Traduction de «déduction pour charges extraordinaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déduction pour charges extraordinaires
deduction for extraordinary expenses

abattement pour charges de famille | déduction familiale | déduction pour charges de famille
dependants' allowance | family allowances | family tax allowance

charges extraordinaires [ frais extraordinaires ]
extraordinary expenses

charges extraordinaires
extraordinary expenses

déduction pour charges de famille
relief for dependents

déduction non admise | dépense non déductible | charge non déductible
disallowed deduction

déduction non admise [ charge non déductible | dépense non admise ]
disallowed deduction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'est appliqué aucune déduction, retenue, charge ultérieure spécifique ou autre forme équivalente aboutissant à la réduction de ces montants pour les bénéficiaires.
No amounts shall be deducted or withheld, nor any further specific charge or other charge with equivalent effect shall be levied that would reduce these amounts for the beneficiaries.

(2) Lorsqu’une réforme extraordinaire entraîne une perte ou un profit substantiel, la société doit en informer l’Office et virer le montant de la perte ou du profit du compte 105 (Dépréciation accumulée — installations de gazoduc) ou du compte 106 (Amortissement accumulé — installations de gazoduc) au compte 331 (Revenu extraordinaire) ou au compte 341 (Déductions du revenu extraordinaire), selon le cas.
(2) Where the gain or loss on an extraordinary retirement is material, the company shall inform the Board and shall transfer the amount of the gain or loss from account 105 (Accumulated Depreciation-Gas Plant) or account 106 (Accumulated Amortization-Gas Plant) to account 331 (Extraordinary Income) or account 341 (Extraordinary Income Deductions), as applicable.

(2) La société doit divulguer à l’Office tous les postes extraordinaires et les inscrire au compte 331 (Revenu extraordinaire) ou au compte 341 (Déductions du revenu extraordinaire), selon le cas.
(2) A company shall inform the Board of all extraordinary items and shall record them in account 331 (Extraordinary Income) or account 341 (Extraordinary Income Deductions), as applicable.

(2) Si le montant visé au paragraphe (1) est substantiel, la société doit en informer l’Office et porter ce montant au débit du compte 341 (Déductions du revenu extraordinaire) ou au crédit du compte 331 (Revenu extraordinaire), selon le cas.
(2) Where the amount referred to in subsection (1) is material, the company shall inform the Board and shall debit the amount to account 341 (Extraordinary Income Deductions) or credit the amount to account 331 (Extraordinary Income), as applicable.

64 (1) Si la perte ou le profit résultant de la vente d’éléments d’actif inscrits au compte 132 (Placements temporaires en numéraire) est substantiel, la société doit informer l’Office et virer le montant de la perte ou du profit au compte 331 (Revenu extraordinaire) ou au compte 341 (Déductions de revenu extraordinaire), selon le cas.
64 (1) Where the gain or loss on the sale of assets recorded in account 132 (Temporary Cash Investments) is material, the company shall inform the Board and shall transfer the amount of the gain or loss to account 331 (Extraordinary Income) or account 341 (Extraordinary Income Deductions), as applicable.

66 (1) Quand la perte ou le profit résultant de la vente d’éléments d’actif inscrits au compte 120 (Placements dans des sociétés affiliées) ou au compte 121 (Autres placements) est substantiel, la société doit en informer l’Office et virer le montant de la perte ou du profit au compte 331 (Revenu extraordinaire) ou au compte 341 (Déductions du revenu extraordinaire), selon le cas.
66 (1) Where the gain or loss on the sale of assets recorded in account 120 (Investments in Affiliated Companies) or account 121 (Other Investments) is material, the company shall inform the Board and shall transfer the amount of the gain or loss to account 331 (Extraordinary Income) or account 341 (Extraordinary Income Deductions), as applicable.

3. Si, au cours de la période pendant laquelle ils bénéficient de l'indemnité transitoire mensuelle, les anciens titulaires de charges publiques concernés exercent de nouvelles fonctions rémunérées, est déduit de l'indemnité le montant résultant du cumul de leur rémunération mensuelle brute (c'est-à-dire avant déduction des impôts) avec l'indemnité prévue au paragraphe 1 du présent article, qui excède la rémunération, avant déduction de l'impôt, que les intéressés percevaient en tant que titulaires de charges publiques au titre des articles 2, 5 et 6.
3. If, during the period for which they are entitled to the monthly transitional allowance, the former public office holders concerned take up any gainful activity, the amount by which their gross monthly remuneration (i.e. before deduction of taxes), together with the allowance provided for in paragraph 1 of this Article, exceeds the remuneration, before deduction of taxes, which they were receiving as active public office holders under Articles 2, 5 and 6, shall be deducted from the allowance.

Ne sont pas déductibles de l'indemnité transitoire dont bénéficient les anciens titulaires de charges publiques les revenus qu'ils cumulaient légalement dans l'exercice de leurs fonctions.
Additional remuneration legitimately received by former public office holders in the course of their duty as active public office holders shall not be deductible from the transitional allowance.

Il n'est appliqué aucune déduction, retenue, charge ultérieure spécifique ou autre forme équivalente aboutissant à la réduction de ces montants pour les bénéficiaires finals, à condition que ces derniers satisfassent à toutes les exigences concernant l'éligibilité des actions et des dépenses.
No amounts shall be deducted or withheld, nor shall any further specific charge or other charge with equivalent effect be levied that would reduce these amounts for the final beneficiaries, provided that the final beneficiaries meet all the requirements regarding the eligibility of actions and expenses.

pour les contrats dont les capitaux sous risque ne sont pas négatifs, il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 0,3 % du montant de ces capitaux à charge de l'entreprise d'assurance vie par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque demeurant à charge de l'entreprise après cession et rétrocession en réassurance et le montant des capitaux sous risque sans déduction de la réassurance; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50 %.
for policies on which the capital at risk is not a negative figure, a 0,3 % fraction of such capital underwritten by the assurance undertaking shall be multiplied by the ratio, for the last financial year, of the total capital at risk retained as the undertaking's liability after reinsurance cessions and retrocessions to the total capital at risk gross of reinsurance; that ratio may in no case be less than 50 %.