Traduction de «déduction fiscale seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

abattement fiscal | déduction d'impôt | déduction fiscale
deduction of tax | tax deduction

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

déduction fiscale [ déduction | déduction d'impôt ]
tax deduction [ deduction | income tax deduction ]

crédit d'impôt à l'investissement | CII | déduction pour investissement | aide fiscale à l'investissement | déduction fiscale pour investissement
investment tax credit | ITC

déduction fiscale | déduction d'impôt
tax deduction

droit à la déduction fiscale des cotisations
tax deductibility of contributions

clause de déduction fiscale
tax paid clause

déduction fiscale liée aux REER
RRSP tax deduction

retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source
tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais essentiellement, les déductions fiscales seraient axées sur l'enfant.
But essentially, tax deductions are targeted to the child.

L’article 5, paragraphe 1, de la directive2011/96/UE (1) du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents doit-il être interprété en ce sens qu’il y a retenue à la source lorsqu’une disposition de droit national prévoit que les distributions de bénéfices d’une filiale à sa société mère sont soumises à un impôt, étant donné que des dividendes sont distribués au cours de la même période imposable et que le résultat fiscal est diminué en tout ou en partie de la déduction pour capital à risque et/ou pertes fiscales reportées, alors que les bénéfices ne seraient pas imposables en vertu de la législation interne s’ils restaient au niveau de la filiale et n’étaient pas distribués à la société mère?
Must Article 5(1) of Council Directive 2011/96/EU (1) of 30 November 2011 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States be interpreted as meaning that there is withholding tax in the case where a provision of national law requires that a tax be imposed on a distribution of profits by a subsidiary to its parent company in that, in the same taxable period, dividends are distributed and the taxable profits are wholly or partly reduced by the deduction for risk capital and/or by tax losses carried forward, whereas under national law the profits would not be taxable if they remained with the subsidiary and were not distributed to the parent company?

le compte bénéficie d'un traitement fiscal favorable (les versements qui seraient normalement soumis à l'impôt sont déductibles ou exclus du revenu brut du Titulaire du compte ou sont imposés à taux réduit, ou l'imposition du revenu d'investissement généré par le compte est différée ou minorée);
the account is tax-favoured (i.e., contributions to the account that would otherwise be subject to tax are deductible or excluded from the gross income of the Account Holder or taxed at a reduced rate, or taxation of investment income from the account is deferred or taxed at a reduced rate);

En effet, avec ce projet de loi, les cotisations qui n'auraient jamais fait l'objet d'une déduction fiscale seraient imposées au moment de leur retrait.
In effect, under this bill, contributions that never received a tax deduction would be taxed when they are withdrawn.

Puisque la perte de recettes fiscales serait négligeable et que les retombées économiques dans le Nord seraient importantes, les pétitionnaires demandent au ministre des Finances d'augmenter de 50 p. 100 la partie applicable aux habitants du Nord de la déduction fiscale et d'indexer cette déduction fiscale de façon à ce qu'elle reflète l'inflation réelle, établie selon l'indice d'inflation dans le Nord.
The residence portion deduction has not been increased since its inception 20 years ago, while the cost of living for northern Canadians has continued to increase. The petitioners would like the government to know that whereas the cost in lost tax revenue to the Government of Canada would be insignificant while the economic benefits to the north would be substantial, they would like the Minister of Finance to increase the residence portion of the northern residents tax deduction by 50% and also ask that this portion of the tax deduction be indexed to keep pace with inflation based upon the northern inflation measurement.

19. se félicite des trois options proposées dans la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières; se déclare en faveur de l'adoption de mesures ciblées qui permettraient une déduction effective et immédiate des pertes des filiales étrangères (sur une base annuelle, et non pas uniquement dans le cas de pertes définitives, comme dans l'affaire Marks Spencer plc), qui seraient récupérées lorsque la filiale redeviendrait rentable en imposant à la société mère une charge fiscale supplémentaire;
19. Welcomes the three options proposed in the Commission communication on Tax Treatment of Losses in Cross-Border Situations; signals its support for targeted measures which would enable the effective and immediate deduction of losses by foreign subsidiaries (on an annual and not simply terminal basis, as in the Marks and Spencer case) which would be recaptured once the subsidiary returns to profit through a corresponding additional tax on the parent company;

19. se félicite des trois options proposées dans la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières; se déclare en faveur de l'adoption de mesures ciblées qui permettraient une déduction effective et immédiate des pertes des filiales étrangères (annuellement, et non pas uniquement dans le cas de pertes définitives comme dans l'affaire Marks Spencer), qui seraient récupérées lorsque la filiale redeviendrait rentable en imposant à la société mère une charge fiscale supplémentaire;
19. Welcomes the three alternatives proposed in the Commission communication on Tax Treatment of Losses in Cross-Border Situations; signals its support for targeted measures which would enable effective and immediate deduction of losses by foreign subsidiaries (annual, not just terminal, as in the Marks and Spencer case) which would be recaptured once the subsidiary returns to profit through a corresponding additional tax on the parent company;

La rapporteure se félicite des trois options présentées dans la communication et soutient en particulier toutes les mesures ciblées qui permettraient une déduction effective et immédiate des pertes des filiales étrangères (annuellement, et non pas uniquement dans le cas de pertes définitives comme dans l'affaire Marks Spencer) qui seraient ensuite récupérées lorsque la filiale redeviendrait rentable, en imposant à la société mère une charge fiscale supplémentaire.
Whereas the three alternatives proposed in the Communication are welcome, the rapporteur particularly supports any targeted measures which would enable effective and immediate deduction of losses by foreign subsidiaries (annual, not just terminal as in the Marks and Spencer case) which would be recaptured once the subsidiary returns to profit through a corresponding additional tax on the parent company.

Mme Caroline Di Giovanni: —et restent fonction du revenu, alors la déduction fiscale et le supplément seraient disponibles pour ceux qui en ont besoin mais l'argent irait directement aux familles sans s'arrêter au niveau provincial, ce qui est réellement le but que nous poursuivons.
Ms. Caroline Di Giovanni: and continue to be geared to income, then the tax benefit and the additional supplement would be available to those who require it, and it would go directly to the families and not stop at the provincial level, which is really what we need to achieve.

Autrement dit, le groupe de travail a contourné le problème dans sa recommandation, il a choisi la solution de facilité et n'a tenu absolument aucun compte des besoins et des voeux des gens qui vivaient dans la région qui correspondait auparavant aux critères d'admissibilité au programme (1940) Selon le gouvernement Mulroney, qui a accepté les recommandations du groupe de travail, les gens qui bénéficiaient des déductions fiscales seraient mieux servis s'ils perdaient cet avantage, non pas d'un seul coup, mais graduellement, sur une période de trois ans.
In other words, the task force recommendation walked away from the problem, took the easy way out and completely ignored the needs and desires of the people who were living in the area previously defined for eligibility (1940 ) According to the Mulroney government, which accepted the task force recommendations, the people who were receiving the benefits would be best served if they lost those benefits, not all at once but slowly, phased out over three years.