Vertaling van "déduite d’un paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cotisation d'équilibre [ paiement spécial | paiement d'amortissement | payement d'amortissement | montant d'amortissement ]
amortization payment [ special payment | special contribution ]

paramètre déduit d'observations
derived statistic

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

demande de retrait de fonds pour le remboursement d'un paiement
application for withdrawal for reimbursement | IBRD

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

fonction déduite des observations | paramètre déduit des observations
derived statistic

fonctions déduites des observations | paramètres déduits des observations
derived statistics

état du paiement pour un service
Payment for service status

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source
tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1.1) Lorsque le ministre est convaincu que la déduction ou la retenue de la somme qui devrait par ailleurs, en vertu du paragraphe (1), être déduite d’un paiement ou retenue sur un tel paiement porterait indûment préjudice, il peut fixer une somme inférieure et cette dernière est réputée être la somme déterminée en vertu de ce paragraphe à titre de somme à déduire ou à retenir sur ce paiement.
(1.1) Where the Minister is satisfied that the deducting or withholding of the amount otherwise required to be deducted or withheld under subsection 153(1) from a payment would cause undue hardship, the Minister may determine a lesser amount and that amount shall be deemed to be the amount determined under that subsection as the amount to be deducted or withheld from that payment.

(1.2) Lorsqu’un contribuable fait un tel choix selon les modalités et le formulaire réglementaires, la somme qui doit, en vertu du paragraphe (1), être déduite de tout paiement qui est fait au contribuable, ou être retenue sur un tel paiement, est réputée être le total des montants suivants :
(1.2) Where a taxpayer so elects in prescribed manner and prescribed form, the amount required to be deducted or withheld under subsection 153(1) from any payment to the taxpayer shall be deemed to be the total of

En cas d’irrégularités, des «corrections financières» sont appliquées: les montants en cause sont déduits d'un paiement ultérieur et les projets pour lesquels des irrégularités ont été constatées ne bénéficient pas de fonds européens.
If there are any irregularities, there will be so-called "financial corrections", meaning that the sum will be deducted from a next payment and no EU money will be spent on the projects for which irregularities have been found.

Si le professionnel n’a pas obtenu le consentement exprès du consommateur, mais qu’il l’a déduit en ayant recours à des options par défaut que le consommateur doit rejeter pour éviter le paiement supplémentaire, le consommateur peut prétendre au remboursement de ce paiement.
If the trader has not obtained the consumer’s express consent but has inferred it by using default options which the consumer is required to reject in order to avoid the additional payment, the consumer shall be entitled to reimbursement of this payment.

Le montant de l’avance est déduit de tout paiement intermédiaire ainsi que du paiement final du concours financier accordé pour ce projet à l’État membre concerné.
The amount of the advance shall be deducted from any interim payment as well as from the final payment of the financial contribution for that project to the concerned Member State.

3. Si des frais autres que ceux visés au paragraphe 2 sont déduits du montant transféré, le prestataire de services de paiement du payeur veille à ce que le bénéficiaire reçoive le montant total de l'opération de paiement initiée par le payeur.
3. If any charges other than those referred to in paragraph 2 are deducted from the amount transferred, the payment service provider of the payer shall ensure that the payee receives the full amount of the payment transaction initiated by the payer.

2. Cependant, le bénéficiaire et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que ce dernier déduit ses frais du montant transféré avant d'en créditer le bénéficiaire.
2. However, the payee and his payment service provider may agree that the payment service provider deduct its charges from the amount transferred before crediting it to the payee.

Parmi ces cas, 5.028 ont été clôturés définitivement au niveau de la Commission ; le montant correspondant de 634,6 millions € a été déduit lors du paiement final.
Among these cases, 5028 have been the subject of a final closure at Commission level and the amount of € 634.6 billion has been deducted during the final payment.

La question est peut-être encore hypothétique, mais si le paiement initial garanti par le gouvernement fédéral n'a pas encore été effectué, ce paiement sera-t-il déduit du paiement initial garanti qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada a versé l'an dernier aux agriculteurs, un paiement qui selon toute vraisemblance ne pourra pas maintenant être remboursé au moyen des ventes?
I guess this may still be an “if” question, but if the initial payment guaranteed by the federal government has to be implemented, does that come out of Agriculture and Agri-Food guaranteeing the initial payment that was made to farmers last year, which looks unlikely to now be covered by sales?

Les recettes qu'elle tire de grands projets économiques comme ceux de Voisey's Bay et Terra Nova sont intégralement déduites de ses paiements de péréquation.
Revenues raised from major economic projects such as Voisey's Bay and Terra Nova are deducted dollar for dollar from our equalization payments.