Vertaling van "déduit les carences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonction déduite des observations | paramètre déduit des observations
derived statistic

fonctions déduites des observations | paramètres déduits des observations
derived statistics

renoncer au délai de carence [ annuler le délai de carence | supprimer le délai de carence ]
waive the waiting period

assurance carence de fournisseurs [ assurance de carence des fournisseurs | assurance contre la carence des fournisseurs ]
suppliers' premises insurance [ contingent business interruption insurance | contingent business interruption insurance-contributing ]

carence en protéines | carence protéique | carence protidique
protein deficiency

retenue d'impôt à la source [ retenue à la source | impôt déduit à la source | impôt déduit | retenue d'impôt | impôt retenu | précompte fiscal ]
withholding tax [ tax deduction | tax deduction at source ]

maladie de carence | maladie par carence alimentaire
deficiency disease | nutrition deficiency disease | nutritional deficiency disease

période d'attente | délai de carence | période de franchise | période de carence | délai d'attente | délai de franchise
waiting period | elimination period | benefit waiting period | qualifying period

risque de non-contrôle | risque de carence de contrôle interne | risque de carence de contrôle
control risk

recours en carence [ recours en carence communautaire ]
action for failure to act [ appeal against Community inaction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20 (1) Si le prestataire n’est pas admissible au bénéfice des prestations pour un ou plusieurs jours ouvrables du délai de carence, il est déduit des prestations afférentes aux trois semaines visées au paragraphe 19(1) un cinquième de son taux de prestations hebdomadaires pour chacun de ces jours ouvrables.
20 (1) If a claimant is not entitled to receive benefits for a working day in their waiting period, an amount equal to 1/5 of their weekly rate of benefits for each such working day shall be deducted from the benefits payable for the three weeks described in subsection 19(1).

(2) Si le prestataire est inadmissible au bénéfice des prestations pour un ou plusieurs jours ouvrables d’une semaine de chômage non comprise dans le délai de carence, il est déduit des prestations afférentes à cette semaine un cinquième de son taux de prestations hebdomadaires pour chacun de ces jours ouvrables.
(2) If a claimant is disentitled from receiving benefits for a working day in a week of unemployment that is not in their waiting period, an amount equal to 1/5 of their weekly rate of benefits for each such working day shall be deducted from the benefits payable for that week.

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), si le prestataire reçoit une rémunération pour une partie d’une semaine de chômage non comprise dans le délai de carence, la fraction de cette rémunération qui dépasse vingt-cinq pour cent du taux des prestations hebdomadaires du prestataire est déduite des prestations qui lui sont payables pour cette semaine.
(2) Subject to subsections (3) and (4), if a claimant has earnings during any other week of unemployment, there shall be deducted from the benefits payable to the claimant in that week the amount, if any, of the earnings that exceeds 25% of their weekly rate of benefit.

Pour la France, les corrections suivantes ont été décidées: 85,8 mio euros pour insuffisance des contrôles sur les demandes d'aides, auxquels s'ajoutent 3,1 mio euros correspondant au montant que la France n'a pas déduit au titre des sanctions pour insuffisance des superficies gelées et des dispositions concernant les petits producteurs. D'autres corrections s'élevant à 4,7 mio euros ont également été décidées sur la prime au maintien de l'agriculture extensive, ainsi que 200 000 euros (2%) sur l'aide aux revenus agricoles, en raison des carences dans les contrôles des demandes en France.
The corrections decided for Spain are 8.8 million euro (-5%-) for shortcomings in the application of the integrated control system in Aragon, 26.9 million euro for failure to take account of an over-run of the base area and 1.3 million euro (-5%-) for the inadequate yield of non-food products.

Le rapport décrit l'organisation pratique du contrôle du respect des mesures communautaires de conservation dans les Etats membres; il dresse un bilan opérationnel du respect de ces mesures et en déduit les carences majeures constatées dans l'application de la législation relative au contrôle.
The report describes how the enforcement of Community conservation measures is monitored in practice in the Member States. It assesses the operation of enforcement measures and discusses the major shortcomings revealed in the application of legislation on inspection.