Vertaling van "déduction non accordée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déduction non accordée
prohibited deduction

déduction fiscale accordée aux particuliers
itemised deduction | itemized deduction

déduction accordée la première année
first year allowance

déduction non admise | dépense non déductible | charge non déductible
disallowed deduction

déduction non admise [ charge non déductible | dépense non admise ]
disallowed deduction

déduction accordée aux petites entreprises | DAPE
small business deduction | SBD

Déduction pour amortissement accordée pour les productions canadiennes certifiées
Capital Cost Allowance for Certified Canadian Productions

Calcul de la déduction accordée aux petites entreprises (Alberta) (pour les années d'imposition 1979 et suivantes)
Alberta Small Business Deduction Computation (for 1979 and Subsequent Taxation Years)

assurer le suivi des subventions accordées
investigate issued scholarships | look into issued grants | follow up the issued grants | look into issued scholarships

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les déductions fiscales accordées au moyen du système des décisions anticipées relatives aux bénéfices excédentaires dépassent généralement 50%, et atteignent parfois 90%, des bénéfices concernés par la décision anticipée.
The deductions granted through the excess profit ruling system usually amount to more than 50% of the profits covered by the tax ruling and can sometimes reach 90%.

Le coût total de RD sera intégralement déductible, tandis qu'une déduction supplémentaire de 50 % sera accordée pour les dépenses en matière de RD à concurrence de 20 millions d'euros.
The full cost of RD will be 100% deductible, while an additional 50% deduction will be offered for RD expenses of up to EUR 20 million.

La directive prévoit que dans le cas d’une double déduction, la déduction ne sera accordée que dans le pays d'origine.
The Directive lays down that in the event of a double deduction, the deduction will only be given in the source country.

La Commission européenne a enjoint à la Grèce, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, de suspendre tout nouvel octroi d'aides d'État illégales sous la forme de déductions fiscales accordées conformément à la loi grecque n°3220/2004.
The European Commission has required Greece under the EU state aid rules to suspend further granting of illegal state aid in the form of tax breaks under Greek Law 3220/2004.

La Commission européenne a demandé formellement à la Finlande de modifier sa législation en vertu de laquelle les déductions personnelles accordées aux résidents sont limitées à une part proportionnelle de leur revenu mondial provenant de sources finlandaises.
The European Commission has sent Finland a formal request to amend its legislation according to which personal deductions to resident individuals are limited to a pro-rata share of their global income derived from Finnish sources.

Le régime permet aux entreprises participant à des foires à l’étranger de déduire de leur revenu imposable en Italie un montant correspondant aux dépenses occasionnées par cette participation, en sus de la déduction normalement accordée.
The scheme allows participants in trade fairs to exclude from their taxable income in Italy an amount corresponding to the costs involved with participation in trade exhibitions on top of the ordinary deduction from their taxable income.

La Commission invite la Finlande à modifier ses règles discriminatoires concernant les déductions fiscales personnelles accordées aux résidents percevant des revenus provenant de sources étrangères
Commission requests Finland to amend discriminatory rules on personal tax deductions for resident individuals with foreign source income

Si, dans le cadre de la vérification, il est constaté que la mesure figurant dans la demande d'aide et ayant fait l'objet d'une avance n'est pas entièrement exécutée mais qu'elle est exécutée sur plus de 80 % des superficies concernées dans les délais prévus, la garantie est libérée après déduction d'un montant égal au double de l'aide supplémentaire qui aurait été accordée pour l'exécution de la mesure sur la totalité des superficies.
If checks show that the measure covered by the aid application, and for which an advance has been paid, has not been fully implemented, but has nevertheless been implemented on more than 80 % of the area concerned within the time limit laid down, then the security shall be released minus an amount equal to twice the additional support which would have been granted if the measure had been implemented on the entire area.

Si, dans le cadre de la vérification, il est constaté que l'ensemble des mesures figurant dans la demande d'aide n'est pas entièrement exécuté mais qu'elle est exécutée sur plus de 80 % des superficies concernées dans les délais prévus, l'aide est versée après déduction d'un montant égal au double de l'aide supplémentaire qui aurait été accordée pour l'exécution de l'ensemble des mesures sur la totalité des superficies.
If checks show that all the measures covered by the support application have not been fully implemented, but have nevertheless been implemented on more than 80 % of the area concerned within the time limit laid down, then the support shall be paid minus an amount equal to twice the additional support which would have been granted if the measure had been implemented on the entire area.

Si, dans le cadre de la vérification, il est constaté que la mesure figurant dans la demande d'aide n'est pas entièrement exécutée mais qu'elle est exécutée sur plus de 80 % des superficies concernées dans les délais prévus, l'aide est versée après déduction d'un montant égal au double de l'aide supplémentaire qui aurait été accordée pour l'exécution de la mesure sur la totalité des superficies.
If checks show that the measure covered by the aid application has not been fully implemented, but has nevertheless been implemented on more than 80 % of the area concerned within the time limit laid down, then the support shall be paid minus an amount equal to twice the additional support which would have been granted if the measure had been implemented on the entire area.