Vertaling van "déduction contre laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie
the party against whom enforcement is sought

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

personne ou entreprise contre laquelle la requête est dirigée
respondent person or undertaking

partie contre laquelle la séparation est admise
party against whom the separation is declared

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. Tout privilège sur un intérêt dans une terre non patentée qui passe à la province en vertu de la présente convention, et qui est actuellement détenu par le Canada à titre de garantie d’une avance de fonds consentie par le Canada pour du grain de semence, fourrage ou autre secours, continuera d’appartenir au Canada, mais la province, pour le compte du Canada, percevra les sommes dues à l’égard de ces avances de fonds, sauf en tant qu’il a été convenu que ces sommes ne pouvaient pas être perçues, et contre payement de toute avance, tout document dont l’exécution est requise pour libérer le privilège peut être exécuté par le fonctionnaire de la province qui peut y être autorisé par une loi provinciale; la province rendra compte et effectuera le payement au Canada de toute somme appartenant au Canada et perçue en vertu des présentes, sauf déduction à faire pour solder les frais de perception, laquelle déduction peut être convenue entre le ministre de l’Intérieur et le secrétaire provincial ou tout autre ministre de la province qui peut être désigné de ce chef en vertu des lois de la province.
17. Every lien upon any interest in any unpatented land passing to the Province under this agreement, which is now held by Canada as security for an advance made by Canada for seed grain, fodder or other relief, shall continue to be vested in Canada, but the Province will, on behalf of Canada, collect the sums due in respect of such advances, except so far as the same are agreed to be uncollectible, and upon payment of any such advance, any document required to be executed to discharge the lien may be executed by such officer of the Province as may be authorized by any provincial law in that behalf; the Province will account for and pay to Canada all sums belonging to Canada collected hereunder, subject to such deduction to meet the expenses of collection as may be agreed upon between the Minister of the Interior and the Provincial Secretary or such other Minister of the Province as may be designated in that behalf under the laws thereof.

c) dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour l’année d’imposition dans laquelle il a acquis la contre-valeur, il peut être déduit de son revenu pour l’année une somme égale à l’excédent éventuel du montant qu’il a reçu à titre de dividende, en raison du fait qu’il a acquis la contre-valeur, sur le total des sommes déductibles, à l’égard du dividende, en vertu des articles 91 et 113, dans le calcul du revenu ou du revenu imposable du contribuable, selon le cas, pour l’année;
(c) in computing the taxable income of the taxpayer for the taxation year in which the taxpayer acquired the asset, there may be deducted from the taxpayer’s income for the year the amount, if any, by which the amount received by the taxpayer as a dividend by virtue of the acquisition by the taxpayer of the asset exceeds the total of amounts deductible in respect of the dividend under sections 91 and 113 in computing the taxpayer’s income or taxable income, as the case may be, for the year;

(A) soit de dividendes imposables sur l’action, ou sur toute action (appelée « action remplacée » au présent sous-alinéa) à laquelle a été substituée ou contre laquelle a été échangée l’action ou une action remplacée, dans la mesure où les sommes afférentes à ces dividendes étaient déductibles du revenu du bénéficiaire, en vertu de l’article 112 ou du paragraphe 138(6), pour toute année d’imposition, et n’étaient pas des sommes sur lesquelles le bénéficiaire était tenu de payer de l’impôt aux termes de la partie VII de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable au 31 mars 1977,
(A) taxable dividends on the share or on any share (in this subparagraph referred to as a “replaced share”) for which the share or a replaced share was substituted or exchanged to the extent that the amounts thereof were deductible from the recipient’s income for any taxation year by virtue of section 112 or subsection 138(6) and were not amounts on which the recipient was required to pay tax under Part VII of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, as it read on March 31, 1977, or

Pourquoi permettre à vos ministres de faire appel à des pilotes des forces aériennes pour arriver à temps à l'aéroport, aux frais des contribuables, mais refuser à ces mêmes pilotes la déduction contre laquelle vous avez voté l'an dernier?
Why allow your Ministers to order Air Force pilots at taxpayer expense to get to the airport on time but deny those same pilots the deduction that you voted against last year?

Votre gouvernement aime répéter qu'il appuie les militaires et les anciens combattants, mais vous votez contre un projet de loi qui viendrait en aide à tous les militaires, les policiers et les anciens combattants puisqu'il mettrait fin à la déduction sur la pension, une déduction que personne n'a jamais demandée et pour laquelle personne n'a voté.
Your government keeps repeating that they “Support Our Troops and Veterans”, yet you vote against a Bill that will assist all Soldiers, Police, and Veterans with ceasing the deduction from annuity, a deduction that was never asked for nor voted on.