Vertaling van "déduction une extension " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

déduction sans inclusion | déduction/absence d’inclusion | déduction/non-inclusion
deduction without inclusion | deduction without inclusion outcome | deduction/no inclusion | D/NI [Abbr.]

faire une retenue [ effectuer une retenue | opérer une retenue | pratiquer une déduction | pratiquer une retenue | faire une déduction | opérer une déduction | effectuer une déduction ]
make a deduction

extension du buste [ extension du buste au banc à lombaires | extension lombaire | extension dorsale | extension du tronc | hyperextension du tronc | hyperextension des dorsaux ]
hyperextension [ back extension | back hyperextension | hip extension ]

extension du trou | extension du trou d'ozone | extension horizontale du trou
expansion of the ozone hole

déduction non admise | dépense non déductible | charge non déductible
disallowed deduction

après déduction de [ sous déduction de | déduction faite de ]
after deducting

déduire | se prévaloir d'une déduction | opérer une déduction | demander une déduction
claim

raisonnement déductif | raisonnement par déduction | déduction | inférence déductive
deductive reasoning | deduction reasoning | deduction | deduction inference | deductive inference

Hémorragie sous-épendymaire avec extension intracérébrale et extension intraventriculaire
Subependymal haemorrhage with both intraventricular and intracerebral extension

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce que je vous dis, c'est que, par extension, Justice Canada a fait une déduction et est arrivé à une conclusion que je ne lui ai jamais donnée.
I'm saying to you that the Department of Justice made some assumptions and arrived at a conclusion that wasn't mine.

Dans le cas de Madrid, où l'appel d'offres lancé par l'entreprise publique AICCM a été présenté comme un exemple d'appel d'offres portant sur l'extension de la couverture qui n'est pas technologiquement neutre [considérant (186)], les 3 622 744 EUR accordés à l'attributaire, Retevisión S.A., devront être intégralement récupérés auprès de cette entreprise, en sa qualité d'attributaire de l'appel d'offres non neutre, déduction faite du montant à récupérer auprès d'AICCM, l'entreprise publique qui est le bénéficiaire direct (109).
In the case of Madrid, where a tender organised by the public undertaking (AICCM) was provided as an example of a technologically non-neutral tender for extension of coverage (see paragraph 186, the amount of EUR 3 622 744 granted to the contracted company, Retevision S.A., must be recovered in full from Retevision, as winner of the non-neutral tender, and subtracted from the amount to be recovered from AICCM, the public undertaking which is the direct beneficiary (109).

L'élimination de la subvention par voix exprimée prévue dans le projet de loi C-13 revêt évidemment un intérêt particulier, mais cette mesure législative contient bien d'autres dispositions louables : un crédit d'impôt aux aidants familiaux; la suppression de la limite des frais admissibles que les aidants peuvent déduire lorsqu'ils donnent des soins à un parent à charge invalide; un nouveau crédit d'impôt pour les pompiers volontaires qui reconnaît et aide les centaines de Canadiens qui offrent ce service essentiel à leur collectivité sur leur propre temps et à leurs propres risques — il s'agit là d'une initiative cotée hautement prioritaire, que l'Association canadienne des chefs de pompiers a proposée à notre gouvernement lors des consultations prébudgétaires de l'année dernière —; un crédit d'impôt pour encourager la participation des enfants aux activités artictiques, qui se fonde sur le crédit très prisé que le gouvernement accorde aux enfants pour favoriser l'activité sportive et physique; un programme de radiation de la dette étudiante pour encourager les étudiants en médecine et en sciences infirmières à s'établir dans les régions rurales qui ont le plus besoin d'eux; l'extension du crédit d'impôt pour frais de scolarité aux frais d'examen professionnel, afin d'encourager les Canadiens à faire carrière comme travailleurs qualifiés; un crédit temporaire aux petites entreprises pour les encourager à créer des emplois; une extension des crédits d'impôt hautement réussis à la production d'énergie propre afin d'encourager les investissements et de protéger l'environnement, y compris l'extension du programme populaire écoÉNERGIE Rénovation; et la prolongation jusqu'en 2013 de la déduction pour amortissement accéléré, qui est appuyée par le Congrès du travail du Canada, pour l'investissement dans les machines et le matériel.
Elimination of the per vote subsidy contained in Bill C-13 is obviously of particular interest, but there are many other laudable initiatives contained in this legislation, including: a new family caregiver tax credit, as well as removal of the limit caregivers can claim on eligible expenses related to caring for infirm dependant relatives; a new volunteer firefighters tax credit to recognize and assist the hundreds of Canadians who provide a vital service to their communities on their own time and at their own risk, an initiative presented to our government by the Canadian Association of Fire Chiefs as their top priority during last year's pre-budget consultations; a tax credit to encourage children's participation in the arts, which builds on the successful tax credit our government has already introduced for children's sports and physical activity; a student loan forgiveness program to encourage students in the medical field, both doctors and nurses, to settle in rural areas where they are most needed; an expansion of the tuition tax credit to include apprenticeship examinations, encouraging Canadians to enter into trades; a temporary hiring credit for small business to promote job creation; an expansion of the highly successful tax credits for clean energy generation to induce investments and help our environment, including the extension of the popular ecoEnergy Retrofit program; and an extension until 2013 of the accelerated capital cost allowance, as supported by the Canadian Labour Congress, for investment in machinery and equipment.

