Traduction de «déduction pour revenus en intérêts et en dividendes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déduction pour revenus en intérêts et en dividendes
interest and dividend income deduction

dividende donnant droit à la déduction pour revenus en intérêts et en dividendes
dividend eligible for interest and dividends income deduction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 56 TFUE s’oppose-t-il à une législation fiscale interne en vertu de laquelle les institutions financières ne résidant pas sur le territoire portugais sont imposées sur les revenus d’intérêts acquis sur ce territoire au moyen d’une retenue à la source au taux définitif de 20 % (ou à un taux moindre s’il existe une convention tendant à éviter la double imposition), taux qui s’applique au revenu brut, sans possibilité de déduction des frais professionnels directement liés à l’activité financière exercée, alors que les intérêts perçus par les institutions financières résidentes sont intégrés au revenu imposable total, avec une déduction des frais liés à l’activité exercée s’opérant au moment du calcul du bénéfice aux fins de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes morales, de sorte que le taux général de 25 % s’applique aux revenus d’intérêts nets?
Does Article 56 TFEU preclude national tax legislation under which financial institutions not resident in Portuguese territory are subject to tax on interest income received in that territory, withheld at source at the definitive rate of 20 % (or at a lower rate if there is an agreement to avoid double taxation), a tax applied to gross income with no possibility of deducting business expenses directly related to the financial activity carried out, whereas the interest received by resident financial institutions is incorporated in the total taxable income, with deduction of any expenses related to the activity pursued when determining the profit for the purposes of corporation tax, so that the basic rate of 25 % is applied to the net interest income?

Cette opposition existe-t-elle également alors que l’on constate que l’assiette de l’impôt des institutions financières résidentes est ou peut être soumise, après déduction des coûts de financement liés aux revenus d’intérêts ou des frais présentant un lien économique direct avec ces revenus, à un impôt plus élevé que celui qui est retenu à la source sur le revenu brut des institutions non résidentes?
Does the same hold good even if the tax base of resident financial institutions, after deduction of the financing costs related to the interest income, or of expenses directly related, economically, to such income, is or may be subject to a higher tax than is deducted at source from the gross income of non-resident institutions?

Les informations financières qui doivent être communiquées et échangées devraient non seulement concerner tous les revenus pertinents (intérêts, dividendes et types analogues de revenus), mais aussi les soldes de comptes et produits de ventes d'actifs financiers, afin de traiter les cas de figure dans lesquels un contribuable cherche à dissimuler des capitaux qui correspondent à un revenu ou des actifs sur lesquels l'impôt a été éludé.
The financial information which is required to be reported and exchanged should concern not only all relevant income (interests, dividends and similar types of income) but also account balances and sale proceeds from Financial Assets, in order to address situations where a taxpayer seeks to hide capital that in itself represents income or assets with regard to which tax has been evaded.

Selon la législation belge, les sociétés d’investissement nationales ne paient en pratique pas d’impôt sur leurs revenus d’intérêts et de dividendes provenant de Belgique, étant donné qu’elles bénéficient du remboursement de toute retenue à la source prélevée sur ces revenus.
Under Belgian law, domestic investment companies do not in practice pay tax on their Belgian-sourced interest and dividend income as they get a refund for any Belgian withholding taxes paid on their Belgian-sourced interest and dividend income.

En effet, les sociétés d’investissement belges ne paient pas d’impôt sur leurs revenus d’intérêts et de dividendes belges, à l’inverse de leurs homologues étrangères.
Indeed, Belgian investment companies do not pay tax on their Belgian interest and dividend income, while their foreign equivalents are taxed.

En revanche, les sociétés d’investissement étrangères sont soumises à une retenue à la source de 15 ou 25 % sur leurs revenus d’intérêts et de dividendes provenant de Belgique, sans pouvoir prétendre au remboursement de celle-ci.
However, foreign investment companies pay withholding taxes of 15 or 25 % on their Belgian-sourced interest and dividend income and cannot claim a refund.

Les revenus des sociétés, les gains en capital, les revenus en intérêts et en dividendes seraient tous imposés exactement au même taux.
Corporate income, capital gains, interest, and dividend income could all be taxed at the exact same rate.

En conséquence, Alstom aurait dû consacrer un pourcentage très important de ses revenus pour faire face aux charges d’intérêts sur sa dette: les charges financières auraient été de [.] d’euros, alors que les revenus avant déduction d’intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (EBIDTA) auraient dû totaliser [.] d’euros, soit un ratio de couverture des charges d’intérêt («interest cover») de [.].
Consequently, Alstom would have had to earmark a very large percentage of its revenue to pay for the interest on its debt: financial charges would have been EUR [.], while earnings before interest, taxes, depreciation and amortisation (EBITDA) would have had to total EUR [.], i.e. an interest cover ratio of [.].

[Français] M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Madame la Présidente, je vais à mon tour m'exprimer sur la motion du député de Bramalea-Gore-Malton concernant la déduction des revenus d'intérêt lorsque cela provient de comptes avec revenu inférieur à 1 000 $.
[Translation] Mr. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Madam Speaker, I too rise to speak to the motion by the member for Bramalea-Gore-Malton concerning the tax exemption of interest income from saving accounts generating interest of less that $1,000.

Les informations financières qui doivent être communiquées et échangées ne devraient pas seulement concerner tous les revenus pertinents (intérêts, dividendes et types analogues de revenus), mais aussi les soldes de comptes et les produits de vente d'actifs financiers, afin de traiter les cas de figure dans lesquels un contribuable cherche à dissimuler des capitaux qui correspondent à un revenu ou des actifs sur lesquels l'impôt a été éludé.
The financial information which is required to be reported and exchanged should concern not only all relevant income (interests, dividends and similar types of income) but also account balances and sale proceeds from Financial Assets, in order to address situations where a taxpayer seeks to hide capital that in itself represents income or assets with regard to which tax has been evaded.