Traduction de «déduit de l’arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soustrait de l'inventaire [ déduit de l'inventaire ]
off cardex

Arrêté abrogeant certains arrêtés modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes
Order Repealing Certain Orders Amending the Indian Bands Council Elections Order

pertes pendant l'arrêt du véhicule moteur chaud [ pertes du véhicules encore chaud à l'arrêt ]
hot soak losses

inspection du train à l'arrêt | inspection à l'arrêt
standing inspection | standing train inspection

décolmatage avec le système à l'arrêt
off-line cleaning | off line cleaning

incident à l'origine de l'arrêt du loyer
off-hire incident

troubles dus à l'arrêt de la pratique sportive
withdrawal symptoms (in sport)

tir à l'arrêt
set shot

cassure de l'arrête
break in the ridge

fonction déduite des observations | paramètre déduit des observations
derived statistic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela signifie également que toute marge d’appréciation pour former un recours en contrôle de légalité devant les juridictions de l’État membre requis ne se limite pas uniquement, comme cela a pu être déduit de l’arrêt Kyrian, aux principes d’effectivité et d’équivalence .
It also means that any discretion to engage in judicial review in the hands of the courts of the requested Member State is not confined solely, as may have been inferred from Kyrian, to the principles of effectiveness and equivalence

Dans la lettre communiquée par courriel du 18 février 2013, les autorités françaises précisent que les montants relatifs aux éventuels remboursements dus aux producteurs ayant dépassé leur quantité de référence sont prélevés à la source et donc directement déduits du montant de la taxe arrêté en fin de campagne, et que ce mécanisme de rétrocession intervenant en déduction de la taxe due par le producteur en situation de dépassement figure parmi les obligations des acheteurs agréés, en vertu des articles 65 et 85 du règlement (CE) no 1234/2007 tel que modifié.
In the letter sent by email on 18 February 2013, the French authorities pointed out that the amounts of possible refunds due to producers who have exceeded their reference quantity are deducted at source and consequently deducted directly from the amount of the tax set at the end of the marketing year, and that this retrocession mechanism deducting from the tax owed by the producer in the case of overruns is one of the obligations of approved purchasers under Articles 65 and 85 of Regulation (EC) No 1234/2007, as amended.

L’article 5 du règlement (CE) no 2531/98 autorise la BCE à arrêter des règlements ou des décisions visant à exempter certaines institutions de l’obligation de constitution de réserves obligatoires, à préciser les modalités selon lesquelles les engagements envers une autre institution peuvent être exclus ou déduits de l’assiette des réserves et à fixer des taux de réserves différents pour des catégories spécifiques d’engagements.
Article 5 of Regulation (EC) No 2531/98 empowers the ECB to adopt regulations or decisions in order to exempt institutions from the minimum reserve requirements, to specify modalities to exclude or deduct liabilities owed to any other institution from the reserve base, and to establish differing reserve ratios for specific categories of liabilities.

Un cinquième moyen, déduit de la violation des règles déterminantes pour le travail du jury du concours et des critères d’examen en vigueur, est soulevé uniquement à l’appui des conclusions à fin d’annulation de la décision de non-admission à l’épreuve orale, lesquelles ont été déclarées irrecevables au point 64 du présent arrêt.
A fifth plea, alleging infringement of the rules governing the proceedings of the selection board and the relevant examination criteria, is relied upon only in support of the claim for annulment of the decision not to admit the applicant to the oral test, which was declared inadmissible in paragraph 64 above.

Par le cinquième moyen d’annulation, la requérante fait valoir qu’il y a eu application et interprétation erronées de l’article 107 TFUE par la Commission qui, sans aucune justification, a inclus dans les montants à récupérer en tant qu’aides d’État illégales a) une partie de l’intérêt qui, aux termes de la convention de prêt et de l’arrêté ministériel no 56700/B3033/8 décembre 2008, constitue une cotisation (de 0,12 % au titre de la loi 128/75) et b) la commission de garantie de 2 %, prévue par l’arrêté ministériel 2/21304/0025/26 octobre 2010, en faveur de l’État, qui ne sont pas des aides d’État et qui doivent être déduites du montant final devant être récupéré.
As the fifth ground for annulment, the applicant claims that the Commission made an erroneous interpretation and application of Article 107 TFEU, since without any justification it included within the financial amount to be recovered as unlawful State aid (a) part of the interest rate which in accordance with the funding arrangement and Ministerial decision No 56700/Β3033/08.12.2008 represents a contribution (contribution of 0.12% of Law 128/75) and (b) the provision in Ministerial Decision 2/21304/0025/26.10.2010 of the guarantee premium at 2 % from public funds, which do not constitute State aid and should be excluded from the final amount to be recovered.

Dans ses arrêts Van der Kooy (34), Italie/Commission (35) et Commission/France (36), la Cour de justice a déduit l’imputabilité de l’aide du fait que l’octroi de l’aide avait été soumis à l’approbation des autorités publiques.
In its rulings on Van der Kooy (34), Italy/Commission (35) and Commission/France (36), the Court of Justice decided as to the imputability of aid from the fact that the granting of aid had been submitted for the approval of the public authorities.

1. L'État d'émission déduit de la durée totale de privation de liberté qui serait à subir dans l'État d'émission toute période de détention résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt, par suite de la condamnation à une peine ou mesure de sûreté privative de liberté.
1. The issuing State shall deduct all periods of detention arising from the execution of an arrest warrant from the total period of detention to be served in the issuing State as a result of a custodial sentence or detention order being passed.

1. L'État membre d'émission déduit de la durée totale de privation de liberté qui serait à subir dans l'État membre d'émission toute période de détention résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, par suite de la condamnation à une peine ou mesure de sûreté privatives de liberté.
1. The issuing Member State shall deduct all periods of detention arising from the execution of a European arrest warrant from the total period of detention to be served in the issuing Member State as a result of a custodial sentence or detention order being passed.