Vertaling van "déduit une affirmation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonction déduite des observations | paramètre déduit des observations
derived statistic

fonctions déduites des observations | paramètres déduits des observations
derived statistics

affirmation d'un lien
Link assertion

retenue d'impôt à la source [ retenue à la source | impôt déduit à la source | impôt déduit | retenue d'impôt | impôt retenu | précompte fiscal ]
withholding tax [ tax deduction | tax deduction at source ]

coming out | affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

dans ce cas [ en ce cas | dans l'affirmative | si cela est | dans le cas de l'affirmative | à l'affirmative ]
if so

affirmant [ affirmante | auteur d'une affirmation solennelle | auteure d'une affirmation solennelle ]
affirmant

affirmant | auteur, auteure d'une affirmation solennelle
affirmant

affirmation
Assertion (qualifier value)

qui revient à, équivaut à, peut être déduit/ interprété comme, analogue à
constructive breach of contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, le Tribunal aurait interprété de façon manifestement erronée l’avis du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) allemand du 1er juillet 2010, en ce qu’il en aurait déduit une affirmation relative à la fiabilité des valeurs limites de biodisponibilité que le CSRSE n’aurait clairement pas formulée.
Finally, the Court clearly misconstrued the Report of the Scientific Committee on Health and Environmental Risks (SCHER) of 1 July 2010, in so far as it deduced from that report a statement concerning the reliability of bioavailability limit values, which clearly was not made by SCHER.

2. rappelle que l'adoption du présent budget rectificatif n° 2 réduira la contribution RNB versée par les États membres au budget de l'Union d'un montant de 1 005 millions EUR, ce qui compensera partiellement leur contribution au financement du budget rectificatif n° 3 (3 170 millions EUR de ressources propres supplémentaires nécessaires); affirme donc son intention de mener parallèlement la procédure d'adoption du projet de budget rectificatif n° 2 et les négociations relatives aux projets de budget rectificatif n° 3, qui porte sur la mobilisation de crédits de paiements supplémentaires, et n° 4, qui contient la révision des prévisions pour les ressources propres traditionnelles et d'autres recettes et rend définitives certaines amendes, ce qui dégage 2 059 millions EUR de ressources propres supplémentaires, un montant qui pourrait être déduit des crédits supplémentaires nécessaires au titre du projet de budget rectificatif n° 3;
2. Recalls that the adoption of this Amending budget No 2 will reduce the share of the GNI contribution from Member States to the EU budget by EUR 1 005 million and therefore partly compensate their contribution to the financing of Amending budget No 3 (EUR 3 170 million additional own resources needed); highlights therefore its intention to carry on the procedure for the adoption of Draft amending budget No 2 in parallel with the negotiations on Draft amending budget No 3, concerning the mobilisation of additional payment appropriations, and Draft amending budget No 4, which concerns the revision of the forecast of Traditional Own Resources, other revenue and making definitive some fines thus providing additional EUR 2 059 million of own resources that could further reduce the needs for additional appropriations from Draft amending budget No 3;

2. rappelle que l'adoption du présent budget rectificatif n° 2 réduira la contribution RNB versée par les États membres au budget de l'Union d'un montant de 1 005 000 000 EUR, ce qui compensera partiellement leur contribution au financement du budget rectificatif n° 3 (3 170 000 000 EUR de ressources propres supplémentaires nécessaires); affirme donc son intention de mener parallèlement la procédure d'adoption du projet de budget rectificatif n° 2 et les négociations relatives aux projets de budget rectificatif n° 3, qui porte sur la mobilisation de crédits de paiements supplémentaires, et n° 4, qui contient la révision des prévisions pour les ressources propres traditionnelles et d'autres recettes et rend définitives certaines amendes, ce qui dégage 2 059 000 000 EUR de ressources propres supplémentaires, un montant qui pourrait être déduit des crédits supplémentaires nécessaires au titre du projet de budget rectificatif n° 3;
2. Reminds that the adoption of this Amending budget No 2 will reduce the share of the GNI contribution from Member States to the EU budget by EUR 1 005 million and therefore partly compensate their contribution to the financing of Amending budget No 3 (EUR 3 170 million additional own resources needed); highlights therefore its intention to carry on the procedure for the adoption of Draft amending budget No 2 in parallel with the negotiations on Draft amending budget No 3, concerning the mobilisation of additional payment appropriations, and Draft amending budget No 4, which concerns the revision of the forecast of Traditional Own Resources, other revenue and making definitive some fines thus providing additional EUR 2 059 million of own resources that could further reduce the needs for additional appropriations from Draft amending budget No 3;