Le rapport adopté par la commission de l’agriculture, qui plaide en faveur d’une extension du Fonds communautaire du tabac, tient compte des intérêts des consommateurs tout en remettant en question la décision de réduire les aides aux agriculteurs, parce que le Fonds lui-même est financé par des déductions prélevées sur les aides directes aux agriculteurs.
The report adopted by the Committee on Agriculture, which favours an extension of the Community Tobacco Fund, takes into consideration consumers’ interests while at the same time questioning the validity of the decision to cut aid to farmers, because the Fund is itself financed by deductions from direct aid to farmers.

«L'extension du droit à déduction des municipalités et l'assujettissement des municipalités à la TVA en général seraient toutes deux des solutions s'inscrivant dans le système de la TVA.
‘Extension of the municipalities rights to deduction and making the municipalities subject to VAT in general would both be solutions within the VAT system.

Dès lors, les amendements à la proposition révisée du Conseil présentés par le rapporteur visent à apporter des précisions quant à l'extension importante du champ d'application de la directive en ce qui concerne les biens meubles, à clarifier l'application du mécanisme de rectification et à garantir l'application de la déduction de la TVA aux seules opérations ouvrant droit à déduction.
The rapporteur thus puts forward amendments to the Council's revised proposal, which aim to seek clarification on the significant enlargement of the scope of the Directive with regard to moveable goods, to clarify the application of the adjustment mechanism and to ensure the application of VAT deduction on transactions giving rise to the right of deduction only.

2. La réduction visée au paragraphe 1 n'est pas prise en compte dans le calcul de la déduction des redevances LMR de la redevance due pour une demande d'autorisation de mise sur le marché ou une demande d'extension d'une autorisation de mise sur le marché, pour un médicament contenant la substance pour laquelle la LMR en cause a été fixée, lorsque de telles demandes sont présentées par le même demandeur.
2. The reduction referred to in paragraph 1 shall not be taken into account when calculating the deduction of the MRL fees from the fee payable for an application for a marketing authorisation or an application to extend a marketing authorisation, for a medicinal product containing the substance for which the MRL concerned has been set, where such applications are submitted by the same applicant.

Nous avons pris un certain nombre de mesures, y compris le doublement du supplément du revenu gagné, l'élargissement de l'admissibilité à la déduction pour frais de garde d'enfants et l'extension de la limite d'âge pour les enfants.
We have brought in a number of measures including the doubling of the working income supplement, broadening the eligibility for the child care expense deduction, and the extension of the age limit for children.

Il faudrait essentiellement comptabiliser dans les coûts permettant de percevoir une taxe ou une cotisation, le coût réel de la bureaucratie nécessaire pour aller cueillir cette taxe ainsi que le coût de tous ces allégements, crédits d'impôt, déductions fiscales, extensions de programmes, comme ceux qui sont mentionnés dans le projet de loi qui est devant nous ce matin.
The tax or contribution collection costs should include the true cost of the bureaucracy needed to collect this tax, as well as the cost of all these relief measures, tax credits, tax deductions and program extensions such as those proposed in the bill before us today.

Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.
With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.