Vertaling van "déduction des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transfert de déductions donnant droit au crédit d'impôt pour le coût de la vie
deductions transferred eligible for cost of living tax credit

droit à déduction
right of deduction

naissance et étendue du droit à déduction
existence and scope of the right to deduct

régime de restriction du droit à déduction
scheme for the restriction of the right to deduct

faire une retenue [ effectuer une retenue | opérer une retenue | pratiquer une déduction | pratiquer une retenue | faire une déduction | opérer une déduction | effectuer une déduction ]
make a deduction

donner droit à la déduction de l'impôt préalable
entitle someone to deduct input tax

droit à la déduction de l'impôt préalable
right to deduct input tax

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

après déduction de [ sous déduction de | déduction faite de ]
after deducting

Ordonnance du 3 octobre 2000 relative aux déductions, en matière d'impôt fédéral direct, de frais professionnels des employés occupant une fonction dirigeante et des spécialistes qui exercent en Suisse une activité temporaire | Ordonnance concernant les expatriés [ Oexpa ]
Ordinance of 3 October 2000 on the Deduction of Specific Professional Costs in the Direct Federal Taxation of Senior Employees and Specialists working temporarily in Switzerland | Expatriates Ordinance [ ExpatO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que les titulaires de droits ont droit à une rémunération pour l’exploitation de leurs droits, il importe que les frais de gestion n’excèdent pas les coûts justifiés de la gestion des droits et que toute déduction, autre que les déductions concernant les frais de gestion, par exemple une déduction à des fins sociales, culturelles ou éducatives, soit décidée par les membres des organismes de gestion collective.
Since rightholders are entitled to be remunerated for the exploitation of their rights, it is important that management fees do not exceed justified costs of the management of the rights and that any deduction other than in respect of management fees, for example a deduction for social, cultural or educational purposes, should be decided by the members of the collective management organisation.

La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux déductions au titre du droit national, telles que les déductions pour la fourniture de services sociaux aux titulaires de droits par les organismes de gestion collective, en ce qui concerne tout aspect qui n’est pas régi par la présente directive, pour autant que de telles déductions soient conformes au droit de l’Union.
This Directive should not affect deductions under national law, such as deductions for the provision of social services by collective management organisations to rightholders, as regards any aspects that are not regulated by this Directive, provided that such deductions are in compliance with Union law.

les déductions effectuées sur les revenus provenant des droits, ventilées par catégorie de droits gérés et par type d’utilisation, ainsi que la finalité de ces déductions, c’est-à-dire si elles correspondent à des coûts relatifs à la gestion des droits ou à des services sociaux, culturels et éducatifs.
deductions made from rights revenues, with a breakdown per category of rights managed and per type of use and the purpose of the deduction, such as costs relating to the management of rights or to social, cultural or educational services.

1. Les États membres veillent à ce qu’un organisme de gestion collective n’effectue pas de déduction, autre que celles concernant les frais de gestion, sur les revenus provenant des droits qu’il gère en vertu d’un accord de représentation ou sur toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant de ces droits, à moins que l’autre organisme de gestion collective qui est partie à l’accord de représentation n’autorise expressément de telles déductions.
1. Member States shall ensure that a collective management organisation does not make deductions, other than in respect of management fees, from the rights revenue derived from the rights it manages on the basis of a representation agreement, or from any income arising from the investment of that rights revenue, unless the other collective management organisation that is party to the representation agreement expressly consents to such deductions.

Ce sont les droits de douane déductibles, des droits de douane qui sont modulables selon les différentiels de coûts de production, qui sont remboursables, qui sont négociables sur un marché boursier des droits de douane, et qui sont modifiables pour aider les pays en voie de développement.
Fortunately this new customs technology has been invented by scientists and involves deductible customs duties that can be adapted according to the production cost differential, that are refundable, that can be traded on an exchange and that can be modified to help developing countries.

D’abord l’audace technique d’une nouvelle technologie douanière: au lieu de rechercher, au sein de l’Organisation mondiale du commerce, la réduction des droits de douane et, à terme, leur suppression, il faut inventer la déduction des droits de douane sous la forme d’un crédit douanier déductible de tout achat dans l’économie du pays importateur.
Firstly, technical audacity through a new customs technology: rather than seeking, within the World Trade Organisation, to reduce, and eventually abolish, customs duties, we must establish a deduction of customs duties in the form of a customs credit deductible on all purchases in the economy of the importing country.

Au lieu de réduire et supprimer les droits de douane, il faut que vous, commissaire Mandelson, vous proposiez à l’OMC la déduction de droits de douane par laquelle l’importateur ouvrirait à l’exportateur un crédit douanier, une espèce de droit de tirage économique sur l’économie de l’importateur.
Instead of reducing and abolishing duties, you, Commissioner Mandelson, need to propose to the WTO that it reduce duties. In this way, the importer would make a customs credit – a kind of economic drawing on the importer’s economy - available to the exporter.

Naissance et étendue du droit à déduction: le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible.
Origin and scope of the right to deduct: the right to deduct arises at the time when the deductible tax becomes chargeable.