D'abord, on pourrait affirmer, au vu de l'importance que revêt l'approbation du Parlement dans le cadre d'une procédure législative, que cette approbation doit s'exprimer sous la forme d'un acte positif et non être déduite de l'absence d'une décision contraire.
Firstly, on the basis of the importance of Parliament's consent as part of a legislative procedure it could be argued that consent has to be given by a positive act, not by a construction of an act of Parliament to the contrary.

L'avocat général Trstenjak affirme que l'article 1, paragraphe 2, "semble [...] exclure [...] que puissent être déduits [du titre IV] de la charte de nouveaux droits de l'Union dont les titulaires pourraient se prévaloir à l'encontre du Royaume-Uni ou de la République de Pologne".
Advocate-General Trstenjak says that Article 1(2) "appears to rule out new EU rights and entitlements being derived" from Title IV "on which those entitled could rely against the UK or against Poland".

J'ignore si l'honorable sénateur déduit des affirmations de la vérificatrice générale qu'il y a eu des actes criminels.
I do not know whether the honourable senator is making the Auditor General's statements into the words " criminal action" .

La Commission a affirmé dans ce cas que les réserves doivent être établies pour cet objectif précis et régularisées à des dates fixes, c'est-à-dire déduites de la compensation de l'année suivante s'il y a eu compensation excessive.
In the Danish state aid case the Commission stated that these reserves must be established for a specific purpose and that they must be regularised on a fixed date, i.e. being deducted from the next year's compensation if over-compensation has been found.

Les producteurs-exportateurs ont affirmé que, lors du calcul de la marge de dumping provisoire, les frais de transport maritime et d’assurance avaient été déduits à tort des prix pratiqués pour les ventes à l’exportation effectuées sur une base franco à bord (FAB) ou coût et fret (CFR), qui n’englobaient pas ces coûts.
The exporting producers noted that for the calculation of the provisional dumping margin, ocean freight and insurance costs were erroneously deducted from the export sales transactions made on a free on board (fob) or cost and freight (cfr) basis, whereas the sales price of these transactions did not include such costs.

Puisque le Toronto Star cite des sources au sein du cabinet du premier ministre pour affirmer que le gâchis de Ginn Publishing est le résultat de tractations secrètes entre des lobbyistes agissant au nom d'une entreprise privée, le premier ministre n'en déduit-il pas qu'il est urgent d'adopter une loi garantissant une totale transparence sur les activités des lobbyistes?
Since the Toronto Star is quoting sources from the Prime Minister's office to the effect that the Ginn Publishing mess is the result of secret dealings of lobbyists acting on behalf of private interests, does the Prime Minister recognize the urgent need to ensure through legislative action full openness with regard to the activities of such lobbyists?

Il est difficile d'affirmer que ce soient des subventions ou des incitations versées à l'industrie pétrolière et gazière alors que ce n'est qu'une reconnaissance du fait que nous pouvons déduire les dépenses que nous avons faites, et dans certains cas, ces dépenses sont déduites conformément aux plans d'amortissement, au lieu d'être déduites dès qu'elles sont engagées, c'est-à-dire quand nous faisons les dépenses.
It is hard to argue that those are subsidies or incentives to the oil and gas industry, when all it is is a recognition that we can deduct the expenses that we actually incur; and in some cases, these are deducted in accordance with depreciation schedules, as opposed to deducted immediately when outlaid, when we incur the expenditures.