Traduction de «déduction à laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

précompte des cotisations syndicales | précompte syndical | retenue syndicale | retenue à la source | déduction à la source
union checkoff | checkoff | dues checkoff

retenue à la source | retenue sur salaire | précompte | retenue | prélèvement | déduction à la source
deduction at source | source deduction | deduction

date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]
SOS data

retenues sur salaire | retenues sur le salaire | précomptes | déductions à la source
payroll deductions | withholdings

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

déduction sans inclusion | déduction/absence d’inclusion | déduction/non-inclusion
deduction without inclusion | deduction without inclusion outcome | deduction/no inclusion | D/NI [Abbr.]

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

déduction de l'existence d'un fait | déduction factuelle | fait inféré | inférence à partir des faits | inférence factuelle
inference of fact | inferential fact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président suppléant (M. Paul Szabo): Il ne semble pas y avoir de raisons valables pour lesquelles on ne profiterait pas d'une déduction à laquelle on a droit quand on fait garder ses enfants par un tiers.
The Acting Chairman (Mr. Paul Szabo): There doesn't seem to be a lot of good reason why one would not take a deduction that's available to them when they have a legitimate third-party care arrangement that they've made.

3. Si, au cours de la période pendant laquelle ils bénéficient de l'indemnité transitoire mensuelle, les anciens titulaires de charges publiques concernés exercent de nouvelles fonctions rémunérées, est déduit de l'indemnité le montant résultant du cumul de leur rémunération mensuelle brute (c'est-à-dire avant déduction des impôts) avec l'indemnité prévue au paragraphe 1 du présent article, qui excède la rémunération, avant déduction de l'impôt, que les intéressés percevaient en tant que titulaires de charges publiques au titre des articles 2, 5 et 6.
3. If, during the period for which they are entitled to the monthly transitional allowance, the former public office holders concerned take up any gainful activity, the amount by which their gross monthly remuneration (i.e. before deduction of taxes), together with the allowance provided for in paragraph 1 of this Article, exceeds the remuneration, before deduction of taxes, which they were receiving as active public office holders under Articles 2, 5 and 6, shall be deducted from the allowance.

la question de savoir si une compensation est revendiquée et, dans ce cas, les montants des créances réciproques à la date d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, la date à laquelle elles sont nées et le montant réclamé, après déduction de la compensation.
whether any set-off is claimed and, if so, the amounts of the mutual claims existing on the date when insolvency proceedings were opened, the date on which they arose and the amount net of set-off claimed.

Pourquoi permettre à vos ministres de faire appel à des pilotes des forces aériennes pour arriver à temps à l'aéroport, aux frais des contribuables, mais refuser à ces mêmes pilotes la déduction contre laquelle vous avez voté l'an dernier?
Why allow your Ministers to order Air Force pilots at taxpayer expense to get to the airport on time but deny those same pilots the deduction that you voted against last year?

En conséquence, si l'employé exerce l'option, il aura toujours droit à la déduction de 50 p. 100. En pareil cas, l'employeur, du fait qu'il émet des actions. plutôt que d'effectuer un paiement, ne pourra profiter de la déduction à laquelle il aurait eu droit auparavant.
As a result of that, if the employee exercised the option, they would still be entitled to the 50% deduction. In that case, the employer, by virtue of issuing shares rather than cash, would not receive the deduction they would have otherwise obtained.

«1 bis. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, pour les périodes de douze mois commençant respectivement le 1er avril 2009 et le 1er avril 2010 et en ce qui concerne les livraisons, le prélèvement sur les excédents est perçu sur le lait commercialisé en sus du quota national établi conformément à la sous-section II, déduction faite des quotas individuels pour les livraisons alloués à la réserve nationale conformément à l'article 75, paragraphe 1, point a), à partir du 30 novembre 2009 et dans laquelle ils ont été maintenus jusqu'au 31 mars de la période de douze mois concernée».
‘1a. By way of derogation from the first subparagraph of paragraph 1, for the 12-month periods starting on 1 April 2009 and 1 April 2010 and as regards deliveries the surplus levy shall be payable on milk marketed in excess of the national quota as established in accordance with Subsection II and reduced by individual quotas for deliveries released into the national reserve in accordance with Article 75(1)(a) as from 30 November 2009 and kept therein until 31 March of the 12-month period concerned’.

J'aimerais bien qu'il confirme également que cette somme s'ajoutera à la déduction à laquelle tout citoyen ou citoyenne, athlète ou autre a droit, c'est-à-dire 8 000 $ (1735) [Traduction] M. David Anderson: Monsieur le Président, j'ai dit dans mon intervention qu'il y a déjà un programme pour les athlètes olympiques. Ils ont droit à des allocations non imposables.
I also want him to confirm that this amount will be added to the $8,000 exemption that everyone, athlete or not, is allowed (1735) [English] Mr. David Anderson: Mr. Speaker, I mentioned in my speech that there is a program already in place for the Olympic athletes.

Cette déduction n'excède toutefois pas la moitié de la redevance à laquelle elle s'applique.
However, this deduction shall not exceed one half of the fee to which it applies.

2. La réduction visée au paragraphe 1 n'est pas prise en compte dans le calcul de la déduction des redevances LMR de la redevance due pour une demande d'autorisation de mise sur le marché ou une demande d'extension d'une autorisation de mise sur le marché, pour un médicament contenant la substance pour laquelle la LMR en cause a été fixée, lorsque de telles demandes sont présentées par le même demandeur.
2. The reduction referred to in paragraph 1 shall not be taken into account when calculating the deduction of the MRL fees from the fee payable for an application for a marketing authorisation or an application to extend a marketing authorisation, for a medicinal product containing the substance for which the MRL concerned has been set, where such applications are submitted by the same applicant.

Que pense le député de cette proposition de mettre en place un plan d'imposition uniforme, de faire passer à 10 000 $ la déduction à laquelle ont droit le mari et la femme et de porter la déduction pour frais de garde à 3 000 $ par enfant?
What reaction would the member have to the proposal of moving to a single tax, increasing the deductible to $10,000 for both husband and wife and increasing the child care deduction to $3,000?