Traduction de «déductions mensuelles moins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

perte en capital déductible [ moins-value déductible ]
allowable capital loss

après déduction de [ déduction faite de | au net de | moins les | net de ]
net of

perte en capital déductible | moins-value déductible
allowable capital loss

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Nonobstant le paragraphe (2), lorsque les déductions mensuelles dont il est question seraient, de l’avis du ministre, trop onéreuses pour la personne à qui la pension ou l’allocation annuelle est payable, le ministre peut prescrire d’effectuer des déductions mensuelles moins élevées, mais ces déductions ne doivent en aucun cas être inférieures à cinq pour cent du montant mensuel brut de la pension ou de l’allocation annuelle, ou à 1 $, selon le plus élevé des deux montants.
(6) Notwithstanding subsection (2), where the monthly deductions referred to therein would, in the opinion of the Minister, cause financial hardship to the person to whom the annuity or annual allowance is payable, the Minister may direct that lesser monthly deductions be made but such deductions shall not in any case be less than five per cent of the gross monthly amount of annuity or annual allowance, or $1, whichever is the greater.

Le budget propose qu'on permette aux petites entreprises faisant des versements mensuels moyens de moins de 1 000 $, qui paient correctement leurs impôts et autres déductions sur les salaires, de faire des versements trimestriels plutôt que mensuels.
The budget proposes allowing small businesses with average monthly remittances of less than $1,000 complete with a good record of compliance for payment of income tax and other payroll deductions to be remitted on a quarterly basis as opposed to a monthly basis.