Traduction de «déductions fiscales octroyées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

abattement fiscal | déduction d'impôt | déduction fiscale
deduction of tax | tax deduction

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

déduction fiscale [ déduction | déduction d'impôt ]
tax deduction [ deduction | income tax deduction ]

crédit d'impôt à l'investissement | CII | déduction pour investissement | aide fiscale à l'investissement | déduction fiscale pour investissement
investment tax credit | ITC

déduction fiscale | déduction d'impôt
tax deduction

droit à la déduction fiscale des cotisations
tax deductibility of contributions

clause de déduction fiscale
tax paid clause

déduction fiscale liée aux REER
RRSP tax deduction

retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source
tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus précisément, en ce qui concerne l'application de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, les déductions fiscales octroyées dans le cadre de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne sont pas liées à un investissement, à la création d'emplois ou à des projets spécifiques.
In particular, as regards the application of Article 107(3)(c), the tax deductions granted under Article 12(5) TRLIS are not related to investment, job creation or specific projects.

3. Les déductions fiscales octroyées aux bénéficiaires au titre de prises de participations intracommunautaires, en vertu de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, qui sont liées à une obligation irrévocable, convenu avant le 21 décembre 2007, de posséder les droits en question lorsque le contrat contient une condition suspensive liée au fait que la transaction en question est soumise à l’autorisation impérative d’une autorité de réglementation et lorsque la transaction a été notifiée avant le 21 décembre 2007, pourront continuer de s’appliquer durant toute la période d’amortissement prévue par le régime d’aide pour la partie des droits possédés à partir de la date de levée de la condition suspensive.
3. Tax reductions enjoyed by beneficiaries in respect of intra-Community acquisitions, by virtue of Article 12(5) TRLIS which are related to an irrevocable obligation entered into before 21 December 2007 to hold such rights where the contract contains a suspensive condition linked to the fact that the operation at issue is subject to the mandatory approval of a regulatory authority and where the decision and the operation has been notified before 21 December 2007, can continue to apply for the entire amortisation period established by the aid scheme for the part of the rights held as of the date when the suspensive condition is lifted.

En outre, si la mesure litigieuse est inhérente au système fiscal espagnol, les participations étrangères prises avant cette date doivent aussi pouvoir bénéficier de la mesure, ce qui n’est pas le cas, puisque la déduction fiscale n’est octroyée qu’aux participations prises après le 1er janvier 2002.
In addition, if the measure at issue is inherent to the Spanish tax system, foreign shareholdings acquired prior to that date should also qualify for the measure, which is not the case since the tax relief is granted only for shareholdings acquired after 1 January 2002.

2. Néanmoins, les déductions fiscales dont les bénéficiaires ont profité lors de prises de participations intracommunautaires et octroyées conformément à l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS en ce qui concerne des droits possédés directement ou indirectement dans des entreprises étrangères qui remplissent les conditions pertinentes du régime d’aides avant le 21 décembre 2007, à l’exception de la condition de posséder ces participations durant une période ininterrompue d’au moins un an, pourront continuer à s’appliquer durant toute la période d’amortissement prévue par le régime d’aides.
2. None the less, tax reductions enjoyed by the beneficiaries in respect of intra-Community acquisitions, by virtue of Article 12(5) TRLIS, which are related to rights held directly or indirectly in foreign companies fulfilling the relevant conditions of the aid scheme by 21 December 2007, apart from the condition that they hold their shareholdings for an uninterrupted period of at least 1 year, can continue to apply for the entire amortisation period established by the aid scheme.

Le montant exact de l’avantage relatif au prix d’acquisition payé correspond à la valeur actualisée nette de la réduction de la charge fiscale octroyée au titre de l’amortissement déductible durant toute la période d’amortissement suivant l’acquisition.
The precise amount of the advantage with respect to the acquisition price paid corresponds to the net discounted value of the tax burden reduction provided by the amortisation that is deductible throughout the amortisation period following the acquisition.

L'aide sera accordée sous la forme de subventions du ministère de l'économie et des transports et du ministère de l'emploi et du travail, et de déductions fiscales octroyées par le ministère des finances.
The aid will be paid in the form of grants by the Ministry for Economy and Transport and the Ministry for Employment and Labour, as well as a tax relief awarded by the Ministry of Finance.

La Commission décide de saisir la Cour de justice d'un recours contre l'Allemagne concernant les déductions fiscales octroyées sur les frais de scolarité
Commission decides to refer Germany to Court concerning tax deductions for school fees

En revanche ces entreprises continueront à bénéficier des déductions fiscales et des amortissements accélérés. b) Pour la transformation et la commercialisation des produits agricoles, le montant global de la subvention ne pourra pas dépasser 50% du coût de l'investissement pour les projets qui ne sont pas susceptibles de bénéficier d'un financement communautaire. c) Des subventions peuvent être octroyées à des entreprises créées à l'étranger qui effectuent des investissements sur le territoire de pays limitrophes de la Grèce.
They will continue to qualify for tax relief and accelerated depreciation (b) In the case of the processing and marketing of agricultural produce the total grant may not exceed 50% of investment in any project which does not qualify for Community financing (c) Grants may be made to firms set up abroad which carry out investment in countries bordering on Greece.

L'aide est octroyée sous forme d'une déduction fiscale des revenus allant jusqu'à 50% de la valeur des dettes qui excedent 280.000 FMK (49.000 ECU).
The aid is to be granted in the form of a tax reduction on incomes up to a level of 50% of the value of debts in excess of FMK 280 000 (ECU 49 000).