Vertaling van "déduction d’intérêts impôts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déduction d'intérêt
interest deduction

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

charges professionnelles déductibles de l'impôt
tax deductible business expenditure

admettre la déduction de l'impôt
to give relief for the tax

résultat avant intérêts, impôts et amortissements [ résultat avant intérêts, impôts et dotations aux amortissements | bénéfice avant intérêts, impôts et amortissements | bénéfice avant intérêts, impôts et dotations aux amortissements | excédent brut d'exploitation ]
earnings before interest, tax, depreciation and amortization [ EBITDA | earnings before interest, taxes, depreciation and amortization ]

après impôts | après impôt | net d'impôts | net d'impôt | déduction faite des impôts | après effets d'impôts
net of tax | net of taxes | after-tax | after taxes

déduction fiscale | déduction d'impôt
tax deduction

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des intérêts hypothécaires)
An Act to amend the Income Tax Act (deduction of interest on mortgage loans)

crédit d'impôt fictif | déduction d'impôt fictif | imputation fictive
tax sparing credit | tax sparing

bénéfice d'exploitation avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissements [ EBITDA ]
earnings before interest, tax, depreciation and amortization [ EBITDA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme je l'ai mentionné plus tôt, les déductions d'intérêts sont déductibles du calcul du revenu aux fins d'impôt, ce qui encourage l'augmentation de la dette et des dépenses en intérêt des entreprises canadiennes résidentes qui appartiennent à des non-résidents, afin de réduire le revenu imposable au Canada et de permettre à ces profits de quitter le pays.
As I had mentioned earlier, interest deductions are deductible in computing income for tax purposes, so there's an incentive to leverage up Canadian resident corporations that are owned by non-residents with debt and interest expense to reduce their taxable income in Canada and allow those profits to leave Canada.

Les mesures budgétaires restantes que contient le projet de loi C-25 comprennent un mécanisme d'allégement permettant aux sociétés qui reçoivent des intérêts imposables sur un remboursement d'impôt et qui doivent, en même temps, des intérêts non déductibles sur l'impôt impayé de demander la compensation des intérêts.
Moving on, Mr. Chairman, the remaining budget measures in Bill C-25 include a relieving mechanism so that corporations facing taxable refund interest and non-deductible arrears interest calculated for the same period can request that the underlying tax amounts be offset for interest calculation purposes;

Si des employés, par exemple, n'investissent rien de leurs poches, évidemment si le placement est déductible de l'impôt.L'un des témoins a mentionné que le principal et les intérêts seraient déductibles aux fins de l'impôt.
If employees, for example, are not putting up any of their own capital, clearly, if it's tax deductible.One of the witnesses mentioned that the principal and interest would be tax deductible.

Je songe non seulement à la déduction des intérêts des prêts hypothécaires, mais aussi à une foule de déductions possibles pour mettre l'épargne à l'abri de l'impôt, et aussi au traitement fiscal des gains en capital.
I'm not referring only to mortgage interest, but also to these much wider allowances for tax-sheltered savings and the capital gains treatment.

L’article 56 TFUE s’oppose-t-il à une législation fiscale interne en vertu de laquelle les institutions financières ne résidant pas sur le territoire portugais sont imposées sur les revenus d’intérêts acquis sur ce territoire au moyen d’une retenue à la source au taux définitif de 20 % (ou à un taux moindre s’il existe une convention tendant à éviter la double imposition), taux qui s’applique au revenu brut, sans possibilité de déduction des frais professionnels directement liés à l’activité financière exercée, alors que les intérêts perçus par les institutions financières résidentes sont intégrés au revenu imposable total, avec une déduction des frais liés à l’activité exercée s’opérant au moment du calcul du bénéfice aux fins de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes morales, de sorte que le taux général de 25 % s’applique aux revenus d’intérêts nets?
Does Article 56 TFEU preclude national tax legislation under which financial institutions not resident in Portuguese territory are subject to tax on interest income received in that territory, withheld at source at the definitive rate of 20 % (or at a lower rate if there is an agreement to avoid double taxation), a tax applied to gross income with no possibility of deducting business expenses directly related to the financial activity carried out, whereas the interest received by resident financial institutions is incorporated in the total taxable income, with deduction of any expenses related to the activity pursued when determining the profit for the purposes of corporation tax, so that the basic rate of 25 % is applied to the net interest income?

Cette opposition existe-t-elle également alors que l’on constate que l’assiette de l’impôt des institutions financières résidentes est ou peut être soumise, après déduction des coûts de financement liés aux revenus d’intérêts ou des frais présentant un lien économique direct avec ces revenus, à un impôt plus élevé que celui qui est retenu à la source sur le revenu brut des institutions non résidentes?
Does the same hold good even if the tax base of resident financial institutions, after deduction of the financing costs related to the interest income, or of expenses directly related, economically, to such income, is or may be subject to a higher tax than is deducted at source from the gross income of non-resident institutions?

Demande de décision préjudicielle — Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Interprétation de l'art. 49 TFUE — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Déduction pour capital à risque («intérêts notionnels») — Diminution du montant déductible, pour les sociétés disposant d'établissements à l'étranger générant des revenus exonérés en vertu de conventions préventives de la double imposition
Request for a preliminary ruling — Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Interpretation of Article 49 TFEU — Tax legislation — Corporation tax — Deduction for risk capital (‘notional interest’) — Reduction of the amount deductible, for companies with establishments abroad the income from which is exempt under agreements to prevent double taxation conventions

En conséquence, Alstom aurait dû consacrer un pourcentage très important de ses revenus pour faire face aux charges d’intérêts sur sa dette: les charges financières auraient été de [.] d’euros, alors que les revenus avant déduction d’intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (EBIDTA) auraient dû totaliser [.] d’euros, soit un ratio de couverture des charges d’intérêt («interest cover») de [.].
Consequently, Alstom would have had to earmark a very large percentage of its revenue to pay for the interest on its debt: financial charges would have been EUR [.], while earnings before interest, taxes, depreciation and amortisation (EBITDA) would have had to total EUR [.], i.e. an interest cover ratio of [.].

Les autorités fiscales qui autorisent la déduction des intérêts résultant d'un redressement fiscal en tant que frais généraux assimilent également à des revenus imposables les intérêts sur les remboursements d'impôts.
Tax authorities which allow the deduction of interest payments on additional back taxes as business expenses also consider interest received on tax refunds as taxable income.

Le régime français avait été introduit à l'origine pour atténuer les limites imposées à la déduction des intérêts par le code des impôts français et pour améliorer la compétitivité des groupes multinationaux.
The French regime was originally introduced to mitigate the interest-deduction limitation in the French Tax Code and to increase the international competitiveness of multinational groups.