Traduction de «déduit des déclarations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration d'impôt de la Partie IX à l'égard de sommes déduites en vertu du paragraphe 66.5(1)
Part IX Tax Return in Respect of Amounts Deducted under Subsection 66.5(1)

fonctions déduites des observations | paramètres déduits des observations
derived statistics

fonction déduite des observations | paramètre déduit des observations
derived statistic

retenue d'impôt à la source [ retenue à la source | impôt déduit à la source | impôt déduit | retenue d'impôt | impôt retenu | précompte fiscal ]
withholding tax [ tax deduction | tax deduction at source ]

le montant compensatoire qui est déduit de la charge à l'importation
the compensatory amount deducted from the import charge

déclaration de naissance
Notification of birth

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La requérante indique que les documents retenus sont susceptibles de contenir des informations sur les gaz réfrigérants R1234yf et R134a nuisibles à la santé et à l’environnement et que la quantité d’émissions de fluorure d'hydrogène toxique peut être déduite des déclarations, évaluations et propositions de fabricants d’automobiles et de gaz réfrigérants relatives à l’utilisation de ces produits chimiques.
The applicant submits that the documents withheld presumably contain information on the refrigerants R1234yf and R134a, which are harmful to health and to the climate, and that the quantities of poisonous hydrogen fluoride emissions can be deduced from the declarations, assessments and proposals of automobile manufacturers and refrigerant producers with regard to the use of those chemicals.

Le 14 juillet 2011, le Tribunal de la Ville de Jūrmala a reçu une plainte déposée par MM. Gaidis Bērziņš et Raivis Dzintars (ci-après, "les demandeurs"), députés au Parlement letton, dans laquelle il était demandé de faire obligation à M. Mirsky, au cours d'une séance plénière du Parlement européen, de s'excuser publiquement auprès des demandeurs et de rétracter les conclusions selon lesquelles le Parlement letton compte des députés qui sont des nazis – ce qui, de l'avis des demandeurs, peut être déduit des déclarations susmentionnées - de publier en conséquence des excuses et une rétractation sur le site du Parlement européen, et d'enjoindre M. Mirsky de verser la somme de 1 000 LVL à titre de réparation du préjudice moral et de supporter les dépens de la procédure (réf. 17129611).
On 14 July 2011, the Jūrmala Town Court received a statement of claim by Gaidis Bērziņš and Raivis Dzintars (hereinafter referred to as ‘the applicants’), Members of the Latvian Parliament, in which an application was made for Mr Mirsky to be ordered, during the debates at a sitting of the European Parliament, to publicly apologise to the applicants and retract the conclusion that the Latvian Parliament includes members who are Nazis – which, in the applicants’ view, may be derived from the above speech –, to insert a corresponding apology and retraction on the European Parliament’s website, and to require Mr Mirsky to pay LVL 1000 in compensation for non-material damage as well as for all the costs of the case (ref. C17129611).

Le droit de l’Union s’oppose-t-il à une réglementation nationale qui ne comporte pas de limitation dans le temps ni de référence à la période indiquée dans la déclaration d’exemption, de sorte que la limitation à 10 ans du remboursement de la taxe sur l’énergie exigée par l’article 25, paragraphe 3, du règlement, ne se déduit que de la déclaration d’exemption?
Does EU law preclude national rules which contain no temporal restriction and also no reference to the period stated in the exemption notice, with the result that the limitation of the energy tax refund to 10 years, required in Article 25(3) GBER, is to be inferred only from the exemption notice?

Afin d'allouer les quotas pour les années 2015 à 2017, la somme des quotas alloués conformément aux points 1 et 2 est déduite de la quantité maximale pour l'année en question indiquée à l'annexe V afin de déterminer la quantité à allouer aux entreprises pour lesquelles une valeur de référence a été établie et qui ont présenté une déclaration en vertu de l'article 16, paragraphe 4.
For the allocation of quotas for 2015 to 2017 the sum of the quotas allocated under points 1 and 2 is subtracted from the maximum quantity for the given year set out in Annex V to determine the quantity to be allocated to undertakings for which a reference value has been established and that have submitted a declaration under Article 16(4).

La somme des quotas alloués conformément au point 1 est déduite de la quantité maximale pour l'année en question indiquée à l'annexe V afin de déterminer la quantité à allouer aux entreprises pour lesquelles il n'a pas été établi de valeur de référence et qui ont présenté une déclaration en vertu de l'article 16, paragraphe 2 (quantité à allouer à l'étape 1 du calcul).
The sum of the quotas allocated under point 1 is subtracted from the maximum quantity for the given year set out in Annex V to determine the quantity to be allocated to undertakings for which no reference value has been established and which have submitted a declaration under Article 16(2) (quantity to be allocated in step 1 of the calculation).

3. Les intérêts produits par le préfinancement sont affectés au programme de développement rural concerné et sont déduits du montant des dépenses publiques figurant dans la déclaration finale de dépenses.
4. Interest generated on the prefinancing shall be posted to the rural development programme concerned and deducted from the amount of public expenditure indicated on the final declaration of expenditure.

Sur le formulaire de déclaration annuelle d'impôt sur le revenu des entreprises, le montant de l'impôt déduit (exonéré) sur le revenu est mentionné sous la rubrique 28 – Impôt déduit.
On the company's annual income tax declaration form the deducted (exempted) income tax amount is listed under item 28 – deducted tax.

Le pourcentage de signatures non valables dans l'échantillon sera déduit du nombre total de déclarations de soutien.
The percentage of invalid signatures in the sample will be deducted from the overall number of statements of support.

3. Les intérêts produits par le préfinancement sont affectés au programme de développement rural concerné et sont déduits du montant des dépenses publiques figurant dans la déclaration finale de dépenses.
3. Interest generated on the prefinancing shall be posted to the rural development programme concerned and deducted from the amount of public expenditure indicated on the final declaration of expenditure.

les avances accordées aux États membres pour la période de mise en œuvre des programmes, conformément à l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999, sont déduites par ces derniers des dépenses financées par le FEAGA au plus tard lors de la déclaration correspondant aux dépenses pour le mois de décembre 2006;
Advances made to the Member States for the period of implementation of these programmes under the second subparagraph of Article 5(1) of Regulation (EC) No 1258/1999 shall be deducted by them from expenditure financed by the EAGF at the latest with the declaration of expenditure for December 2006.