 (EUR 3 170 million additional own resources needed); highlights therefore its intention to carry on the procedure for the adoption of Draft amending budget No 2 in parallel with the negotiations on Draft amending budget No 3, concerning the mobilisation of additional payment appropriations, and Draft amending budget No 4, which concerns the revision of the forecast of Traditional Own Resources, other revenue and making definitive some fines thus providing additional EUR 2 059 million of own resources that could further reduce the needs for additional appropriations from Draft amending budget No 3;

b) une fois déduits les crédits d’impôt auxquels le particulier a droit pour l’année relativement à ces impôts, à l’exception des crédits d’impôt qui lui deviennent payables après la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, des crédits d’impôt visés par règlement et des sommes réputées payées par l’effet des paragraphes 120(2) ou (2.2).
(b) after deducting all tax credits to which the individual is entitled for the year relating to those taxes (other than tax credits that become payable to the individual after the individual’s balance-due day for the year, prescribed tax credits and amounts deemed to have been paid because of the application of either subsection 120(2) or (2.2)).

(i) au titre de son crédit d’impôt de la partie I inutilisé pour une autre année d’imposition tant qu’elle n’a pas déduit les crédits d’impôt de la partie I inutilisés pour les années d’imposition antérieures à cette autre année qu’elle peut déduire en application de la présente partie pour l’année donnée,
(i) in respect of its unused Part I tax credit for another taxation year, until its unused Part I tax credits for taxation years preceding the other year that may be claimed under this Part for the particular year have been claimed, and

(ii) au titre de son crédit de surtaxe inutilisé pour une autre année d’imposition tant qu’elle n’a pas déduit les crédits de surtaxe inutilisés pour les années d’imposition antérieures à cette autre année qu’elle peut déduire en application de la partie I. 3 ou de la présente partie pour l’année donnée;
(ii) in respect of its unused surtax credit for another taxation year, until its unused surtax credits for taxation years preceding the other year that may be claimed under Part I. 3 or this Part for the particular year have been claimed;

Dès lors, après avoir déduit des crédits disponibles le montant demandé actuellement (2 696 382 EUR), un montant de 478 320 471 EUR demeure disponible d'ici la fin 2012.
Therefore, deducing from the appropriations available the current amount requested (EUR 2 696 382) an amount of EUR 478 320 471still remains available until the end of 2012.

Dès lors, après avoir déduit des crédits disponibles le montant demandé dans le présent dossier (2 898 594 EUR), un montant de 478 320 471 EUR demeure disponible d'ici à la fin de 2012.
Therefore, deducing from the appropriations available the current amount requested (EUR 2 898 594) an amount of EUR 478 320 471still remains available until the end of 2012.

Néanmoins, tous les scénarios proposés se fondent sur le fait qu’ils ne grèveront pas le budget communautaire et que les crédits nécessaires seront déduits des crédits pour dissociation.
Nonetheless, all the proposed scenarios are predicated on the fact that they will not encumber the Community budget and that the appropriations needed will be deducted from appropriations for differentiation.

Il peut déduire comme crédit d'impôt la JVM totale du don, jusqu'à concurrence du montant d'impôt qui reste après avoir déduit les crédits pour tout autre don de bienfaisance et don au Canada ou à une province (1050) À partir du moment où on a mis en oeuvre cette loi, en 1977, si je ne m'abuse, nous avons été confrontés à toutes sortes de problèmes au Canada parce que des gens ont essayé de profiter de ces dispositions.
For purposes of the tax credit, the donor can claim the FMV of the gift up to the total amount of tax still payable after claiming any credits for charitable donations and gifts to Canada or a province (1050) When that legislation was originally brought in I believe in 1977, right from that time we have had all kinds of problems with people trying to take advantage of that legislation.

Est-ce que ces affectations de crédits seront approuvées ultérieurement, déduites du crédit 35 et attribuées ensuite à un ministère particulier?
Will that be approved later on, reduced from vote 35 and then attributed to a particular department?