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Abattement fiscal
Accumulation de montants déductibles d'un même groupe
Aide communautaire à l'exportation
Allégement d'impôts
Allégement fiscal
Avant déduction de l'impôt
Avant déduction des impôts
Avant imposition
Avant impôts
Avant les déductions fiscales
Avant paiement de l'impôt
Avantage fiscal
Avoir fiscal
Changement dans le montant de la TVA déductible
Crédit d'impôt
Déduction
Déduction fiscale
Dégrèvement fiscal
Démantèlement des MCM
Fixation de restitution
Groupe de montants déductibles accumulés
Impôts non déduits
Inférence déductive
MCM
Montant compensatoire
Montant compensatoire adhésion
Montant compensatoire importation
Montant compensatoire monétaire
Montant de la restitution
Préfixation de restitution
Raisonnement déductif
Raisonnement par déduction
Restitution maximale
Restitution à l'exportation
Réduction d'impôt
Réduction fiscale

Traduction de «déduction des montants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Déduction pour montant cumulatif des immobilisations admissibles

Cumulative Eligible Capital Deduction


groupe de montants déductibles accumulés [ accumulation de montants déductibles d'un même groupe ]

write-off pot


Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FEER qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé

Deduction for Excess Registered Pension Plan Transfers You Withdrew From an RRSP or RRIF


changement dans le montant de la TVA déductible

change in the amount of deductible VAT


montants résultant de la vente de produits, déduction faite des réductions sur ventes

amounts derived from the sale of products after deduction of sales rebates


avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits

before tax


montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]

monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]


raisonnement déductif | raisonnement par déduction | déduction | inférence déductive

deductive reasoning | deduction reasoning | deduction | deduction inference | deductive inference


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]


restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément à l’article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1698/2005, la Commission procède à la ventilation annuelle par État membre du montant du soutien communautaire en faveur du développement rural, après déduction du montant affecté à l’assistance technique pour la Commission et en tenant compte des montants réservés pour les régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence», des résultats passés ainsi que des situations et besoins particuliers sur la base de critères objectifs.

In accordance with Article 69(4) of Regulation (EC) No 1698/2005 the annual breakdown by Member State of the amounts for Community support to rural development is to be made after deduction of the resources devoted to technical assistance for the Commission and taking into account the amounts reserved for regions eligible under the Convergence Objective, past performance and particular situations and needs based on objective criteria.


Conformément à l’article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1698/2005, la Commission procède à la ventilation annuelle par État membre du montant du soutien communautaire en faveur du développement rural, après déduction du montant affecté à l’assistance technique pour la Commission et en tenant compte des montants réservés pour les régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence», des résultats passés ainsi que des situations et besoins particuliers sur la base de critères objectifs.

In accordance with Article 69(4) of Regulation (EC) No 1698/2005 the annual breakdown by Member State of the amounts for Community support to rural development is to be made after deduction of the resources devoted to technical assistance for the Commission and taking into account the amounts reserved for regions eligible under the Convergence Objective, past performance and particular situations and needs based on objective criteria.


La somme obtenue est multipliée par le rapport, sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'entreprise après déduction des montants récupérables au titre de la rétrocession et le montant des sinistres bruts.

The sum so obtained shall be multiplied by the ratio existing in respect of the sum of the last three financial years between the amount of claims remaining to be borne by the undertaking after deduction of amounts recoverable under retrocession and the gross amount of claims; that ratio may in no case be less than 50 %.


La somme obtenue est multipliée par le rapport, sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'entreprise de réassurance après déduction des montants récupérables au titre de la rétrocession et le montant des sinistres bruts.

The sum so obtained shall be multiplied by the ratio existing in respect of the sum of the last three financial years between the amount of claims remaining to be borne by the reinsurance undertaking after deduction of amounts recoverable under retrocession and the gross amount of claims; that ratio may in no case be less than 50 %.


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«Le résultat ainsi obtenu est multiplié par le rapport, sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à charge de l'entreprise après déduction des montants récupérables au titre de la réassurance et le montant des sinistres bruts; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50 %.

‘The sum so obtained shall be multiplied by the ratio existing in respect of the sum of the last three financial years between the amount of claims remaining to be borne by the undertaking after deduction of amounts recoverable under reinsurance and the gross amount of claims; that ratio may in no case be less than 50 %.


«Le résultat ainsi obtenu est multiplié par le rapport, sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à charge de l'entreprise après déduction des montants récupérables au titre de la réassurance et le montant des sinistres bruts; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50 %.

‘The sum so obtained shall be multiplied by the ratio existing in respect of the sum of the last three financial years between the amount of claims remaining to be borne by the undertaking after deduction of amounts recoverable under reinsurance and the gross amount of claims; that ratio may in no case be less than 50 %.


La somme obtenue est multipliée par le rapport, sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'entreprise après déduction des montants récupérables au titre de la rétrocession et le montant des sinistres bruts.

The sum so obtained shall be multiplied by the ratio existing in respect of the sum of the last three financial years between the amount of claims remaining to be borne by the undertaking after deduction of amounts recoverable under retrocession and the gross amount of claims; that ratio may in no case be less than 50 %.


La somme obtenue est multipliée par le rapport, sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'entreprise de réassurance après déduction des montants récupérables au titre de la rétrocession et le montant des sinistres bruts.

The sum so obtained shall be multiplied by the ratio existing in respect of the sum of the last three financial years between the amount of claims remaining to be borne by the reinsurance undertaking after deduction of amounts recoverable under retrocession and the gross amount of claims; that ratio may in no case be less than 50 %.


Le résultat ainsi obtenu est multiplié par le rapport existant, avec cumul sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à charge de l'institution après déduction des montants récupérables au titre de la réassurance et le montant brut des sinistres.

The sum so obtained shall be multiplied by the ratio existing in respect of the sum of the previous three financial years between the amount of claims remaining to be borne by the institution after deduction of amounts recoverable under reinsurance and the gross amount of claims.


Les participations aux bénéfices comprennent tous les montants imputables à l'exercice qui sont payés ou à payer aux souscripteurs et autres assurés ou qui sont provisionnés en leur faveur, y compris les montants utilisés pour accroître les provisions techniques ou pour réduire les primes futures, dans la mesure où ces montants constituent l'allocation d'un excédent ou d'un profit résultant de l'ensemble des opérations ou d'une partie de celles-ci, après déduction des montants qui ont été provisionnés au cours des exercices antérieurs et qui ne sont plus nécessaires.

Bonuses shall comprise all amounts chargeable for the financial year which are paid or payable to policyholders and other insured parties or provided for their benefit, including amounts used to increase technical provisions or applied to the reduction of future premiums, to the extent that such amounts represent an allocation of surplus or profit arising on business as a whole or a section of business, after deduction of amounts provided in previous years which are no longer required.


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